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AVIS PUBLIC DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 197-10-2016
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PROVINCE DE QUÉBEC
Avis adressé aux personnes intéressées ayant droit de signer une demande de participation à un référendum pour tout le territoire.
1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 6 décembre 2016, pour le projet de règlement numéro 197-10-2016, le Conseil de la Ville de Brownsburg-Chatham, par sa résolution numéro 16-12-424, a adopté un second projet de règlement intitulé : Règlement numéro 197-10-2016 amendant le Règlement de zonage numéro 197-2013 de la Ville de Brownsburg-Chatham, tel que déjà amendé, afin de permettre « Abri forestier » dans une zone agricole, agroforestière ou rurale et de l’encadrer par des dispositions réglementaires et apporter des corrections aux normes visant l’établissement de la marge avant relative à l’implantation d’un bâtiment dans un secteur construit, aux normes d’implantation d’un spa et aux normes de sécurité d’une piscine. Le règlement projeté a pour but de permettre « Abri forestier » dans une zone agricole, agroforestière ou rurale et de l’encadrer par des dispositions réglementaires et apporter des corrections aux normes visant l’établissement de la marge avant relative à l’implantation d’un bâtiment dans un secteur construit, aux normes d’implantation d’un spa et aux normes de sécurité d’une piscine. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées pour toutes les zones afin qu’un règlement soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
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Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles pour toutes les zones du territoire d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.
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Ainsi, une demande peut provenir des personnes intéressées pour toutes les zones du territoire.
2. Conditions de validité d’une demande Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient : • Être reçue au bureau du greffe au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, Brownsburg-Chatham (Québec) J8G 3B4, au plus tard le 3 janvier 2017 (huit jours après la publication de cet avis);
AVIS PUBLIC INFORMATION ET CONSULTATION DU DOSSIER PAR LE PUBLIC SUR LE PROJET D’AGRANDISSEMENT DE LA MARINA
PROVINCE DE QUÉBEC
La Ville de Brownsburg-Chatham possède actuellement une marina d’une capacité d’accueil totalisant 98 places d’amarrage de bateaux de plaisance sur son site du camping municipal situé au 457, route des Outaouais. Ce nombre est toutefois insuffisant pour répondre à la demande. Dans ce contexte, la Ville de Brownsburg-Chatham souhaite augmenter la capacité d’accueil de sa marina à un total de 200 emplacements.
• Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
Cet avis est publié pour informer la population qu’elle peut consulter l’étude d’impact et les autres documents concernant ce projet à compter du 13 décembre 2016. Ces documents sont disponibles pour consultation à l’endroit suivant :
3. Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande 1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 décembre 2016 (date d’adoption du second projet) : • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande; • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec. 2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 décembre 2016 (date d’adoption du second projet) : • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois. 3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 décembre 2016 (date d’adoption du second projet) : • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande. Dans le cas d’une personne morale, il faut : • avoir désigné par ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 6 décembre 2016 (date d’adoption du second projet), est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; • avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Heures d’ouverture :
Bibliothèque municipale
200 Rue MacVicar
Mardi :
10 h – 20 h 12 h – 20 h 12 h – 20 h
Brownsburg-Chatham, Québec
Mercredi :
J8G 2Z6
Jeudi :
Vendredi :
12 h – 16 h 30 12 h – 16 h 30
Tél. : 450 533-5355
Samedi:
Prendre note que la Bibliothèque municipale sera fermée pour la période des fêtes entre le 23 décembre 2016 et le 3 janvier 2017.
ainsi qu’aux centres de documentation du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) :
Université du Québec à Montréal (UQAM) Bibliothèque des sciences juridiques
Heures d’ouverture : Lundi au vendredi :
8 h 30 – 22 h 11 h – 17 11 h – 17 h
Pavillon Hubert-Aquin
Samedi :
Section des publications gouvernementales et internationales Dimanche :
400, rue Sainte-Catherine Montréal (Québec) H2L 2C5 Tél. : 514 987-6184
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Heures d’ouverture :
Édifice Lomer-Gouin
Lundi au vendredi : 8 h 30 – 12 h
575, rue Jacques-Parizeau, bureau 2.10
13 h – 16 h 30
Québec (Québec) G1R 6A6
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus aux numéros 418 643-7447 ou sans frais 1 800 463-4732, de même que sur le site du BAPE au www.bape.gouv.qc.ca.
SÉANCE D’INFORMATION
Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement tiendra une séance d’information :
4. Absence de demandes
Le 11 janvier à compter de 19 h 30
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
Salle Louis-Renaud 270, route du Canton Brownsburg-Chatham, Québec J8G 1R4
5. Consultation du projet et information
Le second projet peut être consulté au Service de l’urbanisme et du développement durable situé au 300, rue Hôtel-de-Ville à Brownsburg-Chatham, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à 13 h.
Toute personne, groupe ou municipalité peut demander par écrit au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, la tenue d’une audience publique relativement à ce projet ; cette demande doit être faite au plus tard le 27 janvier 2017 à l’adresse suivante : Édifice Marie-Guyart, 675, boul. René-Lévesque Est, 30e étage, Québec (Québec) G1R 5V7.
Vous pouvez également y obtenir toute autre information pour la bonne compréhension de la démarche.
Donné à Brownsburg-Chatham, ce 16 e jour de décembre 2016.
Le 16 décembre 2016
René Tousignant, M.A.P., O.M.A. Directeur général et greffier
Cet avis est publié par la Ville de Brownsburg-Chatham conformément au Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (RLRQ, 1981 c. Q 2, r.23).
L’Argenteuil, Lachute QC.
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Le vendredi 16 décembre 2016
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