EXTRAITS DES NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31/12/2021
En application de la circulaire n° 56/G/2007 émise par Bank Al Maghrib en date du 08 octobre 2007, notamment l’article 2 relatif à la date d’entrée en vigueur du chapitre 4 « Etats financiers consolidés », les états financiers consolidés du Groupe Crédit Immobilier et Hôtelier sont préparés en conformité avec les normes comptables internationales IAS/IFRS. Pour établir et publier les présents états financiers consolidés, le Groupe Crédit Immobilier et Hôtelier applique : • Les dispositions du chapitre 4 du Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC) publié en date du 08 octobre 2007 ; • Le référentiel de l’IASB (International Accounting Standards Board), qui comprend : - Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) et IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs annexes et guides d’application ; - Les interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretation Committee) et SIC (Standards Interpretation Committee). NORMES, PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES PAR LE GROUPE Bases d’évaluation Les états financiers consolidés sont présentés en milliers de dirhams, arrondis au millier le plus proche. Ils sont établis sur la base des conventions de la juste valeur et du coût historique : - Juste valeur : pour les actifs financiers à la juste valeur par résultat, les actifs financiers à la juste valeur par Capitaux Propres et les instruments dérivés. - Coût : pour les autres actifs financiers tels que les prêts et créances et les dettes - Coût : pour les autres actifs et passifs non financiers. Bases de présentation Les états financiers du Groupe sont présentés en retenant le modèle IFRS préconisé par Bank Al Maghrib au niveau du chapitre 4 du Plan Comptable des Etablissements de Crédit. Méthodes d’évaluation
Pour tout contrat de location simple et de financement, le preneur devra reconnaître à son bilan un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué et une dette représentative de l’obligation de paiement des loyers. Dans le compte de résultat, la charge d’amortissement de l’actif est enregistrée au compte de résultat sur la ligne « Charges des autres activités » ainsi que la charge d’intérêt sur la dette. Options retenues : Pour identifier les contrats de location qui entrent dans le périmètre de la norme, voici les critères retenus :
1
Le loueur a t-il le droit réel de substituer l’actif ?
Non
2
Oui
Le locataire-il la quasi-totalité de l’avantage écolomique ?
Ce n’est pas une location
Oui
Oui
3
Le locataire-il décide-t-il- comment et dans quel but l’actif est utilisé ?
Ce une location
Oui
Le Groupe a utilisé les deux mesures de simplification proposées par la norme IFRS 16 portant sur les contrats à court terme (durée de 12 mois ou moins) et sur les contrats à actifs sous-jacents de faible valeur, dont la valeur est inférieure ou égale au seuil proposé par l’IASB, à savoir 5000 USD. Durée retenue : La durée pendant laquelle le Groupe a généralement utilisé des types particuliers de biens (loués ou détenus en propre) auparavant et les raisons économiques sous-jacentes ont été utilisées pour déterminer si le groupe a la certitude raisonnable d’exercer une option ou de ne pas l’exercer. Le passif lié au contrat de location est égal à la valeur actualisée des paiements de loyers et des paiements estimés à la fin du contrat (pénalités de résiliation le cas échéant et la garantie de la valeur résiduelle si applicable). Le taux utilisé pour l’actualisation de ces paiements est le taux d’endettement marginal qui correspond au taux de refinancement sur le marché financier sur des durées équivalentes à celles des dettes locatives TEST DE DEPRECIATION ET PERTES DE VALEUR DES ACTIFS Conformément aux dispositions de la norme IAS 36, le Groupe examine au moins une fois par an les valeurs comptables des immobilisations corporelles et incorporelles à durée d’utilité définie afin d’apprécier s’il existe un quelconque indice montrant que ces actifs ont pu perdre de la valeur. Si un tel indice existe, la valeur recouvrable de l’actif est estimée afin de déterminer, s’il y a lieu, le montant de la perte de valeur. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente et sa valeur d’utilité. Les Goodwill et immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée font l’objet d’un test de dépréciation annuel. Un test de dépréciation complémentaire est réalisé à chaque fois qu’un indice de perte de valeur a pu être identifié. Lorsque la valeur recouvrable d’une unité génératrice (UGT) de trésorerie est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est alors comptabilisée en résultat. Cette perte de valeur est affectée en premier lieu à la valeur du goodwill au bilan. Le reliquat est affecté au reste des actifs inclus dans l’UGT au prorata de leurs valeurs comptables. La valeur recouvrable des UGT est déterminée à partir des projections actualisées des flux de trésorerie futurs d’exploitation sur une période de 5 ans et le calcul d’une valeur terminale. Le calcul de cette valeur est effectué via la projection du cash flow normatif à l’infini. Le taux d’actualisation retenu est déterminé par la méthode du coût moyen pondéré du capital. JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par la norme IFRS 13. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. • Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif. • Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Sont présentés en niveau 2 les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs) et fondée sur des données de marché observables ; • Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. INSTRUMENTS FINANCIERS La norme IFRS9 « Instruments financiers », remplace la norme IAS39 « Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation » dès le 1er janvier 2018. Ellemodifie en profondeur les règles actuelles de classement et d’évaluation des instruments financiers, ainsi que le modèle de dépréciation applicables à ces actifs. Elle aligne également davantage la comptabilité de couverture et la gestion des risques des entreprises.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont inscrites au coût d’acquisition initial diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Les immobilisations incorporelles identifiables acquises dont la durée d’utilité est définie sont amorties linéairement en fonction de leur propre durée d’utilité dès leur mise en service. Les éléments comptabilisés en immobilisations incorporelles portent essentiellement sur les logiciels acquis. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Immobilisations corporelles Conformément à la norme IAS 16, les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition historique, diminué du cumul des amortissements et, le cas échéant, du cumul des pertes de valeur. Certaines catégories d’actifs telles que les terrains et constructions sont évaluées à la juste valeur. Les coûts d’emprunts relatifs aux capitaux utilisés pour financer les investissements, pendant la période de construction ou d’acquisition, sont intégrés dans le coût historique lorsque les actifs concernés sont éligibles selon la norme IAS 23 « coûts d’emprunts ». Les coûts d’entretien courants sont comptabilisés en charges de la période à l’exception de ceux qui prolongent la durée d’utilisation ou augmentent la valeur du bien concerné qui sont alors immobilisés. Les amortissements sont pratiqués selon le mode linéaire en fonction des durées d’utilité des immobilisations corporelles ou de leurs composants. Immeubles et constructions Exploitation :
Catégorie
Composants
Durée d'utilité
Catégorie A
Gros œuvre, terrassement
50
Façade, menuiserie, revêtements et aménagements extérieurs, faux plafond
Catégorie B
30
Catégorie C
Etanchéité, électricité, précablage
15
Ascenseurs, plomberie et sanitaire, climatisation, réseau téléphonique
Catégorie D
10
Conformément à l’option offerte par la norme IAS 16, les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût amorti qui correspond au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des éventuelles pertes de valeurs. IMMEUBLES DE PLACEMENT Les immeubles de placement sont les biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers, pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour les utiliser dans la production et la fourniture de biens et de services ou à des fins administratives ou les vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. Conformément à l’option offerte par la norme IAS 40, les immeubles de placement sont comptabilisés au coût diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur, avec indication de la juste valeur en annexes. Les amortissements des immeubles de placement sont pratiqués selon le mode linéaire en fonction des durées d’utilité suivantes : Immeubles et constructions Hors Exploitation
Catégorie
Composants
Durée d'utilité
Catégorie A Gros œuvres terrassement, structure métallique
50
Catégorie B Menuiserie, revêtement, cloisons amovibles et aménagement extérieurs
15
Catégorie C Ascenseurs, plomberie et sanitaire, climatisation, équipements cuisines, étanchéité, électricité
10
Catégorie D Equipements hôteliers, mobiliers, équipements piscine, peinture
5
CONTRATS DE LOCATION La norme IFRS 16 « Contrat de Location » remplace la norme IAS 17 à compter du 1er janvier 2019. Elle modifie la comptabilisation des contrats de location.
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