Un dossier fait jurisprudence à L’Orignal ACTUALITÉ
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sur la prémisse que la suramende est une peine en vertu du code criminel, que le ma- gistrat est arrivé à la conclusion que seule une déclaration d’incompatibilité avec la Charte des droits et libertés du Canada, rendant par conséquent la loi inopérante, avait le pouvoir de remédier à la situation. «Raisonner autrement obligerait toute personne indigente devant la Cour de jus- tice de l’Ontario de présenter une requête comme celle-ci pour éviter une peine cruelle et inusitée», a déclaré le magistrat, en indiquant sa volonté de renoncer à im- poser des suramendes. Le magistrat a dit reconnaître le bien- fondé de la suramende compensatoire qui vise à "nancer les programmes d’aide aux victimes et à responsabiliser les contreve- nants, notamment. Néanmoins, dans cer- tains cas, cela peut être contre-indiqué. «À mon avis, c’est l’imposition obligatoire de cette suramende compensatoire et ses e!ets sur une personne indigente qui sont incompatibles avec nos valeurs de dignité humaine.» La Couronne fédérale pour le Services des poursuites pénales du Canada, la Couronne provinciale ainsi que la défense avaient tous les trois déposé une plaidoirie imposante. Bien qu’heureux de la décision, Me Jubinville indique qu’il s’attend à ce qu’une demande d’appel soit déposée en Cour supérieure, par la partie fédérale ou provinciale, sinon les deux. Peu imposée avant octobre 2013 Avant octobre 2013, les juges pouvaient user de leur pouvoir discrétionnaire pour appliquer ou non la suramende, ou l’ame- nuiser selon Me Jubinville. «Les juges pou- vaient renoncer à imposer cette suramende compensatoire s’ils estimaient qu’elle cau- serait un tort indu au criminel. Certains ont commencé à être très imaginatifs pour essayer de détourner. Au lieu de donner
une peine avec sursis, ils donnaient, par exemple, une amende de 5$ et lorsqu’une amende s’applique, le délai de 30 jours ne s’applique plus. Mais le ministère a réagi à ça.» Quant à la suramende, elle a doublé, pas- sant de 15% à 30% pour les amendes pré- vues par la loi, ou à un montant "xe de 100$ par chef d’accusation, si la personne plaide coupable, ou de 200$, si elle est jugée cou- pable. Ainsi, Daniel Larocque, qui avait plaidé coupable à sept chefs d’accusation et qui a été condamné à six mois de prison avec sursis, 60 jours d’incarcération et qui doit respecter des conditions de probation dont le suivi de programmes pour la toxicoma- nie et la gestion de la colère, aurait quand même dû débourser ce montant si M e Ju- binville n’avait pris sur lui de porter sa cause devant le tribunal.
CHANTAL QUIRION chantal.quirion@eap.on.ca
L’ORIGNAL | C’est une grande victoire pour M e Yves Jubinville, qui contestait la constitutionnalité de la suramende com- pensatoire (SAC) qui aurait obligé son client, Daniel Larocque de Hawkesbury, à débourser la somme de 700$ dans un dé- lai de 30 jours. Plutôt que de la juger inconstitutionnelle, le juge Jean G. Legault l’a plutôt déclaré ino- pérante, ce qui évitera à d’autres personnes comme M. Larocque d’avoir à présenter des requêtes semblables. Non seulement M. Larocque, qui vit d’une maigre pension, n’aura-t-il pas à défrayer cette somme, mais les juges dans Prescott et Russell, où la Cour de L’Orignal a juridic- tion, ne seront plus obligés d’imposer la su- ramende, tel que stipulé par la loi fédérale depuis octobre 2013. Dans sa décision, rendue jeudi dernier à la Cour de justice de l’Ontario à L’Orignal, le juge Legault a déclaré inopérant l’article 737 (1) du code criminel qui rend la sura- mende obligatoire parce qu’il y a, dans le cas de M. Larocque, violation de l’article 12 de la Charte des droits et libertés du Canada qui indique qu’une peine ne peut être cruelle, c’est-à-dire excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine. Avec 4,50$ par jour pour payer ses dé- penses personnelles, incluant ses produits d’hygiène, le requérant ne dispose pas de 700$. «L’e!et de cette peine est exagéré- ment disproportionné à ce qui aurait été approprié.» C’est après une analyse très détaillée des plaidoiries et des questions découlant de cette requête et en s’appuyant "nalement
Photo Chantal Quirion
M e Yves Jubinville au sortir de la Cour, le jeudi 4 septembre.
HAWKESBURY | Une somme d’environ 50 000$ sera déboursée par la Ville de Hawkes- bury en guise de prime de séparation à la suite du congédiement de la directrice du Service des loisirs et de la culture, Liette Valade. Le directeur général de la Ville, Jean-Yves Carrier, a con"rmé lundi que l’ancienne direc- trice a accepté les modalités de la proposition municipale. Rappelons que Mme Valade a été congédiée sans préavis, à la suite d’une décision unanime du conseil municipal, prise en huit clos lors de la réunion du 18 août dernier. Celle-ci était au service de la Ville de Hawkesbury depuis près de 10 ans mais n’avait cependant pas de contrat. Les raisons qui ont motivé cette décision n’ont pas été ren- dues publiques. Le poste sera a#ché dans un proche avenir, le temps de réviser la description des tâches. Rien n’a bougé dans ce dossier, a indiqué M. Carrier. 50 000$ en prime de séparation
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Le comité organisateur du Village de No ë l 2014 invite les gens de la communauté à s’engager dès maintenant pour la 2 e édition de l’événement. Cette année, le Village de Noël 2014 prendra vie du 5 au 7 décembre à la Place des pionniers. «A"n de poursuivre notre vision, de créer un monde féérique pour les enfants et les familles, nous vous invitons à vous joindre à nous et à participer à la programmation. Nous sommes à la recherche d’organisations et d’individus qui aimeraient bien o!rir certaines des activités», ont annoncé les organisateurs. Parmi les activités suggérées, un feu d’ambiance, de l’animation autour des feux, un récital de contes et légendes de Noël pour enfants, des personnages animés de Noël et bien d’autres choses. Les personnes intéressées peuvent communiquer avec Jean Sirois, coordonnateur, au 613- 632-9555 ou jean.sirois.lechenail@gmail.com.
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Remerciements de décès Noёl J. BERTHIAUME
Carole P. Berthiaume, Claude, Pascale, Etienne, Mme Armande Berthiaume ainsi que les familles Berthiaume et Beaulieu tiennent à remercier tous leurs confrères de travail, amis et parents pour leurs témoignages de sympathie lors du décès, à l’âge de 60 ans, de No ё l J. Berthiaume, le 4 août 2014. Un grand remerciement pour toutes ces attentions bienveillantes, merci pour vos o!randes de messe, dons, "eurs, cartes, appels téléphoniques, messages de condoléances, délicieux mets rapportés à la maison, mais surtout votre patience et votre chaleur lors des visites à la maison funéraire et aux funérailles. Une pensée à tous ceux qui n’ ont pu être des nôtres mais dont l’amour n’en était pas moins présent près de nous. Que chacun trouve ici l’expression d’une reconnaissance et d’une gratitude incommensurables .
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