EXTRAITS DES NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31/12/2020
d. Procédures Engagements Le processus d’octroi de crédit chez CIH Bank est encadré par un ensemble de procédures détaillant le mode opératoire des processus et les contrôles à réaliser. Le processus d’octroi, tel que décrit dans nos procédures repose, entre autres, sur les principes suivants : - Connaissance du client, - Analyse du dossier juridique, - Appréciation du secteur d’activité, - Niveau d’endettement, - Relation avec la banque, - Garanties proposées, - Analyse technique si nécessaire, - Qualité de la contrepartie, - Formalisation de la décision via le Comité Compétent, - Respect de nos politiques risques, - Respect du système de délégation des pouvoirs. - Respect du dispositif de contrôle. Le processus de mise en place des crédits s’articule autour des principales actions suivantes, respectant le principe de séparation des tâches : - Elaboration des contrats par la Direction du Support Juridique et Contrôle par la Direction des Engagements ; Ce processus s’appuie sur un système d’information interne permettant la traçabilité et l’auditabilité des traitements. e. Digitalisation du processus de gestion du risque de crédit De par l’orientation de CIH BANK d’être une banque universelle et digitale, le processus risque de crédit aux particuliers est actuellement dématérialisé et digitalisé. La banque envisage de généraliser cette approche aux autres activités. f. Surveillance et pilotage du risque de crédit Organisation de la fonction Gestion du risque de crédit Le suivi de la gestion du risque de crédit à CIH BANK est assuré par la Gestion Globale des risques et recouvrement, notamment : - La Direction Contrôle et Gestion des risques, au travers des entités suivantes : Pilotage du risque de crédit, Pilotage de la solvabilité et solidité financière, Risk Analytics et Modélisation. - La Direction des Engagements : entités : Secrétariat des Comités de crédit et de recouvrement, et Evaluation & Analyse du risque de contrepartie. - En plus des 3 banques commerciales, notamment : Banque des Particuliers & Professionnels, Banque de la Promotion Immobilière et Banque de l’Entreprise. Parallèlement aux structures centrales en charge de la gestion des risques de crédit, les structures de back office engagements distribués par les Banques opérant dans les trois segments Banque des Particuliers & Professionnels, Banque de la Promotion Immobilière et Banque de l’Entreprises assurent notamment un suivi quant aux conditions d’éligibilité des clients et produits relevant de leur domaine de compétence et interviennent conformément aux règles et procédures encadrant l’octroi et la gestion courante des engagements se rapportant à leur portefeuille. Dispositif de suivi du risque de crédit Le suivi du risque de crédit relève aussi bien des structures commerciales que de celles en charge de la gestion du risque. En plus du suivi assuré au quotidien par les structures commerciales, un suivi en central est assuré par la Direction contrôle et gestion des Risques et la Direction des Engagements. En effet, CIH BANK assure un suivi des crédits par dossier et sur base agrégée à travers : - L’analyse du risque de contrepartie lors du renouvellement ; - La renotation annuelle du portefeuille de crédits ; - Le suivi technique des projets immobiliers ; - La production régulière de tableaux de bord d’indicateurs de suivi du risque de crédit ; - Le suivi des impayés, des soldes irréguliers et des domiciliations par le risque et les métiers ; - Le suivi des seuils réglementaires, des limites internes, des limites groupe, des ratios prudentiels et du coût du risque ; - Des Comités spécifiques pour le suivi des risques sensibles ; - Le déclassement automatisé des dossiers de crédits aux particuliers, et le déclassement des dossiers de grandes branches par décision du Comité Compétent. Des reporting sont régulièrement adressés au comité des Risques, au comité de management des risques et au comité de pilotage des risques de crédit. Système de notation de la banque - Vérification des garanties par la Direction Traitement des Prêts ; - Visite technique si nécessaire par la Direction des Engagements ; - Déblocage/ Mise en place par la Direction Traitement des Prêts. CIH BANK a mis en place des modèles et systèmes de notation par marché notamment pour les Particuliers, les Entreprises, la Promotion Immobilière, les Professionnels, les assurances, et les établissements de crédit. Tout dossier de crédit est noté. La note est une résultante de critères quantitatifs et qualitatifs, reflétant la solvabilité dudit client et donnant une indication sur la tarification. La dégradation des notes est un critère d’inscription au comité risques sensibles et d’inscription en bucket 2 et bucket 3 selon la norme IFRS 9. Les modèles de notation font l’objet de backtesting et de revue. L’appréciation de l’évolution du portefeuille crédit de la banque par le système de notation interne fait l’objet d’un reporting adressé et présenté aux comités internes compétents et au comité des risques. - Modèle de notation des particuliers : La notation des prêts des particuliers consiste en l’affectation d’une note aux crédits à l’habitat et à la consommation destinés aux clients particuliers sur la base de critères relatifs, d’une part à la signalétique client (Age, Situation familiale, …) et d’autres relatifs au comportement prêt et compte (montant du prêt, durée du prêt, impayé...). La notation des Particuliers est basée sur une approche statistique et conforme au dispositif Bâle II. La note ainsi générée reflète le niveau de risque de la contrepartie. Les notes des prêts sont générées et mises à jour automatiquement par le système d’information de la banque sur la base des données mises à jour mensuellement. - Modèle de notation des entreprises : Le modèle de notation pour les entreprises est à dires d’experts et a été actualisé et backtesté. A cet effet, Un nouveau modèle de notation entreprises a été ainsi mis en place en 2019. Le calcul de la note tient compte de critères quantitatifs financiers issus du bilan de l‘entreprise, de critères qualitatifs tenant compte de la qualité du client, de son secteur d’activité et de critères liés
au comportement interne et externe du client. La note est actualisée à l’occasion du renouvellement des autorisations ou du dépôt d’une nouvelle demande par le client et/ou de la revue annuelle du portefeuille des Entreprises. - Modèle de notation de la promotion immobilière : Le modèle de notation de la Promotion immobilière est à dire d’expert. La note étant la résultante d’une note promoteur et d’une note projet. D’autres critères sont examinés lors de la revue des notes, notamment le déroulement des projets gérés par le promoteur. Une renotation est conduite par le Middle office de la banque de l’immobilier à l’occasion d’un report et/ou de la revue annuelle du portefeuille de la promotion immobilière. Un projet demise en place d’un outil intégrant à la fois lesmodèles de notation entreprises, promotion immobilière et professionnels a été entamé en fin 2019. Ce projet est géré en lots, dont le déploiement du lot Entreprises est prévu en T1 2021. Les modèles Promotion immobilière, Professionnels et Banques sont également en cours de développement. Revue des garanties Le suivi de la valorisation des garanties est assuré d’une part, par la Direction traitement des prêts et d’autre part par la Direction des engagements lors des travaux de provisionnement trimestriels ou par le Pôle Recouvrement lorsque les dossiers leur sont transférés. Dispositif de suivi du risque de concentration La banque réalise un suivi particulier en ce qui concerne le risque de concentration non seulement pour se conformer aux exigences de la division des risques mais aussi dans une logique de diversification et de maîtrise des risques. Ce suivi est concrétisé via un dispositif de limites et une attention particulière accordée aux engagements dépassant 5% des fonds propres pour un même Le suivi du risque de crédit et de concentration est étoffé d’un dispositif de limites permettant de mieux piloter l’activité et les actions à entreprendre. Le dispositif de limites, actuellement en vigueur au CIHBANK, couvre les volets suivants, en plus du Coefficient Maximum de Division des Risques (CMDR): - Limites par segment : des limites sont fixées pour la branche entreprise, et la branche promotion immobilière en pourcentage des fonds propres ; - Limites par groupe ; - Limites par groupement de ligne ; - Limites de contrepartie (activité de marché). Ces limites sont validées par les Comités Compétents. La politique de risques du CIHBANK prévoit une révision annuelle éventuelle ou à l’occasion de tout changement dans les spécificités relatives à l’activité du crédit ou à l’aversion de la banque au risque de crédit. Coefficient Maximum de Division des Risques (CMDR) Les exigences réglementaires, en termes de coefficient maximum de division des risques CMDR, imposent que les risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire ne doivent pas excéder 20% des fonds propres. Cet indicateur est fortement suivi par BAM et les instances de gouvernance. En cas de dépassement, le montant sera déduit des fonds propres. Au 31/12/2020, le CMDR est inférieur à 20% pour l’ensemble des contreparties et est, par conséquent, conforme aux exigences réglementaires. Processus de traitement des créances sensibles La Direction Contrôle et Gestion des Risques procède, trimestriellement, à une sélection des risques de crédit devenus sensibles en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs définis. Les risques de crédit devenus sensibles sont recensés trimestriellement en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs définis, alimentant la Watch-List des risques sensibles de la Banque. Ils font l’objet de fiches établies par les métiers et sont présentés au Comité de Suivi des Risques Sensibles qui se réunit trimestriellement pour examiner les affaires en question et proposer, le cas échéant, les transferts au Pôle Recouvrement, les déclassements ou reclassements des créances et leurs couvertures par les provisions. Les propositions de ce Comité sont soumises au Comité de Provisionnement trimestriel pour approbation ou au comité recouvrement ou au comité engagements. bénéficiaire via le Comité Grands Risques. Limites fixées en termes de risque de crédit En plus du traitement des créances sensibles, les portefeuilles gérés par le Pôle Affaires Spéciales et Recouvrement font l’objet d’une l’analyse par le Comité de suivi des Affaires Spéciales et le Comité de Suivi du recouvrement amiable et contentieux. Ces Comités trimestriels examinent l’évolution des portefeuilles gérés et, en particulier, les affaires à risques significatifs et décident des réajustements en termes de classification et de couverture des créances les concernant. Système de délégation de pouvoirs Les pouvoirs de décision enmatière d’engagements sont exercés dans le respect des règles régissant les produits et services et des procédures d’instruction et de mise en place des crédits à la clientèle. En effet, CIH BANK dispose d’un recueil des pouvoirs par Banque métier (Banque de l’Entreprise, Banque de l’Immobilier, Banque des Particuliers et Professionnels), définissant les délégations de pouvoir attribuées. Les pouvoirs des Banques métiers, en matière d’octroi de crédit et de modification des conditions de crédit, s’exercent dans le cadre de Comités correspondant à chacune desdites Banques. Les autres pouvoirs sont exercés individuellement ; Il est à préciser que les pouvoirs de décision, délégués en matière de crédit, ne s’exercent que pour la clientèle en situation régulière et pour laquelle aucune information négative ne se dégage de la consultation des diverses sources d’informations sur les risques d’origine interne (ex: incidents de paiement) ou externe (ex: Centrale des risques), la notation/score. Dans le cas contraire, la demande de crédit est soumise au Comité Compétent ; Les décisions d’engagement s’accompagnent de l’obligation d’en assurer le suivi en vue de la récupération dans les meilleures conditions (recouvrement des impayés, suivi des dépassements…); L’avis réservé ou défavorable de la Gestion globale des Risques et Recouvrement/Direction des Engagements est bloquant pour la décision d’octroi du crédit et nécessite un pouvoir de délégation supérieur. Qualité du portefeuille de crédit Le volume global des créances en souffrance (CES) est en baisse continue depuis 2004. Le taux de CES s’établit à 6,98% en Décembre 2020 contre 6,85% en Décembre 2019. (En créances nettes d’agios réservés).
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