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SOCIÉTÉ
FINANCES NEWS HEBDO
DU 29/30 AVRIL 2021
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lieu tout d’abord de préciser qu’un référen- tiel stratégique cadré par les dispositions constitutionnelles et légales, telles que pré- cisées dans la loi 46.19, a été institué par l’Instance à travers l’élaboration d’un projet de stratégie globale, qui sera bien entendu soumis à l’appréciation du Conseil de l’Ins- tance, dès la nomination de ses membres, pour discussion et enrichissement en vue
de son adoption et sa mise en œuvre. Aussi, dans un objectif d’opérationnali- sation cohérente et productive de résul- tats pour cette stratégie, chacun de ses axes est décliné dans un plan d’action pluriannuel, assorti d’une programma- tion budgétaire triennale, orientée selon les priorités retenues et la montée en charge escomptée, avec précision des
Le périmètre de la cor- ruption englobe désor- mais tous les actes qui constituent des crimes de corruption au sens du code pénal ou des lois spécifiques en vigueur.
besoins, en ressources humaines, maté- rielles et financières, en adéquation avec les objectifs de réalisation de chacun des projets et actions planifiés. En termes pratiques, l’Instance a déjà amor- cé le processus de recherche active et de recrutement de hautes compétences néces- saires à l’accomplissement de ses missions, dans les différents domaines qui relèvent de ses prérogatives. Le lancement du processus de mise en place pleine du capital humain se fera sur la base du statut du personnel de l’Ins- tance, soumis à l’approbation du Conseil de l’Instance, et qui précise les modalités de recrutement et de développement des RH, et prévoit un chapitre spécifique dédié aux commissaires investigateurs. Ce corps, aux profils multiples et pluridisciplinaires, pourrait intégrer en son sein à la fois des magistrats de la Cour des comptes, des offi- ciers de la police judiciaire et autres profils d’inspecteurs financiers, d’auditeurs et de spécialistes sectoriels. F.N.H. : La mouture finale de la loi 46.19 a-t-elle pris en compte les réserves et les recommandations des juristes, des parlementaires et aussi de la société civile, notam- ment l’aspect lié à l’indépendance de l’institution comme le stipule la Constitution ? Existe-t-il des possi- bilités de synergie avec les autres organismes concernés par la lutte contre la corruption ? B. R. : La loi 46.19 décline de manière optimale les dispositions constitutionnelles qui consacrent l’indépendance de l’Ins- tance nationale de la probité et encadre ses missions, en dotant cette dernière de larges pouvoirs appuyés par des disposi- tions légales pour en assurer une mise en
F.N.H. : Avez-vous prévu des pro- grammes de sensibilisation ciblant les agents de l’Etat, les citoyens et pourquoi pas les enfants à l'école ? B. R. : Cela fait partie des attributions clai- rement énoncées dans la loi 46.19 relative à l’Instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Aussi, parmi les objectifs stratégiques retenus par l’Instance pour permettre une couverture optimale de ses missions, figure un axe spécifique relatif à la sensibilisation, la mobilisation et l’inte- raction avec les différentes composantes de la société, dans une logique où elles sont considérées non seulement comme cibles, mais aussi comme acteurs. Dans ce sens, l’Instance développe une stratégie globale de promotion des valeurs de probité, d’intégrité, d’éthique et de garantie de transparence, et ce à travers les leviers de la communication, de l’éducation et de la formation et en adop- tant une approche participative large, per- mettant de renforcer la prise de conscience générale et le rôle de la société civile et des médias. Une approche dynamique qui tient compte des transformations connues dans la société et en anticipant sur celles à venir, en matière de généralisation de l’usage des technologies, des réseaux sociaux et de l’évo- lution des médias et de leur rôle. Combinant cette dimension et celle d’un autre axe straté- gique de développement de la connaissance objective du phénomène de la corruption, le levier de la recherche scientifique et sociale, impliquant le monde académique, le secteur privé et les institutions concernées, sera mis à contribution pour doter les acteurs de capa- cités renforcées pour la maîtrise du dévelop- pement du phénomène, et pour prendre de l’avance sur les pratiques de corruption dans la diversité de leurs formes et la sophistication qui les caractérise de plus en plus. ◆
œuvre optimale. Aussi, la déclinaison de ces missions ne peut se faire que dans le cadre du respect et de l’articulation fine entre deux principes fondamentaux : celui de l’indé- pendance et celui de la complémentarité institutionnelle. Des dimensions incontour- nables pour accéder à une gouvernance responsable et pour atteindre les objectifs d’une nouvelle ère en matière de prévention et de lutte contre la corruption, avec des politiques à forts impacts perceptibles par les citoyens et par les acteurs économiques et sociétaux. F.N.H. : En élargissant le périmètre de définition de la corruption, la loi a-t-elle bien délimité et précisé les actes pour faire la distinction entre les infractions d’ordre administratif, d’ordre financier ou bien les crimes à caractère pénal ? B. R. : La loi 46.19 traduit la volonté du législateur constitutionnel, d’élargir et de préciser le périmètre et la définition du phénomène de la corruption et des pra- tiques associées, qu’elles relèvent d’infrac- tions d’ordre administratif et financier ou de crimes à caractère pénal. Le périmètre de la corruption englobe désormais tous les actes qui constituent des crimes de corruption au sens du code pénal ou de lois spécifiques en vigueur et celles qui viendraient renforcer l’arsenal juridique en la matière, ainsi que toutes les infractions administratives et financières visées à l’article 36 de la Constitution, qu’il s’agisse de conflits d’intérêts, de délits d’initié ou de toutes formes de délinquance liées à l’activité des administrations et des organismes publics et à la passation des marchés publics ou encore à de mauvais usages des fonds publics.
L’Instance a déjà amorcé le processus de recherche active et de recrutement de hautes compétences nécessaires à l’accomplis- sement de ses missions.
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