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BOURSE & FINANCES
FINANCES NEWS HEBDO
VENDREDI 26 FÉVRIER 2021
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aux capitaux aux entreprises par le biais d’un financement interne rapide et non contraignant à réa- liser. Le créancier de l’entreprise doit néanmoins être en mesure de four- nir l’ensemble des éléments affé- rents au prêt accordé à l’entreprise. «L’objectif, à travers cette mesure
est, pour la Direction générale des impôts, d’identifier également les sources de financement dont a bénéficié l’entreprise en cas de contrôle fiscal, afin d’éviter toute infraction juridique, et s’assurer que l’argent injecté ne provient pas d’activités illicites», nous confie El Maguiri. ◆
le créancier de l’entreprise, qui est nul autre que l’un des actionnaires, peut à n’importe quel moment retirer le montant qu’il a prêté à l’entreprise du «compte courant d’associé» en cas d’absence de contrat de blocage. En conclusion, on peut dire que cette mesure vient faciliter l’accès
Le montant de la majora- tion ne peut être inférieur à 500 DH et ne doit pas dépasser 100.000 DH.
d’avances sur comptes courants d’associés auprès du fisc sont exonérés de tout frais. A noter que les droits d’enregistrement étaient de 1,5% du montant des avances en comptes courants d’associés. Une mesure qui était introduite dans la Loi de Finances 2019. Des exonérations, mais…. Pour autant, les opérations d’ap- ports des actionnaires en faveur de leur société demeurent enca- drées par des règles précises. Et l’Administration est formelle sur ce type d’opérations, parmi lesquels figurent les avances en comptes courants d’associés. Ainsi, des majorations sont facturées en cas de dépôts en dehors des délais prescrits. Selon le Code général des impôts de l’année en cours, une majoration de 0,5% est appli- quée en cas de non dépôt ou de dépôt en dehors des délais des actes et conventions exonérés des droits d’enregistrement. Cette majoration est ramenée à 0,25% dans la situation où le dépôt des actes et conventions accuse un retard de 30 jours par rapport au délai initialement prescrit (1 mois). A noter que ces majorations portent sur le montant de l’ap- port comme stipulé dans l’article 131 du CGI, et que le montant de la majoration ne peut être inférieur à 500 DH et ne doit pas dépasser un montant total de 100.000 DH. Il est important par ailleurs de noter que dans le cas où l’apport est une avance versée par l’un des actionnaires sous forme de prêt, autrement dit «d’avance sur les comptes courants d’associés» , la participation dans l’entreprise est une des conditions de base à sa réalisation. Notons également que
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