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AVIS DE L’ADOPTION D’UN RÈGLEMENT DE ZONAGE ______________________________________ ( 1270 rue Aberdeen / D14-121)
AVIS EST DONNÉ que le Conseil municipal de la Corporation de la ville de Hawkesbury a adopté le règlement no. 7-2012 le 30e jour de janvier 2012, sous l’article 34 de la Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire. AVIS EST DONNÉ que toute personne ou tout corps public peut faire appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario concernant le règlement no. 7-2012 en déposant un avis d’appel précisant l’objection au règlement ainsi que les motifs de l’objection. L’avis d’appel doit être remis au greffier au plus tard le 1er mars 2012, accompagné des droits exigés par la Commission des affaires municipales, et; AVIS EST DONNÉ que seuls des individus, des corporations et des corps publics, peuvent faire appel à un règlement de zonage à la Commission des Affaires municipales de l’Ontario. Un avis d’appel ne peut être déposé par une association non incorporée ou un groupe. Cepen- dant, un avis d’appel peut être déposé au nom d’un individu qui est un membre d’une telle association ou d’un tel groupe. Aucune personne ni aucun organisme public ne doit être joint en tant que partie à l’audition de l’appel sauf si, avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme pub- lic a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observa- tions écrites au Conseil ou qu’il existe, de l’avis de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, des motifs raisonnables de le faire. L’amendement affecte le terrain situé au 1270, rue Aberdeen, désigné comme étant le lot 154 et une partie du lot 155 du plan M-3, dans la Ville de Hawkesbury, Comté de Prescott. La superficie de ce terrain est de 9.636 acres. Le but de cet amendement consiste à redésigner le terrain afin de réduire la marge de recul avant à 7.4m pour permettre un agrandissement pour l’aménagement d’espaces de bureau. L’amendement au Règlement de zonage rezone la propriété de « industriel de service » (M1) à « industriel de service – exception » (M1-x). DES RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES relatifs à la proposition d’amendement au règlement de zonage, refondu en mai 2004 sont à la disposition du public durant les heures normales de bureau (8h30 à 16h30) au service d’Urbanisme à l’Hôtel de ville situé au 600, rue Higginson, Hawkesbury. NOTE EXPLICATIVE
NOTICE OF THE PASSING OF A ZONING BY-LAW ______________________________________ (1270 Aberdeen Street / D14-121)
TAKE NOTICE that the Municipal Council of the Corporation of the Town of Hawkesbury passed By-law No. 7-2012 on the 30th day of January, 2012 under Section 34 of the Planning Act, R.S.O. 1990 TAKE NOTICE that any person or public body may appeal to the Ontario Municipal Board in respect of By-law No. 7-2012 by filing with the Clerk, no later than the 1st day of March, 2012, a notice of appeal setting out the objection of the By-law and the reasons in support of the objection, accompanied by the fee required by the Municipal Board, TAKE NOTICE that only individuals, corporations and public bodies may appeal a zoning by- law to the Ontario Municipal Board. A notice of appeal may not be filed by an unincorporated association or group. However, a notice of appeal may be filed in the name of an individual who is a member of the association or the group on its behalf. No person or public body shall be added as a party to the hearing of the appeal unless, before the by-law was passed, the person or public body made oral submissions at a public meeting or written submissions to the Council or, in the opinion of the Ontario Municipal Board, there are reasonable grounds to add the person or public body as a party. The amendment affects the property situated at 1270 Aberdeen Street, designated as being Lot 154 and part of Lot 155 on Plan M-3, in the Town of Hawkesbury, County of Prescott. The lot area is 9.636 acres. The purpose of the amendment consists of redesignating the property in order to reduce the front yard setback to 7.4m to allow the construction of an addition for office space. The Zoning By-law amendment rezones the property from “Service Industrial” (M1) to “Service Industrial with exception” (M1-x). ADDITIONAL INFORMATION relating to the Zoning By-law No. 84-94, consolidated in May 2004 amendment is available for review during normal office hours (8:30 a.m. - 4:30 p.m.) at the Planning Department, 600 Higginson Street, Hawkesbury, Ontario. EXPLANATORY NOTE
CARTE CLÉ
KEY MAP
DATED AT THE CORPORATION OF THE TOWN OF HAWKESBURY THIS 10 th DAY OF FEBRUARY, 2012. __________________________ Christine Groulx, Clerk Telephone: 613-632-0106 www.hawkesbury.ca
FAIT EN LA MUNICIPALITÉ DE LA VILLE DE HAWKESBURY CE 10 e JOUR DE FÉVRIER, 2012 __________________________________
Christine Groulx, Greffière Téléphone: 613-632-0106 www.hawkesbury.ca
Terrain visé par cet amendement
Land affected by this amendment
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