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SOCIÉTÉ
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 12 JANVIER 2023
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Les enjeux de la réforme Code pénal
◆ La Moudawana n’est plus en mesure de répondre aux exigences de l’évolution de la société marocaine. ◆ La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est à réformer. ◆ Entretien avec Nabil Haddaji, avocat au Barreau de Casablanca.
Propos recueillis par C. Jaidani
Finances News Hebdo : Quel est votre avis sur la réforme du code pénal marocain ? Nabil Haddaji : De nombreuses rai- sons expliquent cette réforme. Quand on évoque le droit pénal, l’aspect répressif est mis en avant, et ce pour assurer la stabilité sociale, économique et judiciaire. Il permet d’assurer une confiance entre le citoyen et l’autorité. Le nouveau texte doit être en adéquation avec l’évolution de la société marocaine, prendre en considération ses valeurs et aussi les conventions internationales signées par le Royaume. La réforme doit préserver trois piliers de la loi pénale, à savoir qu'il ne peut y avoir d'incrimination, de sanction et de responsabilité en dehors de l'application explicite et minutieuse du principe que «nul ne peut être incriminé ou puni sans texte» , «la non rétroactivité des lois, l'égalité, la légalité et l'équité» et la «responsabilité personnelle». A cause de différents sujets polémiques à l’image des libertés individuelles, l’avor- tement, la peine de mort, l’enrichisse- ment illicite, les relations sexuelles hors mariage…, l’élaboration d’un nouveau texte a suscité un débat houleux entre les courants moderniste et conservateur. C’est pour cela qu’il a pris beaucoup de retard pour entrer en vigueur. Il faut rap- peler que le Roi Mohammed VI a constitué une commission ad hoc et a formulé ses recommandations qui sont orientées vers l’alignement sur les conventions interna- tionales, tout en préservant la liberté des personnes. F.N.H. : Mais certains articles sont fortement dénoncés, car en contradiction avec la préservation des droits des personnes… N. H. : Certes, il y en a plusieurs, mais l’ar- ticle 66 est le plus flagrant. Il stipule que
On ne peut mieux encadrer le mariage des mineurs et la polygamie uniquement sur un plan purement législatif ou juridique. L’aspect social, éco- nomique et culturel est à prendre en considéra- tion.
l’inculpé a le droit de communiquer avec sa défense 48 heures après son arresta- tion. On parle juste de communiquer et pas de consulter. L’avocat n’est présent ni lors de l’arrestation ni lors de l’interro- gatoire. Au cours de cette période, plu- sieurs droits peuvent être bafoués. Par ignorance du contenu du code pénal, par précipitation ou sous pressions, la situa- tion de l’inculpé peut être aggravée. Les recommandations des Associations des droits de l’Homme militent pour que la présence de l’avocat soit effective dès le début, car les procès-verbaux de la police judiciaire sont réputés inattaquables. Il est donc important de renforcer le droit à la défense, surtout qu’il est facile de mettre
quelqu’un en détention provisoire sur une simple dénonciation anonyme ou des témoins avec qui la personne concernée a un différend. F.N.H. : Dans le même ordre d’idées, de nombreuses critiques ont été formulées à l’égard de la détention préventive. Quelle en est votre lecture ? N. H. : Les dernières statistiques de l’administration pénitentiaire révèlent que plus de 40% des prisonniers sont en détention préventive, un niveau plus élevé par rapport aux pays européens et même certains pays de la région. Cela engendre une surpopulation carcérale, créant dif-
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