1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance ordinaire du 4 juillet 2022, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de permettre les immeubles de 140 logements dans la zone Cv-320 et d’agrandir la zone à même une partie de la zone Cv-319 » . Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Ce projet de règlement a pour but de permettre les immeubles de 140 logements dans la zone Cv-320 et d’agrandir la zone à même une partie de la zone Cv-319 pour y inclure le lot 3 038 772 du cadastre du Québec. La demande de participation peut provenir des zones Cv-320 et Cv-319 et des zones contiguës à ces dernières. Cette modification fait suite à une demande de monsieur Martin Deblois et d’une recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Carte des zones visées et des zones contiguës : Avant la modification Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739
AVIS PUBLICS
Avis public – Ville de Lachute Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Lachute Procédure d’approbation règlement d’emprunt 2022-856
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES SECTEURS URBAIN ET SEMI-URBAIN DE LA VILLE DE LACHUTE Prenez avis que le Conseil municipal de la Ville de Lachute a adopté, lors de la séance ordinaire du 4 juillet 2022, le règlement 2022-856 intitulé : « Règlement décrétant un emprunt et une dépense de 800 000 $ pour les travaux de réhabilitation des puits d’alimentation en eau potable ». Les dépenses de ce règlement concernent des travaux de réhabilitation des puits d’alimentation en eau potable. Cet emprunt sera remboursable sur une période de dix (10) ans par une taxe spéciale annuelle et suffisante imposable aux secteurs urbain et semi-urbain du territoire de la Ville de Lachute. Cependant, la portion du coût attribuée aux immeubles non-imposables est à la charge du secteur général. Toutes les personnes physiques ou morales habiles à voter comme ci-après mentionné des secteurs urbain et semi-urbain de la Ville de Lachute peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leurs nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature dans un registre tenu à cette fin à leur intention et auquel elles auront accès de 9 à 19 heures, les lundi 25 juillet et mardi 26 juillet 2022 , à l’hôtel de ville, 380, rue Principale, à Lachute. Les personnes qui veulent enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité telle que la carte d’assurance-maladie, le permis de conduire ou le passeport canadien. Le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de mille quinze (1 015), et à défaut de ce nombre, le règlement concerné sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter de la municipalité dans les secteurs concernés. Les secteurs urbain et semi-urbain sont respectivement desservis par les services d’aqueduc et d’égouts et par le service d’aqueduc seulement. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER DANS LES SECTEURS CONCERNÉS Est une personne habile à voter des secteurs urbain et semi-urbain de la Ville de Lachute, toute personne qui, le 4 juillet 2022 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et remplit l’une des conditions suivantes : 1. être domiciliée dans les secteurs concernés et, depuis au moins six mois, au Québec; 2. être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire unique d’un immeuble ou l’occupant unique d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F 2.1), situé dans les secteurs concernés; 3. être, depuis au moins 12 mois, copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans les secteurs concernés et avoir été désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. (La procuration doit avoir été produite ou être produite lors de la signature du registre). Une personne physique doit également, à la date de référence, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Une personne morale doit avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle ni frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Le règlement peut être consulté à la Direction du greffe aux heures d’ouverture de l’hôtel de ville et pendant les heures d’enregistrement ci-dessus prévues et sur le site Web de la Ville au www.lachute.ca (onglet « Ville », sous onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendums »). Le résultat de cette procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures, le 26 juillet 2022 et publié le 27 juillet 2022 sur le site Web de la Ville au www.lachute.ca (onglet « Ville », sous- onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendums ».) Le 5 juillet 2022 M e Lynda-Ann Murray, greffière (G-2022.18) The present public notice is given to the qualified voters for the registration procedure concerning a municipal by-law to determine if a referendum poll must be held. For further information : 450 562-3781, ext. 222.
Après la modification
3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être reçue au bureau de la municipalité, au bureau de la greffière, au 380, rue Principale, Lachute, Québec, J8H 1Y2, au plus tard dans les huit (8) jours suivants la publication du présent avis, soit le 18 juillet 2022; • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excéde pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivants en date du 4 juillet 2022 : • Être majeure, de citoyenneté Canadienne et ne pas être en curatelle, et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec, ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeubles ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipal (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeubles et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désignés, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit designer parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne, qui, le 4 juillet 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5.Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et
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référendums »). Le 5 juillet 2022
M e Lynda-Ann Murray, greffière
(U-2022.30) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
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