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SOCIÉTÉ
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 12 JANVIER 2023
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férentes problématiques de gestion, de logistique et surtout humaines et sociales. La raison de l’augmentation de la durée de la détention provisoire réside princi- palement dans les retards constatés au niveau des procédures pénales (retards de l’enquête, coopération non coordon- née entre les acteurs judiciaires, lour- deur des procédures et ajournements fréquents des jugements en raison de l’engorgement des tribunaux). Outre son impact sur l’efficacité de la justice et la prolongation de la période d’incertitude en ce qui concerne la pré- somption d’innocence, la détention pro- visoire a des conséquences négatives majeures sur les personnes concernées et leurs familles. De nombreux détenus sont accusés de délits de type mineur. Il est donc primor- dial que le nouveau texte de loi prenne en considération ce constat en pensant aux peines alternatives ou au bracelet électronique. F.N.H. : Vous avez évoqué les peines alternatives ou le bracelet électronique. Quelle est la perti- nence de cette option ? N. H. : C’est une option qui a mon- tré sa pertinence dans plusieurs pays. Le recours systématique à l’emprison- nement n’a pas généré une amélioration de la sécurité publique. Au contraire, on remarque que le taux de récidive reste élevé, particulièrement pour la délin- quance juvénile. La surpopulation carcérale a des consé- quences graves tant sur les détenus que sur la société, en termes de prévention de la récidive, de compromission des chances de réinsertion … Aussi, le surpeuplement dans les prisons crée des conditions de détention qui mènent à l’affaiblissement des capacités des systèmes pénitentiaires à répondre aux besoins des personnes détenues en matière de soins de santé primaires, d’alimentation et d’hébergement, et à offrir des programmes de réadaptation, d’éducation, de formation et de loisirs. En raison de la surpopulation, les autorités pénitentiaires sont incapables de gérer efficacement les prisons, de répondre aux besoins de réinsertion sociale des personnes détenues et de veiller à ce que celles-ci soient traitées conformément aux prescriptions des règles et normes en vigueur. Pour les petits délits, il est souhaitable
Les procès-verbaux de la police judi- ciaire sont réputés inattaquables et de ce fait limitent les droits de la défense.
de privilégier les travaux d’utilité publique et aussi de renforcer les sanctions pécu- niaires. Celles-ci n’ont pas été revues à la hausse depuis longtemps. F.N.H. : La Moudawana a besoin d’une réforme. Quels sont les élé- ments à revoir dans ce texte ? N. H. : Le Roi Mohammed VI, dans son discours à la nation, à l’occasion de la Fête du Trône (30 juillet 2022), a accordé une grande importance aux droits de la femme et de la famille. Il a soulevé les obstacles qui entravent la réforme initiée en vue d’atteindre les objectifs escomptés. Il avait alors appelé à ce que la femme marocaine puisse apporter son plein concours dans tous les secteurs. La Moudawana n’est plus en mesure de répondre aux exigences de l’évolution de la société. Ce texte a fait augmenter le nombre de divorces, particulièrement la forme Chikak (discorde). La procédure pour le divorce consensuel devient plus facile. Certains jugements sont pronon- cés au bout d’une semaine d’instruction. Il est donc temps de revoir ce dispositif et poser de nouvelles conditions plus coercitives pour prononcer le divorce afin de préserver les intérêts de la famille, et surtout des enfants. F.N.H. : Le mariage des mineurs et la polygamie sont également fortement critiqués. Quels sont les volets à réformer à ce niveau ? N. H. : On ne peut mieux encadrer ce domaine uniquement sur un plan pure-
ment législatif ou juridique. L’aspect social, économique et culturel est à prendre en considération. Profitant de la précarité des familles, certaines per- sonnes usent de moyens artificieux pour se marier avec des filles de moins de 18 ans. Dans certaines régions du Royaume, le mariage des mineurs est une pratique courante. Il est donc essentiel de renfor- cer les campagnes de sensibilisation pour que les filles poursuivent leur scolarité. Pour dissuader davantage ce genre de mariage, il faut sanctionner pénalement le mari et aussi le tuteur qui se satisfait de la fatiha, en l’absence d’acte authentique. Pour la polygamie, il est recommandé de renforcer davantage les conditions de son autorisation. F.N.H. : Quels sont les aspects à réformer dans le droit commercial marocain ? N. H. : Plusieurs aspects, mais je me limiterai à la partie liée à la formation des magistrats, qui doit être renforcée par des connaissances en lien avec l’entreprise et son environnement. Il est important d’uniformiser la jurisprudence dans ce domaine. Aussi, il est question de revoir la procé- dure de la liquidation et du redressement judiciaire qui est devenue obsolète, car elle est inadaptée à l’essor de l’écono- mie marocaine et le monde des affaires. Les ventes aux enchères sont impactées par différents dysfonctionnements qui ne préservent pas les droits des parties pre- nantes. ◆
En raison de la surpopu- lation carcé- rale, les auto- rités péniten- tiaires sont incapables de gérer effi- cacement les prisons.
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