TRIBUNE LIBRE
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 14 MAI 2026
La protection de la marque à l'OMPIC a marque constitue l’un des actifs imma- tériels les plus importants de l’entreprise. Au Maroc, sa protection est régie par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 23-13.
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tifier les produits ou services d’une entre- prise et les distinguer de ceux des concur- rents. Sur ce point, la jurisprudence a apporté des précisions importantes, notamment à travers l’arrêt 555/1 du 8 novembre 2023 du dossier commerciale 1509/3/1/2022 : «L’appartenance de la marque à la même catégorie et la similitude entre les déno- minations commerciales suffisent à établir une atteinte à une marque, indépendam- ment des autres éléments de différence». • La deuxième est la disponibilité, qui impose l’absence de droits antérieurs identiques ou similaires portant sur des produits ou services identiques ou simi- laires. La jurisprudence a également précisé les critères d’appréciation de la renommée et de la protection des marques dans le cadre du principe de disponibilité. En effet, l’arrêt n° 492 du 23 novembre 2017 dans le dossier n°885/3/1/2016 : «Bien que l’allégation de la renommée mondiale de la marque ne soit pas suffisante, il est néces- saire de prouver son extension dans le pays du litige, ce qui s’apprécie à travers la connaissance du public et des profession- nels au niveau national, condition ouvrant droit à la protection juridique». • La troisième est la licéité, qui exige que la marque ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. II. La procédure de dépôt à l’OMPIC La procédure débute par une recherche d’antériorités permettant de vérifier la dis- ponibilité du signe dans les bases natio- nales et internationales (OMPI). Elle se poursuit par le dépôt de la demande comprenant le formulaire officiel, la repré- sentation de la marque, la liste des pro- duits ou services selon la classification de Nice, ainsi que le paiement des taxes. L’OMPIC procède ensuite à un examen formel du dossier, suivi de sa publication au Bulletin officiel, ouvrant un délai d’op- position de deux mois. En l’absence d’opposition, un certificat d’enregistrement est délivré au titulaire. À retenir La protection conférée par l’enregistre- ment est de dix ans renouvelables indéfi- niment. Toutefois, la marque non exploitée pendant cinq années consécutives peut
Dans ce cadre, la gestion et l’administra- tion des droits de propriété industrielle ont été confiées à un organisme spécia- lisé, institué par la loi n° 13-99. L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), dont le siège est à Casablanca, est l’organisme compétent pour l’enregistrement des marques. En effet, une marque est définie par l’article 133 de la loi n° 17-97 comme tout signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou ser- vices d’une personne physique ou morale. Elle peut prendre la forme d’un nom, d’un logo, d’un slogan, d’une couleur, d’une forme ou d’une combinaison de ces élé- ments, dès lors qu'elle est distinctive et susceptible de représentation graphique. Son enregistrement confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur le terri- toire marocain, conformément aux effets juridiques de l’enregistrement prévus par la loi. I. Les conditions de protection Avant de bénéficier de la protection légale, la marque doit répondre à un ensemble de conditions de fond prévues par la législation en vigueur. Celles-ci portent, d’une part, sur la nature des signes sus- ceptibles de protection (A) et, d’autre part, sur les exigences de validité auxquelles la
Par Maître Laila Touhami Kadiri, avocate au Barreau de Rabat
marque doit satisfaire pour être juridique- ment reconnue (B).
A. Les signes protégeables Les signes protégeables comprennent notamment les dénominations (mots, noms de personnes, noms géographiques, slo- gans), les signes figuratifs (logos, images, formes de produits ou d’emballage), les signes sonores (mélodies, jingles) ainsi que les marques de couleur lorsqu’elles présentent un caractère distinctif. B. Les conditions de validité La validité d’une marque repose sur trois conditions essentielles : • La première est la distinctivité, selon laquelle la marque doit permettre d’iden-
L'OMPIC est l’organisme compétent pour l’enregistrement des marques.
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