ECONOMIE
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 18 JUIN 2026
Droit foncier Les réformes attendues pour accélérer le règlement des litiges
les personnes malintentionnées. Toutefois, d’autres mesures com- plémentaires mériteraient d’être déployées afin de renforcer davan- tage la sécurisation des transac- tions immobilières. Parmi elles, figure le recours accru aux nou- velles technologies, notamment les outils d’identification numérique et de vérification électronique, per- mettant de confirmer l’identité des parties contractantes et l’authenti- cité des documents présentés. F. N. H. : Outre l’établisse- ment d’une nouvelle régle- mentation, quelles sont les autres mesures qu’il faut adopter pour lutter contre le phénomène ? N. H. : Le phénomène de la spo- liation immobilière prend une ampleur grandissante et dépasse désormais le cadre de la simple délinquance. Il est de plus en plus le fait de réseaux structurés et organisés, disposant d’une parfaite connaissance des mécanismes juridiques, administratifs et fon- ciers. Certaines affaires particu- lièrement complexes ont même nécessité l’intervention d’Interpol dans plusieurs pays ainsi que le concours d’enquêteurs spéciali- sés pour être élucidées. Face à cette menace, il est indispensable de renforcer la coopération entre les autorités publiques et les auxi- liaires de justice afin de réduire au maximum les risques de fraude et de spoliation. La prévention et la sensibilisation doivent également occuper une place centrale dans cette stratégie. Il est important d’informer les citoyens sur les pré- cautions à prendre lors des tran- sactions immobilières et de les inci- ter à recourir exclusivement à des professionnels de justice dûment habilités et clairement identifiés. Par ailleurs, les institutions concer- nées, notamment le ministère de la Justice, la direction de l’enre- gistrement, la Direction générale des impôts (DGI) et l’Agence natio- nale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), sont appelées à ren- forcer leur vigilance et leurs méca- nismes de contrôle afin de garantir un traitement rigoureux et sécurisé des dossiers. ◆
Le foncier demeure l'un des principaux défis du système juridique marocain. Dans cet entretien, Nabil Haddaji, avocat au barreau de Casablanca, revient sur les dysfonctionnements qui persistent dans le secteur et analyse la portée des nouvelles mesures visant à renforcer la sécurité des transactions immobilières et la protection du droit de propriété.
Propos recueillis par C. Jaidani
contexte, la création de juridictions spécialisées dans les contentieux fonciers et immobiliers appa- raît nécessaire afin d’accélérer le traitement des dossiers. Il serait également opportun de favoriser davantage les modes alternatifs de règlement des différends, notam- ment la médiation, la conciliation et l’arbitrage. Par ailleurs, une révision des textes législatifs s’impose afin de renforcer leur efficacité et de faciliter le traitement des affaires. Au-delà de l’instruction des dos- siers, l’exécution des décisions de justice demeure souvent longue et complexe. Une réforme des procé- dures d’exécution, visant à les sim- plifier et à les rendre plus efficaces, est également indispensable. Pour y parvenir, le Maroc gagnerait à s’inspirer des expériences réussies menées dans d’autres pays. F. N. H. : A partir du 1er juin 2026, les procurations liées aux droits réels doivent être consignées dans un registre officiel auprès des tribunaux de première instance. Qu’en est-il au juste ? N. H. : Cette initiative était atten-
due de longue date par les profes- sionnels de la justice, notamment les notaires, les adouls et les avo- cats, qui n’ont cessé d’en réclamer la mise en œuvre. Elle intervient dans un contexte marqué par la recrudescence des affaires de spoliation immobilière et d’escro- querie fondées sur l’usage de pro- curations frauduleuses, touchant particulièrement les étrangers et les Marocains résidant à l’étranger (MRE). L’utilisation de procurations falsifiées demeure en effet l’un des procédés les plus fréquemment employés par les fraudeurs pour s’approprier illégalement des biens immobiliers. Très médiatisées, ces affaires portent atteinte à l’image du Maroc, un pays qui a pour- tant réussi à bâtir une réputation solide en matière de stabilité et de sécurité juridique. L’enjeu est d’autant plus important que les investisseurs accordent une atten- tion particulière à la fiabilité des transactions et à la protection du droit de propriété. A cet égard, cette initiative revêt une dimension préventive majeure en contribuant à réduire les risques de fraude et à dissuader
Finances News Hebdo : Quelles sont les principales problématiques du droit fon- cier au Maroc ? Nabil Haddaji : Les litiges fon- ciers et immobiliers figurent parmi les contentieux les plus récurrents devant les juridictions marocaines. Malgré les efforts entrepris par l’Etat pour accélérer la généralisa- tion de l’immatriculation foncière, des retards importants persistent encore dans ce domaine. Cette situation plaide pour une simplifi- cation des procédures ainsi qu’un allègement de la fiscalité liée aux opérations foncières, souvent jugée dissuasive et difficilement supportable pour une grande partie des citoyens. A ces contraintes, s’ajoutent les frais de justice, qui comprennent notamment les hono- raires des avocats et les coûts des expertises. Les affaires les plus fréquentes concernent le par- tage des biens entre héritiers en situation d’indivision. Ces dossiers sont généralement complexes et nécessitent de longues procé- dures, ponctuées d’expertises et de contre-expertises, engendrant ainsi des coûts élevés. Dans ce
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