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ECONOMIE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 9 SEPTEMBRE 2021
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pays quand celui-ci a les bons accords avec le Maroc. Il est difficile d’autoriser des traitements dans des pays dits inadéquats d’un point de vue protec- tion des données, ou en l’absence de conventions ou d’accords particuliers permettant de régir ces traitements.
F.N.H. : Quelle est la nature des données collectées lors des
contrôles du pass sanitaire ? O. S. : Certains considèrent comme un risque le fait de mettre des infor- mations dans le pass vaccinal ou dans le futur pass de santé. Il fut un temps, celui d’Ibn Batouta par exemple, où l’on voyageait sans passeport. Aujourd’hui, il est naturel pour tout un chacun de disposer d’un passeport, avec a minima, son adresse et sa date de
La CNDP a signé avec le ministère de la Santé, le 26 août 2021, une conven- tion de partenariat d’adhésion au pro- gramme Data Tika.
naissance. Ce qui permet, entre autres, de protéger les mineurs en veillant à ce que toutes les autorisations soient disponibles lors de leurs voyages à l’étranger. Aujourd’hui, pour que l’économie reprenne et que chaque pays puisse retrouver sa place dans les échanges mondialisés, il faut garantir la santé collective lors des différents déplace- ments. Il y aura donc les informations nécessaires, en respect aux principes de proportionnalité et de minimalité préconisés par les fondements de res- pect de la vie privée. La CNDP publiera un avis le moment opportun. F.N.H. : Quelle appréciation faites-vous du degré de protec- tion de ces informations par les autorités ? O. S. : Vous savez, certains s’inquiètent souvent du respect par les autorités des données à caractère personnel. Vous pouvez être rassurés sur le fait que les autorités sont très conscientes de l’im- portance de cette protection. N’oubliez pas que des institutions comme la CNDP, la DGSSI ou d’autres, sont des institutions publiques créées par l’Etat, et que la Constitution du Royaume a consacré un article spécifique, l’article 24, à la protection de la vie privée. Le problème de la protection des don- nées à caractère personnel est un sujet d’ordre culturel que chacun de nous doit porter. Cela va du citoyen qui doit éviter de pointer une caméra de vidéo-
surveillance sur son voisin de palier, à celui qui doit refuser de manipuler un résultat falsifié de test PCR. Les auto- rités sont engagées dans de grands travaux de mise en conformité et d’an- ticipation. A titre d’exemple, sur le périmètre de la santé publique, la CNDP a signé avec le ministère de la Santé, en date du jeudi 26 août 2021, une convention de partenariat de son adhésion au pro- gramme Data Tika. Ce partenariat vise à accompagner, de façon opération- nelle, la mise en conformité du secteur de la santé en matière de protection des données médicales à caractère personnel. La CNDP ne manquera pas d’alerter si un quelconque écart est observé. Mais je peux vous dire que nous avons la chance d’avoir des responsables volontaires, qui une fois la situation expliquée, adhère sans hésitation. F.N.H. : En cas d’échange avec l’étranger, comment assurez- vous la protection des données personnelles ? O. S. : Tous les jours, chaque minute, il existe des échanges de données entre des acteurs marocains et leurs parte- naires à l’étranger. Des autorisations de transfert permettant de suivre les flux transfrontaliers sont instruites par la CNDP. La loi 09-08 est très précise à cet effet, en particulier l’article 43 : «Le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à carac-
tère personnel vers un Etat étranger que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet». Ainsi, en 2020, la CNDP a reçu près de 250 dossiers de nouveaux transferts. En 2021, à la date du 31 août, nous avons déjà reçu près de 248 dossiers de nouveaux transferts. C’est le flux de circulation des données à caractère personnel qui est protégé par la loi marocaine sur notre territoire et par les autorités sœurs, les DPA (Data Protection Autorities), sur les territoires concernés par le flux en question. C’est pour cela que différentes conven- tions, à l’instar de la convention 108, que le Maroc a ratifiée en 2019, mais aussi certaines décisions bilatérales sont déployées pour encourager une «circulation protégée des données à caractère personnel». C’est un élément important pour notre économie (pour le secteur de l’offshoring, mais aussi pour tous les autres secteurs). C’est à cet effet également que nous évitons d’autoriser des transferts vers des GAFAM, qui pourraient refuser de respecter les lois nationales ou les conventions internationales, ou bien qui refusent de préciser la localisation des serveurs d’hébergement, ce qui rend difficile l’identification du dispo- sitif légal de protection des données à caractère personnel transférées. ◆
Il est difficile d’autoriser des traite- ments dans des pays dits inadéquats.
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