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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
JEUDI 6 JANVIER 2022
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Impôt sur les sociétés
◆ La Loi de Finances 2022 a été publiée au Bulletin officiel. Voici ce qui change pour les entreprises en matière d’IS. Ce qui a changé depuis le 1 er janvier
Signalons enfin que le taux de la cotisa- tion minimale en matière d’IS et d’IR, qui était fixé à 0,50%, passerait à 0,40% si le résultat courant hors amortissement est déclaré positif. Ceci pour inciter les entreprises à déclarer l’entièreté de leurs résultats.
Un régime incitatif pour la microfinance
Le taux de la coti- sation minimale en matière d’IS et d’IR, qui était fixé à 0,50%, passerait à 0,40% si le résul- tat courant hors amortissement est déclaré positif.
La Loi de Finances 2022 instaure un sursis d’imposition au titre de l’IS correspondant à la plus-value nette réalisée suite à l’apport des éléments d’actif et de passif par une association de microcrédit à une société anonyme. Selon Mouna Kamali, du cabinet MKonsulting, «cette mesure aurait
pour but de neutraliser l'impact fiscal qui pourrait être induit par la restructu- ration des organismes de microfinance en sociétés anonymes» . «A noter que la loi 50-20 réformant la microfinance au Maroc qui vient d'être adoptée en mai 2021, oblige les associations de microfi- nance qui souhaitent exercer directement l'activité de collecte de fonds auprès du public, à opter pour la forme juridique de société anonyme», précise l'expert- comptable. ◆
L’entreprise doit également s’engager à réinvestir la totalité de la plus-value réa- lisée dans un délai ne dépassant pas 36 mois selon un modèle établi par l’admi- nistration fiscale, déclarer la totalité du montant de la cession et identifier les actifs acquis via le montant des plus- values réalisées. Et enfin, la société devra garder les actifs acquis pendant au moins 5 ans.
T rès commenté depuis que le projet de budget 2022 est arrivé au Parlement, le barème propor- tionnel de l’IS a été définitive- ment adopté pour remplacer le barème progressif. Ainsi, les économies d’IS réalisées sur les tranches inférieures ne seront plus possibles. La mesure sera en revanche neutre pour les entreprises qui affichent un bénéfice net fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH. Par ailleurs, les entreprises du secteur de l'industrie qui réalisent un bénéfice net fiscal inférieur à 100.000.000 DH bénéfi- cieront à partir du 1 er janvier 2022, d'une baisse du taux marginal de 28% à 26% au titre du chiffre d’affaires local. En outre, un abattement de 70% sur les plus-values de cessions des actifs immobilisés (à l’exception des terrains et constructions) réalisées en 2022 a été introduit par cette Loi de Finances. Pour en bénéficier, les sociétés doivent s’assurer que les actifs cédés sont déte- nus pour une période supérieure à 8 ans. Par A. Hlimi
EN BREF
Un abattement de 70% sur les plus-values de cessions des actifs immobi- lisés réalisées en 2022 a été introduit.
CIH Bank procède à la titrisation de 558 MDH d’eurobonds Maroc BANQUES
L'Autorité marocaine du marché des capi- taux (AMMC) a annoncé avoir donné son visa pour une opération de titrisation lancée par CIH Bank. L’opération porte sur la titrisation d’un portefeuille de titres eurobonds Maroc détenu par CIH Bank, indique l'AMMC sur son site web, faisant savoir que le montant total de l’émission est fixé à 558.606.135,57 dirhams. Ce portefeuille des titres euro- bonds Maroc détenu par CIH Bank résulte de l’émission de titres de créances par le Royaume du Maroc sur le marché primaire
international en date du 27 novembre 2019 d’un montant global de 1 Md d’euros. La souscription aux obligations du compar- timent «FT Relevium- Compartiment I» du fonds de placements collectifs en titrisation «FT Relevium» visé par l'AMMC est réservée aux investisseurs qualifiés de droit maro- cain, souligne la même source, précisant que la période de souscription s’étalera du 10/01/2022 au 13/01/2022 (inclus). Maghreb Titrisation est l'arrangeur de l’opé- ration. ◆
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