TRIBUNE LIBRE
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 14 MAI 2026
faire l’objet d’une déchéance confor- mément à l’article 163 de la loi n° 17-97. Dans ce cadre, la jurisprudence rap- pelle l’importance du renouvellement dans la conservation du droit de marque. Tel qu’il a été jugé dans l’arrêt n° 388 du 9 juin 2021 dans le dossier commercial n°533/3/1/2020 : «Le non-renouvellement de l’enregis- trement de la marque dans le délai légal entraîne la perte du droit sur celle-ci».
mettre en place une veille régulière des nouvelles marques similaires.
Conclusion générale La marque constitue un élément stra- tégique majeur de l’entreprise. Une protection insuffisante peut entraî- ner des pertes économiques et juri- diques importantes. Notre cabinet accompagne les entrepreneurs dans la sécurisation de leurs marques, de la recherche d’antériorités jusqu’au contentieux. ◆
La marque non exploitée pendant cinq années consécutives peut faire l’objet d’une déchéance conformément à l’article 163 de la loi n° 17-97.
cement commercial, de déposer la marque dans toutes les classes per- tinentes dès la création de l’entre- prise, d’envisager un dépôt interna- tional via le système de Madrid, et de
dice établi».
V. Recommandations pratiques Il est recommandé d’effectuer un audit de la marque avant tout lan-
III. Les 5 erreurs fatales des entrepreneurs marocains
Les principales erreurs consistent à utiliser une marque sans vérifi- cation préalable des antériorités, à limiter le dépôt au seul territoire national malgré une activité interna- tionale, à omettre certaines classes de produits ou services, à négliger le renouvellement décennal, ou encore à ne pas surveiller les dépôts de marques similaires. À titre illustratif, la Cour de cassation distingue également les situations ne constituant pas une contrefaçon, et ce dans l’arrêt n° 117 du 4 mars 2021 dans le dossier commercial n° 1177/3/1/2020 : «La mise en vente d’un produit portant une marque authentique ne constitue pas une contrefaçon ni une concurrence déloyale, même sans l’accord du titulaire de la marque». IV. La procédure d’opposition Toute personne titulaire de droits antérieurs peut former opposition à une demande d’enregistrement dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Bulletin officiel. L’opposition est introduite auprès de l’OMPIC, qui statue après une instruction contradictoire. Cette procédure administrative constitue une alternative plus rapide et moins coûteuse qu’une action judiciaire. Dans un cadre plus général de pro- tection des droits, la Cour suprême reconnaît également le rôle préventif des mesures de cessation en matière de concurrence déloyale, et ce dans l’arrêt n°514 du 4 mai 2005 dans le dossier commercial n° 192/3/1/04 : «Le juge peut ordonner la cessation d’actes constituant une concurrence déloyale à titre de mesure préven- tive, même en l’absence de préju-
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