Comptes Consolidés au 31 décembre 2020
RESUME DES NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31/12/2020
7. Dépréciation et pertes de valeur des actifs Concernant les tests de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles, la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs » précise que lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de dépréciation de ces immobilisations, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable (la plus élevée de la valeur d’utilité et de la juste valeur diminuée des coûts de vente) pouvant conduire à la comptabilisation d’une perte de valeur. La valeur d’utilité est estimée en calculant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs. La juste valeur repose sur les informations disponibles jugées les plus fiables (données de marché, transactions récentes ...). Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d’unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondant à des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation génère des flux d’entrée de trésorerie identifiables et autonomes. La société a déterminé que le plus petit niveau auquel les actifs pouvaient être testés pour perte de valeur était une activité. En effet , le réseau autoroutier est géré dans le cadre d’un contrat de concession unique regroupant tous les tronçons autoroutiers et constitue par conséquence une seule UGT ; Conformément à la norme IAS 36, les critères retenus pour apprécier les indices de perte de valeur sont indifféremment des critères externes (ex. : évolution significative des données du trafic…) ou internes (ex. : diminution significative du chiffre d’affaires…). Ainsi, conformément aux dispositions de la norme IAS 36, la société examine au moins une fois par an les valeurs comptables des immobilisations corporelles et incorporelles à durée d’utilité définie afin d’apprécier s’il existe un quelconque indice montrant que ces actifs ont pu perdre de la valeur. Si un tel indice existe, la valeur recouvrable de l’actif est estimée afin de déterminer, s’il y a lieu, le montant de la perte de valeur. La valeur recouvrable d’une UGT correspond au montant le plus élevé entre sa valeur d’utilité (flux de trésorerie futurs actualisés) et juste valeur diminuée des coûts de vente.
REFERENCIEL COMPTABLE Les états financiers consolidés de groupe ADM sont établis en conformité avec les normes comptables internationales publiées par l’IASB et telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31/12/2020, modalité permise par l’avis n°5 du Conseil National de la Comptabilité (CNC) du 26/05/2005 et est conforme aux dispositions de la circulaire du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (AMMC) entrée en vigueur le 01/04/2012. Les normes comptables internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et leurs interprétations SIC et IFRIC (Standards Interpretations Comittee et International Financial Reporting Interpretations Comittee). NOTE 1. PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31/12/2019 ET 31/12/2020
Méthode de conso- lidation
Société
Forme Juridique % d'intérêt et de contrôle
Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM)
SA
100% Société consolidante
ADM- PARK S.A
SA
99,92% Intégration globale
ADM- PROJET S.A
SA
99,92% Intégration globale
NOTE 2. IFRIC12 ET CONTRAT DE CONCESSION Le contrat de concession est traité par l’interprétation IFRIC 12 publiée par l’IASB et adoptée par l’Union européenne le 25 mars 2009. Cette interprétation prévoit que dans le cas où le concessionnaire reçoit un droit de facturer une rémunération pour l’utilisation d’un actif et pour lequel il supporte, in fine, le risque d’exploitation, cet actif, représentant le droit du concessionnaire à percevoir une rémunération auprès des usagers est inscrit en immobilisation incorporelle. Ce modèle de l’actif incorporel s’applique particulièrement aux infrastructures autoroutières actuellement gérées par ADM car elle dispose d’un droit à percevoir des péages (ou autres rémunérations) auprès des usagers, en contrepartie du financement, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure. Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe correspondent pour leur quasi-totalité aux immobilisations incorporelles dudomaine concédé; pour l’essentiel, elles reviendront gratuitement à l’État à l’expirationde la concession. La concession s’étend aux autoroutes ou sections d’autoroutes exploitées par le Groupe, ainsi qu’à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de chaque autoroute ou section d’autoroute susvisée, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d’améliorer l’exploitation. NOTE 3. PRINCIPALES METHODES ET REGLES COMPTABLES 3.1 BASE D’EVALUATION Les états financiers sont présentés en milliers de dirhams (KMAD) arrondis au millier le plus proche. Les actifs et les passifs sont comptabilisés au bilan à leur coût historique, éventuellement amortis, sous réserve des cas particuliers suivants : • Les équivalents de trésorerie, les placements financiers et les instruments dérivés figurent au bilan à leur juste valeur; • Les provisions pour risques et charges reflètent la valeur actualisée des paiements estimés. 1. Immobilisations incorporelles du domaine concédé Les immobilisations incorporelles du domaine concédé correspondent au droit d’ADM d’exploiter le réseau d’autoroutes que lui concède l’ETAT en contrepartie de la réception des usagers du péage. Ce droit est évalué à la juste valeur des investissements nécessaires à la conception et à la construction des autoroutes ainsi qu’aux travaux complémentaires relatifs aux améliorations ultérieures. 2. Coûts d’emprunt Les coûts d’emprunt directement attribuables à la construction d’un actif sont incorporés dans le coût de cet actif. Dans le cas du Groupe, les actifs éligibles sont les immobilisations incorporelles du domaine concédé dont la construction s’étale sur une période de plus de douze mois. 3. Clients et autres débiteurs Les créances clients et autres débiteurs sont valorisés à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes quant à leur recouvrement font l’objet d’une dépréciation; les ajustements étant portés au compte de résultat. Les créances clients et autres débiteurs ont des échéances à court terme, à l’exception du crédit de TVA. En effet, historiquement et jusqu’à 2015 le crédit de TVA au niveau de la société était une situation structurelle et en augmentation continue, cela était due à : • Le montant important de la TVA récupérable au taux de 20% généré essentiellement par les investissements inscrits dans le cadre des contrats programmes couvrant 2015 et antérieurs ; • Un niveau de TVA collecté à 10% jusqu’à 2015 ne permettant pas d’absorber cette récupération au vue de décalage entre le niveau de l’investissement et le C.A généré ainsi que par le différentiel de Taux. Consciente de cette problématique ADM a entrepris plusieurs actions pour agir sur ses causes à savoir : • Révision du taux de TVA sur le Chiffre d’affaires qui passe de 10 à 20% à partir de 2015 • Signature de conventions d’investissement à partir de 2018 permettant d’exonérer tous les projets d’investissements de la TVA. Ces conventions couvrent les investissements dont les réalisations s’étalent sur les 3 prochains exercices (y compris 2021) et ADM continuera à mettre en place des conventions d’exonérations des investissements futurs jusqu’à absorbation totale du crédit de TVA ; Cette politique a permis d’agir efficacement sur le crédit de TVA qui a diminué depuis fin 2016 à ce jour de plus de 1,2 milliards de dhs. Cette tendance sera, avec application des mêmes actions , soutenue dans les exercices avenirs pour une récupération totale du crédit de TVA en 2027. Le crédit de TVA s’élève à un montant de 3 329 488 KMAD au 31 décembre 2020. Cette créance a été actualisée en fonction d’un échéancier de récupération sur 7 ans. En effet, Le BP de la société démontre une récupération totale du Crédit de TVA en 2027. 4. Emprunts et dettes de financement Les emprunts ordinaires, obligataires et les autres dettes de financement sont évalués au coût amorti au taux d’intérêt effectif, intégrant les primes d’émission et de remboursement, ainsi que les frais d’émission et les commissions de garantie. 5. Provisions pour maintien en état de l’infrastructure Les obligations contractuelles de maintien en état des ouvrages concédés donnent lieu à la constatation de provisions pour maintien. Elles sont constituées principalement par le montant des dépenses de grosses réparations des chaussées attendues et jugées nécessaires pour éteindre l’obligation dans les 15 prochaines années et calculées sur la base d’un programme pluriannuel révisé chaque année. La part à plus d’un an des provisions pour maintien en état de l’infrastructure sont comptabilisées en provisions non courantes pour leur montant actualisé. Le cout d’actualisation étant comptabilisé en charges financières. 6. Chiffre d’affaires Conformément à l’IFRIC 12, le chiffre d’affaires pour la construction des infrastructures en concession couvre l’activité d’ADM au titre de ses obligations de conception, de construction et de financement d’un ouvrage qu’il met à disposition du concédant. Ce chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement, conformément à la norme IAS 11. Le chiffre d’affaires lié à l’exploitation est comptabilisé selon la norme IAS 18. A noter également que l’IFRS 16 et IFRIC 23 sont entrés en vigueur en 2019 mais leurs impacts sur les comptes d’ADM n’ont pas été significatifs.
3.2 COMMENTAIRE DES PRINCIPALES VARIATIONS SUR LES COMPTES
1. Immobilisations incorporelles du domaine concédé
(en millions de dh)
31.12.2019 Augmentation Diminution 31.12.2020
Immobilisations incorporelles du domaine concédé 69 311 861
627 515
-
69 917 632
Amortissement des immobilisations incorpo- relles du domaine concédé
1 430 508
258 871
-
1 667 634
Valeurs nettes
67 881 353
368 644
-
68 249 997
L’augmentation des immobilisations incorporelles en concession s’explique essentiellement par les travaux de tri- plement des tronçons de Casablanca-Berrechid, le Contournement de Casablanca et les projets d’automatisation.
2. Autres Actifs non courants
(en millions de dh) Impôts différés actifs
Déc-2019
Déc-2020
%
992,00
992,00
0,0%
Instruments dérivés (trading) Autres débiteurs non courants
-
-
3 867,87 4 860,4
2 914,00 3 906,5
-24,7%
TOTAL
-20%
a. Les impôts différés actifs Au 31.12.2020, ils comprennent essentiellement l’impôt sur l’amortissement fiscalement différé.
(en milliers de dirhams)
DEC-2019
DEC-2020
Amortissement fiscalement différé
992 491
992 491
b. Crédit de TVA : Cette créance qui a été actualisée en fonction d’un échéancier de récupération est détaillée comme suit : (en milliers de dirhams) Au 31.12.2020 Créances TVA à fin 2008 077 635 Créances TVA de l'année 2009 874 964 Créances TVA de l'année 2010 412 007 1 Créances TVA de l'année 2011 916 022 1 Créances TVA de l'année 2012 449 577 Créances TVA de l'année 2013 937 342 Créances TVA de l'année 2014 113 236 Créances TVA de l'année 2015 319 106 Créances TVA 2016 -16 248 Créances TVA 2017 -246 900 Créances TVA 2018 -341 787 Créances TVA 2019 -420 295 Créances TVA 2020 -243 828 Créance TVA à la date d'arrêté 037 624 3 Effet actualisation - 294 549 Créance TVA actualisée 488 329 3
Effet actuali- sation
(en milliers de dirhams)
Brut
Montant actualisé
910 487 415 061 000 914 2 971 487 329 3
part < 1 an part > 1 an
459 159 422 666 877 201 3 125 037 624 3
-6 671 549
-287 877 606 -294 549 154
Total
3. Autres actifs courants
(en millions de dh)
Déc-2019
Déc-2020
%
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat
1 200,2
1 669,4
39,1%
Autres débiteurs courants
99,9
571,6
472,1%
TOTAL
1 300,1
2 241,0
72%
Les actifs financiers à la juste valeur par le résultat comprennent les excédents de trésorerie placés et valorisés à leur juste valeur à la date de clôture. Les autres débiteurs courants comprennent essentiellement les créances sur l’Etat dont la part < 1 an de la créance TVA pour 415millions de dhs.
4. Provisions
Au 31.12.2019
Dotations nettes des reprises
Effet Actuali- sation
Au 31.12.2020
(en millions de dh)
Provision pour maintien en état de l’infrastructure (*) Provisions pour risques et charges
3 684,5
327,1
- 64,8
3 946,8
54,7
30,6
-
85,3
TOTAL
3 739,2
357,7
- 64,8
4 032,1
La provision pour maintien en l’état de l’infrastructure pour un brut au 31/12/2020 de 4 361 MMAD a été calculée sur la base des prévisions de dépenses de grosses réparations par tronçonmis en service et pendant les 15 prochaines années pour tous les tronçons. Le montant actualisé de cette provision au 31 décembre 2020 est de 3 947millions de dhs avec un impact résultat de -262millions de dhs. (*) ont part > 1 an KMAD 3 666 665 au 31.12.2020.
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