Conditions générales de vente
9.2 Les retours ou les expéditions de matériel dans les locaux du Vendeur, que ce soit pour un crédit, un remplacement ou une réparation, doivent toujours être à la charge du client. 9.3. En cas de retour dû à une erreur dans la commande ou pour d’autres raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, 15 % de la valeur nette du matériel retourné seront facturés à titre de participation aux frais de révision et de conditionnement. 9.4 Le Vendeur n’accepte pas les retours de matériel qui a été descellé de son emballage d’origine, utilisé, monté sur d’autres équipements ou installations, ou qui a fait l’objet d’un démontage hors du contrôle du Vendeur. 9.5 Le Vendeur n’accepte pas non plus les retours de produits conçus ou fabriqués spécifiquement pour la commande. 10. Garanties. 10.1 Sauf stipulation contraire expresse dans l’offre ou l’acceptation de la commande, le Vendeur garantit les produits qu’il fournit contre les défauts de matière et de fabrication pendant une période de cinq ans à compter de la date de réception, que celle-ci soit explicite (réussite des tests de réception (5 jours après l’expédition à l’acheteur sans communication écrite au Vendeur indiquant une non-conformité) ou 6 mois à compter de la date de notification de la disponibilité de la fourniture pour expédition, selon la première de ces éventualités. 10.2 La garantie exprimée au paragraphe 10.1 consiste en la réparation ou le remplacement (au choix du vendeur) des éléments reconnus défectueux, soit en raison d’un défaut de matière, soit en raison d’un défaut de fabrication. Les réparations doivent être réalisées dans les ateliers du Vendeur et l’Acheteur est responsable du démontage, de l’emballage, des frais, du transport, des droits de douane, des taxes, etc., occasionnés par la livraison du matériel défectueux dans les ateliers du Vendeur et par sa livraison ultérieure à l’Acheteur. Toutefois, il peut être convenu avec l’Acheteur d’effectuer les réparations et les remplacements de l’article défectueux dans les locaux de l’Acheteur. 10.3 La réparation ou le remplacement d’un élément défectueux de la Fourniture ne modifie pas la date de début de la période de garantie de la Fourniture dans son ensemble. Toutefois, l’article réparé ou remplacé est garanti pendant cinq ans à compter de la date de réparation ou de remplacement. 10.4 Lorsque la garantie visée au paragraphe 10.2 consiste en un remplacement qui, en raison de l’urgence, doit être immédiat, l’Acheteur s’engage à retourner la pièce ou l’élément défectueux dans un délai n’excédant pas 10 jours à compter de la date de livraison de la nouvelle pièce ou du nouvel élément. En cas de non-retour de la pièce remplacée, nous procéderons à la facturation de la pièce envoyée. 10.5 Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des réparations effectuées par du personnel extérieur à l’organisation du Vendeur. 10.6 Les dommages ou défauts dus à l’usure normale sont exclus de la garantie, étant entendu que les produits figurant dans les fiches techniques ou les spécifications et dont la durée de vie nominale est inférieure à 50 000 heures de fonctionnement sont exclus de la garantie. En particulier dans le cas des modules LED, les conditions de garantie se réfèrent exclusivement aux défaillances supérieures au taux de défaillance nominal (défaillance complète du flux lumineux). La diminution du flux lumineux, qui dépend du nombre d’heures de fonctionnement, ne constitue pas une défaillance de l’équipement. En outre, sont exclus de la garantie, qui sera également considérée comme expirée, les dommages et défauts causés par une conservation ou un entretien inadéquats, un stockage ou une manipulation incorrects ou négligents, une utilisation abusive, l’utilisation de liquides et de gaz inadéquats ainsi qu’un débit ou une pression inadéquats, des assemblages défectueux, des variations dans la qualité de l’alimentation électrique (tension, fréquence, perturbations,...), des modifications introduites dans la Fourniture sans l’approbation du Vendeur, des installations réalisées ou modifiées ultérieurement sans suivre les instructions techniques du produit et, en général, toute cause qui n’est pas imputable au Vendeur....), les modifications introduites dans la Fourniture sans l’approbation du Vendeur, les installations réalisées ou modifiées ultérieurement sans suivre les instructions techniques du produit et, en général, toute cause non imputable au Vendeur. 10.7 De même, la garantie est réputée expirée si, dans le cas où il a été stipulé que la fourniture serait mise en service avec l’assistance du personnel du vendeur, la fourniture est mise en service sans cette assistance ou si, en cas de panne, aucune mesure n'est prise pour réduire les dommages. 10.8 Nonobstant les dispositions des articles précédents de la présente clause, le Vendeur n’est en aucun cas responsable des défauts des équipements et matériaux faisant l’objet de la Fourniture pendant une période de plus de cinq ans à compter du début de la période indiquée à l’article 10.1. 11. Limitation de la responsabilité. La responsabilité du Vendeur, de ses agents, employés, sous-traitants et fournisseurs pour les réclamations découlant de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles n’excède pas, dans l’ensemble, le prix contractuel de base et n’inclut en aucun cas les dommages pour manque à gagner, perte de revenus, de production ou d’utilisation, coûts d’investissement, coûts d’immobilisation, retards et réclamations des clients de l’acheteur, coûts énergétiques de substitution, perte d’économies anticipées, augmentation des coûts d’exploitation ou tout autre dommage ou perte spécial, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit. La limitation de la responsabilité contenue dans la présente clause prévaut sur toute limitation contenue dans tout autre document contractuel qui serait contradictoire ou incompatible avec la présente clause, à moins qu’une telle disposition ne restreigne davantage la responsabilité du Vendeur. 12. Limitation des exportations. L’Acheteur reconnaît que les produits fournis par le Vendeur peuvent être soumis à des dispositions et réglementations locales ou internationales en matière de contrôle des exportations et que, sans autorisation d’exportation ou de réexportation des autorités compétentes, les Fournitures ne peuvent être vendues, louées, transférées ou utilisées à d’autres fins que celles convenues. L’Acheteur est responsable du respect des présentes dispositions et réglementations. Les produits fournis ne peuvent être utilisés directement ou indirectement dans le cadre de la conception, de la production, de l’utilisation ou du stockage d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de leurs vecteurs. Les fournitures ne peuvent être utilisées pour des applications militaires ou nucléaires sans l’accord écrit préalable du Vendeur. 13. Droit applicable. Soumission à la juridiction et compétence. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au Droit espagnol. Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux de la ville de Barcelone. 14. Sécurité et coordination sur le lieu de travail 14.1 L’Acheteur est seul responsable de l’adoption de toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, étant ainsi responsable (i) de l’information sur les risques inhérents au centre de travail où les travaux sous-traités seront exécutés ; (ii) des mesures à appliquer en cas de situation d’urgence ; (iii) de la coordination entre les différents contrats et entrepreneurs participant à un projet donné ; (iv) des fonctions de consultation, de participation et de formation des travailleurs et, en général ; (v) de toutes les autres obligations que l’Acheteur peut avoir en relation avec les travaux à exécuter ; (iii) la coordination entre les différents contrats et entrepreneurs qui, le cas échéant, participent à un projet donné ; (iv) les fonctions de consultation, de participation et de formation des travailleurs et, en général ; (v) toute autre obligation en matière de santé et de sécurité au travail découlant de l’application de la loi 31/1995 relative à la prévention des risques professionnels, tant à l’égard de ses propres travailleurs qu’à l’égard de ceux de ses entrepreneurs. En plus de ce qui précède, les règles de prévention pertinentes selon les règlements internes du Vendeur seront appliquées. Toutefois, si les exigences de l’Acheteur sont plus élevées, ces dernières doivent être respectées. 14.2 Le Vendeur a le droit d’interrompre l’exécution des services conformément à l’article 21 de la Loi 31/1995 s’il estime que la sécurité du personnel n’est pas garantie, en bénéficiant d’un délai supplémentaire raisonnable en cas de retard et en étant dédommagé par l’Acheteur pour les pertes ou dommages subis, tels que les heures perdues, les déplacements de personnel, les indemnités, l’immobilisation des équipements et des outils, etc. En ce qui concerne les obligations et les responsabilités prévues dans la présente clause et celles envisagées dans la loi 31/1995 relative à la prévention des risques professionnels. 15. Force majeure 15.1 Si le Vendeur est empêché, en tout ou en partie, d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, l’exécution de la ou des obligations concernées est suspendue, sans que le Vendeur engage sa responsabilité, pendant la période raisonnablement nécessaire dans ces circonstances. 15.2 On entend par force majeure toute cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves des fournisseurs, des transports et des services, la défaillance des Fournitures de tiers, la défaillance des systèmes de transport, les catastrophes naturelles, les inondations, les tempêtes, les émeutes, les grèves, les conflits du travail, les arrêts de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, le sabotage, les actes, omissions ou interventions de tout gouvernement ou organisme de celui-ci, les arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur dus à des pannes, etc., et autres causes de force majeure prévues par la législation en vigueur affectant directement ou indirectement les activités du Vendeur. 15.3 Lorsqu’une cause de force majeure survient, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les plus brefs délais, en précisant la cause et sa durée prévisible. Il communique également la cessation de la cause, en précisant le délai dans lequel il s’acquittera de la ou des obligations suspendues pour cette raison. La survenance d’un cas de force majeure donne au Vendeur le droit d’obtenir une prolongation raisonnable du délai de livraison. 15.4 Si la cause de la Force majeure dure plus de trois (3) mois, les Parties se consulteront pour essayer de trouver une solution juste et adéquate dans les circonstances, en tenant compte des difficultés du Vendeur. Si aucune solution n’est trouvée dans les 30 jours, le Vendeur peut résilier la commande, sans responsabilité de sa part, par notification écrite à l’Acheteur. 16. Confidentialité Les Parties traitent de manière confidentielle tous les documents, données, matériaux et informations fournis par une partie à l’autre partie et ne les divulguent pas à des tiers ni ne les utilisent à d’autres fins que l’exécution et le développement de la Fourniture, sauf avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Ce qui précède n’empêche pas le Vendeur de fournir le nom de l’Acheteur et les données de base de la Fourniture dans le cadre de ses références commerciales. 17. Résiliation 17.1 Chaque Partie peut résilier immédiatement la commande par notification écrite à l’autre Partie si cette dernière enfreint de manière substantielle la commande. Aucune violation de la commande n’est considérée comme substantielle à moins que la Partie en infraction n’ait été préalablement notifiée par écrit et n’ait pas remédié à la violation dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. Les cas suivants constituent également des motifs de résiliation : La dissolution et/ou la liquidation de l’une ou l’autre des Parties, sauf dans le cadre d’opérations de fusion au sein du Groupe auquel appartient chaque Partie. La cessation d’activité de l’une ou l’autre des Parties. La persistance d’un événement de Force majeure/d’une suspension pendant plus de trois (3) mois à compter de la date de réception par une Partie de la première communication écrite envoyée par la Partie affectée visée à la Clause 15. Toute autre cause de résiliation expressément mentionnée dans d’autres Clauses des présentes conditions. 17.2 En cas de résiliation pour cause imputable au Vendeur, l’Acheteur : paiera le montant correspondant à la valeur des équipements et matériaux déjà livrés conformément aux prix fixés dans la commande. a le droit, mais non l’obligation : d’acheter les équipements et matériaux en attente de livraison, de les payer à la livraison et d’être subrogé dans les commandes émises par le Vendeur à l’égard de ses fournisseurs et/ou sous-traitants. a le droit d’être indemnisé pour tout dommage qu’il subit du fait de la violation par le Vendeur, sous réserve des limites fixées à la clause 11 des présentes conditions. 17.3 En cas de résiliation pour cause imputable à l’Acheteur, le Vendeur a le droit de recevoir : Le montant correspondant à la valeur des équipements et matériels déjà livrés selon les prix indiqués dans la commande. Le montant des équipements et matériaux non livrés que le Vendeur est tenu de recevoir de ses sous-traitants et/ou fournisseurs, une fois qu’ils ont été livrés à l’Acheteur. Le montant de l’annulation des commandes passées par le Vendeur à ses fournisseurs et/ou sous-traitants, lorsque cette annulation est possible. L’indemnisation des autres dommages subis du fait de l’infraction commise par l’Acheteur. 17.4 En cas de résiliation pour cause de Force majeure, le Vendeur a le droit d’être indemnisé : Le montant correspondant à la valeur des équipements et matériels déjà livrés selon les prix indiqués dans la commande. Le montant des équipements et matériaux non livrés que le Vendeur est tenu de recevoir de ses sous-traitants et/ou fournisseurs, une fois qu’ils ont été livrés à l’Acheteur. Le montant de l’annulation des commandes passées par le Vendeur à ses fournisseurs et/ou sous-traitants, lorsque cette annulation est possible.
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