AUX CITOYENS ET CITOYENNES DE LACHUTE, BROWNSBURG-CHATHAM, SAINT-ANDRÉ-D’ARGENTEUIL ET SAINT-PLACIDE
Québec, le 26 juillet 2017
Monsieur Benoit Gravel Directeur général Ville de Lachute 380, rue Principale Lachute (Québec) J8H 1Y2
La lettre suivante a été remise à la ville de Lachute et une semblable à la Régie intermunicipale Argenteuil Deux-Montagnes. Suite à une plainte déposée au Commissaire aux plaintes du ministère des Affaires municipales, celui-ci a remis un rapport accablant avec des reproches très sévères sur les agissements de la ville et de la Régie. Les citoyens doivent savoir que plus d’un million de dollars ont été dépensé dans une enquête administrative, a saveur de vengeance politique, qui était au départ illégal en ne respectant pas les règles de base de la loi. Le commissaire aux plaintes va même jusqu’à dénoncer le manque de transparence de la ville et de la Régie. Voici la lettre de la ville et certaines explications : *1. __________ Selon l’article 105.1 de la loi, la trésorière de la ville et le vérificateur externe doivent remettre dans des délais précis les rapports financiers de la ville. Or, en 2015 sous la gouverne du maire Péloquin, la ville de Lachute a manqué à ses obligations par insouciance, manque de planification et manque de transparence. *2. __________ Les villes sont redevables envers leministère des Affairesmunicipales. La loi précise que la ville de Lachute est tenue de fournir au ministère tout renseignement sur l’exécution de la loi municipale. Or, le ministère constate qu’après 2 ans d’enquête, la ville n’a pas fourni toutes les informations demandées et donc, manque de transparence et enfreint l’article 55 de la loi. A noter que malgré le manque de collaboration de la ville, le ministère avait assez d’informations pour constater des manquements graves de la part de la ville et de la Régie. *3. __________ À l’époque de la plainte, plus de 200 000$ avait été accordé par la ville et la Régie à des tiers (enquêteurs, avocats, etc.) de gré à gré par le maire Péloquin, sans appel d’offres. On sait maintenant que cette enquête a dépassé le 1,2 million de dollars ! Tout ceci sans égard à la capacité de payer des citoyens, en affaiblissant considérablement la marge de manœuvre budgétaire des citoyens et en étant au surplus illégal. *4. ___________ C’est seulement le conseil (tous les membres réunis en séance) d’une ville qui peut prendre des décisions. Le maire Péloquin, en collaboration avec les autres maires de la Régie et un noyau restreint de conseillers ont été les seuls informés que la ville s’engageait dans un processus illégal au détriment des lois en vigueur. *5. ___________ Les règles d’adjudication des contrats municipaux sont bien connues et doivent être respectée. Le commissaire aux plaintes constate que la ville et la Régie n’ont pas respectés ces règles d’adjudication élémentaires et ont donc versé des sommes importantes d’argent à des avocats, enquêteurs et autres qui ont travaillé sur l’enquête administrative. Pire encore, des contrats municipaux ne peuvent être divisé pour éviter des appels d’offres. C’est pourtant ce que le maire Péloquin a fait. *6. __________ Avant même que l’ex-directeur général et l’ex-trésorière de la ville et de la Régie, congédié sur la base de l’enquête illégal, ne porte plainte devant la Commission des Relations de Travail, la ville s’est empressé d’engager illégalement des avocats ce qui ne respecte pas la Loi. Les ex-employés de la ville et de la Régie demandent l’annulation de leur congédiement et leur réintégration. Ce dossier est encore en cours. *7. __________ Les lettres du commissaire aux plaintes du ministère à la ville et à la Régie sont disponibles sur le site internet du ministère des Affaires municipales. La ville de Lachute a payé des avocats pour répondre en demandant le retrait des lettres du commissaire aux plaintes ou la publication de leur réponse. À ce jour, le ministère a refusé de faire marche arrière et n’a pas estimé approprié les demandes de la ville n’y celle du maire Péloquin qui demandait la même chose au ministre directement. La ville de Lachute et la Régie gardent donc une tache importante à leurs dossiers en terme de transparence, de respect des lois et de respect des normes éthiques et déontologique. À voir aussi, les reportages suivants : TVA NOUVELLES : l’arroseur arrosé?; LA PRESSE : Lachute a bajoué les règles... pour enquêter sur les malversations; Journal de Montréal : Problèmes d’éthique à Lachute : l’arroseur arrosé.
Monsieur le Directeur général,
Nous avons reçu et examiné une plainte se rapportant principalement au déroulement d’une enquête administrative qui a eu cours au sein de la Ville de Lachute et de la Régie intermunicipale Argenteuil-Deux-Montagnes en 2014 et 2015. Cette enquête visait à faire la lumière sur des rumeurs de corruption qui circulaient à cette époque.
Au terme de l’examen du dossier, nous vous faisons part des commentaires du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire en ce qui concerne la Ville de Lachute. Ceux-ci sont également transmis au plaignant.
*1. En 2015, le dépôt du rapport financier de laVille et celui du rapport de son vérificateur externe ont accusé un retard de quelques mois par rapport à ce que prévoit l'article 105.1 de la Loi sur les cités et villes (LCV). De plus, le dépôt des états comparatifs du premier semestre de l’année 2015 a lui aussi accusé un retard par rapport à ce que prévoyait l'article 105.4 de la LCV alors en vigueur. *2. Ceci dit, mentionnons que le traitement du sujet principal de la plainte a nécessité une importante collaboration de la part de la Ville. À cet effet, il importe de souligner son refus de fournir certains renseignements demandés par le Ministère concernant l’application de certaines lois, en contravention avec l’article 55 de la LCV. Cependant, eu égard au dossier et aux informations à la disposition du Ministère, nous avons pu procéder à l’analyse de la plainte. En 2014, la Ville a entrepris, avec une importante contribution de tiers, la vérification de l’application de normes éthiques, déontologiques et comptables dans son administration. Cette vérification a entraîné, le 12 janvier 2015, le congédiement du directeur général et de la trésorière de l'époque, congédiement que les deux intéressés ont contesté devant la Commission des relations du travail (CRT). *3. D’importants mandats, relativement à cette investigation, ont été confiés à des tiers, de gré à gré, pour une somme dépassant les 200 000 $. Certains de ces mandats ont été accordés directement par le maire et acceptés par le conseil a posteriori. Or, le maire n'a pas la compétence pour contracter sauf dans les situations de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements municipaux, comme le prévoit l'article 573.2 de la LCV. De plus, il est soumis à la règle de l'autorisation préalable de dépenser sauf dans les cas où il agit dans l'exercice de ses fonctions. *4. C'est le conseil qui représente la Ville lorsque des décisions engageant sa responsabilité civile contractuelle doivent être prises et celui-ci agit par règlement et résolution. La règle s’applique même dans un contexte où le maire exerce son pouvoir d'investiguer, prévu à l'article 52 de la LCV. *5. Aussi, comme la Loi sur les cités et villes régit l’adjudication des contrats municipaux et que les exceptions qu’elle permet s’interprètent restrictivement, les contrats adjugés aux firmes de professionnels retenues au cours de l'enquête administrative auraient dû l'être en respectant ces règles. Ils ne pouvaient non plus être divisés pour laisser place à un mode d'adjudication moins contraignant. Il apparaît cependant que ces contrats ont été conclus de gré à gré et que ce n’est qu’à partir du moment où des plaintes ont été déposées devant la CRT, le 11 février 2015, que l'exception permettant d’accorder des mandats du type de ceux qui avaient été accordés pour l’enquête pouvait s’appliquer en toute légitimité. Cette exception indique qu’une municipalité peut accorder des contrats de services professionnels au cocontractant de son choix lorsque ces services sont nécessaires dans le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. *6. Dans lemême ordre d'idées, ajoutons que le 2 février 2015, laVille a retenu les services d’une firme d’avocats pour la représenter dans les dossiers de destitution du directeur général et de la trésorière, avant même que ces derniers n’introduisent leur recours devant la CRT. L’exception dont nous venons de parler ne pouvait donc entrer en jeu. Encore ici, les règles d'adjudication des contrats auraient dû s'appliquer. Nous vous demandons d’informer les membres du conseil municipal de nos commentaires. Aussi, prenez note que la Direction régionale de Laval et des Laurentides se tient à votre disposition pour vous soutenir dans l’exercice de vos responsabilités. Vous pouvez contacter M me Claudette Larouche, directrice régionale, au 450 569-7646. *7. Veuillez noter que la présente lettre sera publiée sur le site Web du Ministère à l’adresse http://www.mamot.gouv.qc.ca/ plaintes-et-gestion-contractuelle/plaintes/avis-et-recommandations-du-commissaire-aux-plaintes/.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Le commissaire, Original signé Richard Villeneuve, CPA, CA N/Réf. : 2017-003379
(Cette page est réservée et payée par M. Paul Cleary)
L’Argenteuil, Lachute QC.
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Le vendredi 15 septembre 2017
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