52
POLITIQUE
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 30 JUILLET 2020
www.fnh.ma
été consacrés. Tout un bloc d'une vingtaine d'ar- ticles fait ainsi référence à des droits et libertés. Des organes et des instances ont été mis sur pied sur la base de deux principes : la démocratie par- ticipative et le contrôle des politiques publiques. Où en est-on aujourd'hui, neuf ans après, et plus globalement après 21 ans de règne ? Il y a une génération de réformes qui ont été capitalisées. Faut-il aller plus loin et s'atteler à une nouvelle génération ? C'est toujours souhaitable parce que des changements impriment de plus en plus fortement leur marque. Le Maroc de 2020 n'a plus le même visage, la société a évolué, les attentes et les aspirations sont également d'une autre nature. Il importe de prendre en charge cette dynamique sociale, parfois contestataire même, et d'y apporter des réponses institutionnelles et politiques appropriées. Le système juridique ne doit pas rester figé, rigide, décalé; bien au contraire, il doit se réformer et être, si possible, un levier d'accompagnement et de progression vers un modèle de société d'avenir : celui de la
modernité, d’un Etat de droit et de la démocratie, des libertés, de la justice sociale, de la solidarité nationale, ... Mais des interroga- tions subsistent. A-t- on déjà bien appliqué la Constitution de 2011 ? Son implémentation est inachevée; il y a même encore des lois organiques prévues qui n'ont pas été publiées;
«Le Souverain est interventionniste parce que le gouvernement est défaillant» ◆ Après 21 ans de règne, il y a une génération de réformes qui ont été capitali- sées. ◆ Si le gouvernement assumait vraiment la plénitude de ses attributions, ce serait un grand acquis et la monarchie serait moins directive et moins exécu- tive. ◆ Entretien avec Mustapha Sehimi, professeur de droit et politologue.
Le Maroc de 2020 n'a plus le même visage, la société a évolué, les attentes et les aspirations sont également d'une autre nature.
d’autres accusent un grand retard (code pénal, code de procédure pénale, déconcentration, ...). Des «résistances» de divers ordres arrivent à frei- ner, voire à empêcher les réformes. Elles ne sont pas «techniques», mais sociétales en ce qu'elles regardent les valeurs de la société, une vision : avortement, relations sexuelles hors mariage, un Islam tolérant et modéré, la nature et la portée d'un contrat social. Le gouvernement ne porte pas vraiment ces réformes. Faut-il lui accorder plus d'attributions alors qu'il exerce celles qui lui sont confiées par la loi suprême avec rete- nue, autolimitation ? S'il assumait vraiment la plénitude de ses attributions, ce serait un grand acquis et la monarchie serait moins directive et moins exécutive. Mais, en l'état, il faut bien que le Roi assure le bon fonctionnement des institu- tions. Le Souverain est interventionniste parce que le gouvernement est défaillant... F.N.H. : Avec la Constitution de 2011, a-t- on pu instaurer une véritable transition démocratique ?
c'est un texte, un esprit et une pratique ». Qu'en est-il au Maroc ? La Constitution du 29 juillet 2011 a marqué une continuité sans doute par rap- port à des fondamentaux, mais elle a également opéré une rupture au moins à deux niveaux. Le premier a trait à une profonde ré-articulation ins- titutionnelle portant sur une nouvelle architecture ainsi que sur les rapports réciproques entre les organes publics. Mais à un autre niveau, celui de toute une concep- tion de la société, de profonds changements ont
Propos recueillis par C. Jaidani
Finances News Hebdo : Depuis son acces- sion au Trône, le Roi a lancé une série de réformes à plusieurs niveaux. Sur le plan constitutionnel, est-il venu le temps de lancer une nouvelle génération de réformes qui donnerait au gouvernement plus de pouvoir ? Mustapha Sehimi : Vous connaissez cette for- mule du Général De Gaulle : «Une Constitution,
Made with FlippingBook flipbook maker