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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 30 JUIN 2022
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rachat partiel ne peut être inférieure au montant résultant de l’application du taux indiqué au contrat (qui ne peut dépasser 5%) à l’assiette de calcul. Elle ne peut être supérieure à 50% de cette assiette de calcul. S’agissant de l’avance, elle ne peut être accordée au cours de la vie du contrat plus du nombre de fois indi- qué au contrat d’assurance, qui ne peut dépasser 3 fois, et ce pour un montant inférieur à la valeur indiquée au contrat d’assurance, qui ne peut dépasser 5% de l’assiette de calcul et avant l’écoulement de la durée indiquée au contrat d’assurance qui, quant à lui, ne peut être inférieure à 5 ans de la vie du contrat. Il est à noter que le montant de l’avance ne doit pas dépasser 80% de la valeur de rachat et que l’avance est consentie pour la durée indiquée au contrat d’assurance (soit 5 ans). Passée cette durée, l’as- sureur considère systématiquement l’avance octroyée comme un rachat Les entreprises d’assurance ont élaboré leurs contrats d’assurance selon les modèles de référence, objets des avis conformes du CSO précités, en y apportant quelques modifi- cations spécifiques à chacune des entreprises d’assurances. Dans ce cadre, l’ACAPS a reçu 51 contrats d’assurance Takaful de la part des quatre entreprises. Ce nombre impor- tant de contrats élaborés sur la base des 7 modèles de réfé- rence s’explique par la volonté des entreprises d’assurances de diversifier leurs offres en vue de pouvoir répondre aux besoins de leurs clients et par- tenaires (banques participa- tives et autres). Après examen de ces contrats et RGAR, l’ACAPS a soumis ces documents, conformément à l’article 247-1 du code des assu- rances, au CSO et les a présen- tés au Comité de la charia pour la finance participative pour l’octroi de ses avis conformes. 51 contrats validés par le CSO
partiel du contrat. Autres dispositions relatives aux opérations d’avance : aucune avance ne peut être consentie au participant avant le rembourse- ment des avances qui lui ont déjà été accordées. Le montant de l’avance est déduit du capital constitué à la date de son octroi. Le remboursement ulté- rieur de l’avance ne peut donner lieu
à aucun frais ou intérêt pour le parti- cipant. Au final, l’opérationnalisation de l’assurance Takaful permettra de répondre aux besoins d’un segment de la population en ce qui concerne la couverture assurantielle et contri- buera à la promotion des produits des banques participatives via l’assu- rance Takaful décès/invalidité, pour
la finance participative, et l’assurance multirisque bâtiment, pour la finance participative. Elle contribuera égale- ment au développement de l’inclusion financière d’une catégorie importante de citoyens qui se voyait réticente par rapport aux services proposés par ce secteur principalement pour des rai- sons religieuses. ◆
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