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SOCIÉTÉ
FINANCES NEWS HEBDO
MERCREDI 31 AOÛT 2022
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réflexion collective, éclairée par le concours de l’expertise des ins- tances compétentes en la matière, sur l’ensemble des questions liées au mariage, au divorce, à la suc- cession, à la filiation, au droit de garde des enfants et à la recon- naissance du travail domestique des femmes. ◆
Les questions qui fâchent Aux yeux des associations qui plaident pour la réforme, plusieurs lacunes figurent dans la version actuelle du Code de la famille. Parmi tant d’autres, la loi relative à la polygamie fait débat. Si au début, les femmes avaient leur mot à dire concernant une seconde union de leurs époux, après plu- sieurs années de l’application du Code de la famille de 2004, elles ont vu ce privilège voler en éclats. Puisqu’aujourd’hui, le consente- ment de la première épouse n’est plus obligatoire. Retour donc à la case départ… Autre ombre au tableau : alors que le Code de la famille confère par défaut le droit de garde des enfants à la mère en cas de divorce, il ne lui revient de prendre la moindre déci- sion sans l’accord de son ex-mari du fait qu’il soit le tuteur légal des enfants; un avantage dont certains abusent pour exercer une pression sur leur ex-femme. Outre la polygamie et la garde des enfants, plusieurs failles de la Moudawana sont pointées du doigt. L’une qui est sans cesse remise sur le tapis, c’est le mariage des mineurs. Bien que le Code de la famille souligne clairement le passage de la capacité matri- moniale de 15 ans à 18 ans, une brèche législative accorde au juge de la famille le droit d’autoriser un mariage en dessous de l’âge légal. Les chiffres sont aujourd’hui alar- mants. En 2020, 19.266 demandes de mariage de mineures ont été déposées au niveau des tribunaux marocains. Et plus de 13.000 déro- gations ont été délivrées au cours de cette même année, d’après une étude présentée le 29 novembre 2021 par le ministère public. Face à ces multiples paradoxes dont hérite bon gré mal gré la Moudawana, le Roi Mohammed VI insiste sur «la nécessité que tous, unanimement, s’attachent à l’ap- plication pleine et judicieuse des dispositions légales du Code et de dépasser les défaillances et les aspects négatifs révélés par l’ex- périence menée sur le terrain et, le cas échéant, de refondre certaines
dispositions qui ont été détournées de leur destination première». Pour cela, le Souverain appelle à ce que «les tribunaux de la famille soient généralisés à l’échelle des régions du pays, qu’ils soient dotés de ressources humaines quali- fiées et que leur soient affectés les moyens matériels nécessaires à
l’accomplissement efficace de leur mission». De toute évidence, une révision du Code de la famille requiert une convergence des forces. Dans une note rendue publique le 8 mars dernier, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) juge primordial de mener une
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