BOURSE & FINANCES
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 16 JUILLET 2026
Fiscalité agricole Le Maroc muscle ses incitations pour soutenir l'investissement
soumise à l'IS. Cette mesure est toutefois encadrée par plusieurs conditions, notamment l'évalua- tion des apports par un commis- saire aux apports, choi s i parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de com- missaire aux comptes, et l'enga- gement de conserver les titres reçus pendant au moins quatre ans. L La fiscalité agricole poursuit sa mue. Le dispositif mis en place conjugue protection des petites exploitations, encouragement à la structuration des entreprises agricoles et réduction du coût des facteurs de production. Une approche qui fait de l'incitation fiscale un instrument au service de la transformation du secteur. Par D. William
a Direction générale des impôts (DGI) vient de publier un guide relatif au dispositif d'incitations fiscales dédié au secteur agri- cole. Il recense l'ensemble des principaux dispositifs fiscaux applicables au secteur agricole: impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA, droits d'enregis- trement, taxe professionnelle, mais aussi taxe spéciale annuelle sur les véhicules. Le principal enseignement réside dans le maintien d'une exonéra- tion totale et permanente de l'IS et de l'IR pour les exploitants agricoles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 millions de dirhams. Cette exonération ne devient toutefois définitive qu'après trois exercices consé- cutifs durant lesquels le chiffre d'affaires demeure sous ce seuil. Ce choix confirme la volonté de protéger les petites et moyennes exploitations de la pression fis- cale afin de préserver leur ren- tabilité dans un contexte où les aléas climatiques fragilisent déjà leurs revenus. En revanche, les exploitations dépassant ce seuil intègrent progressivement le régime fiscal de droit commun. Dans cette logique, le législa- teur cherche à accompagner la montée en puissance des exploi- tations plus structurées en leur offrant un cadre fiscal stable et des mécanismes facilitant leur développement.
Les sociétés agricoles sont désormais soumises au taux uni- fié de 20% de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réforme générale de l'IS. Seules les entreprises dont le bénéfice net atteint ou dépasse 100 mil- lions de dirhams sont imposées au taux de 35%. Cette harmonisation vise à sim- plifier le système tout en main- tenant une fiscalité relativement attractive pour les entreprises agricoles de taille intermédiaire. Le différentiel entre le taux de 20% et celui de 35% réservé aux entreprises dégageant au moins 100 millions de dirhams de bénéfice net traduit égale- ment une logique de progressi- vité. Les exploitations agricoles les plus importantes participent davantage à l'effort fiscal, tandis que les entreprises de taille inter- médiaire conservent un niveau d'imposition compétitif destiné à soutenir leurs capacités d'inves- tissement. Le guide introduit également plu- sieurs mécanismes destinés à favoriser la transformation des exploitations individuelles en sociétés. Ainsi, les exploitants soumis à l'IR réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 5 millions de dirhams bénéficient d'un sursis d'imposition sur les plus- values lorsqu'ils apportent leur patrimoine agricole à une société
progressivement le secteur agri- cole des dynamiques d'innova- tion et de digitalisation qui trans- forment aujourd'hui l'ensemble de l'économie. Une fiscalité pensée pour réduire le coût de production L'effort de l'Etat ne s'arrête pas à l'imposition directe. Il se tra- duit également par un traitement particulièrement favorable en matière de TVA et de fiscalité indirecte, afin d'alléger les coûts supportés par les agriculteurs. Le secteur agricole demeure, dans son ensemble, hors du champ d'application de la TVA. Les ventes de produits agricoles à l'état naturel ou simplement transformés dans le prolonge- ment normal de l'activité agricole ne sont donc pas soumises à cette taxe. Le guide précise toutefois que cette exonération n'est pas abso- lue. Dès lors que les produits agricoles subissent une transfor- mation industrielle ou qu'ils sont élaborés à partir de matières pre- mières achetées auprès de tiers,
L'objectif est double : favoriser la professionnalisation des exploi- tations et faciliter leur transmis- sion ou leur développement sous une forme sociétaire. Le dispositif prévoit également des obligations déclaratives pré- cises. La société bénéficiaire dis- pose d'un délai de 60 jours à compter de la signature de l'acte d'apport pour déposer auprès de l'administration fiscale l'en- semble des états récapitulatifs des actifs transférés, des plus- values, des provisions ainsi que l'acte d'apport lui-même. Cette formalisation vise à sécuriser juridiquement les opérations de restructuration tout en garantis- sant leur traçabilité fiscale. Le guide rappelle par ailleurs que les exploitants agricoles imposables peuvent bénéficier d'une réduc- tion d'impôt lorsqu'ils prennent des participations dans le capital d'entreprises innovantes opérant dans les nouvelles technologies. Cette disposition, peu connue, traduit la volonté de rapprocher
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