JUSTICE
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FINANCES NEWS HEBDO MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026
Avocats «L’enjeu est désormais l’appropriation de la loi par les professionnels»
s’agit de simples réflexes corpo- ratistes. Celles-ci sont pour partie fondées et traduisent de réelles préoccupations sur des ques- tions clés, notamment celles liées à l’indépendance de l’avocat, à l’autorégulation de la profession ou encore la répartition des com- pétences entre les Ordres et les pouvoirs publics. O n ne peut à cet égard faire l’éco- nomie d’un débat de fond sur le sujet. Mon propos n’est donc pas d’éluder ce débat, mais de l’inscrire dans un cadre plus apai- sé, qui permette de distinguer les contestations objectivement fondées de celles qui relèvent davantage des résistances que suscite naturellement tout chan- gement profond. Le deuxième facteur qui explique, à mon sens, la persistance des oppositions, tient davantage à la méthode de conduite de la réforme. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a incontesta- blement montré une capacité à faire aboutir des réformes d’im- portance qui sont restées trop longtemps en attente, à savoir la réforme de la procédure pénale, l’introduction des peines alter- natives, la refonte de la procé- dure civile et celle de la profes- sion d’avocat. Cette capacité à faire avancer les textes est une force. Mais la méthode utilisée peut aussi, lorsqu’elle concerne une profession aussi organisée et aussi attachée à son indé- pendance que celle des avocats, contribuer à radicaliser les oppo- sitions. Il y a certes eu des échanges avec les représentants de la pro- fession et le texte a d’ailleurs évolué au cours du processus parlementaire (48 amendements relatifs à 35 articles ont été inté- grés dans la phase de l’examen parlementaire). On ne peut donc pas parler d’une absence totale de concertation. Mais manifestement, cette concertation n’a pas permis de construire un niveau suffisant de confiance et d’adhésion autour de la réforme. Il est vrai que plus une réforme touche aux équi- libres institutionnels d’une pro- fession, plus la qualité et la sincé-
La loi 66.23 est entrée en vigueur, mais les tensions autour de cette réforme persistent. Le nouveau cadre juridique introduit plusieurs évolutions en matière de gouvernance, de transparence et d’exercice du métier, tout en soulevant des interrogations sur sa mise en œuvre et le dialogue entre les avocats et les pouvoirs publics. Entretien avec Salma El Hassani Sbai, professeur universitaire à la FSJES de Rabat et présidente de l’Association marocaine des docteurs en droit.
Propos recueillis par Ibtissam Z.
plusieurs raisons. J’en retiendrai au moins deux. Le premier tient tout simplement à l’ampleur de la réforme. Nous ne sommes pas face à quelques ajustements techniques ou à des changements à la marge. La loi n°66.23 procède à une refonte substantielle du cadre d’une pro- fession qui occupe une place centrale dans le fonctionnement de la justice, mais également, plus largement, dans la vie juri- dique, économique et citoyenne. Or, lorsqu’une réforme touche aussi directement les conditions d’accès à une profession, son organisation, sa gouvernance, ses règles disciplinaires et son fonctionnement financier, elle va inévitablement avoir pour effet de modifier des équilibres construits pendant plusieurs décennies et remettre en question des pra- tiques profondément installées.
La résistance au changement est une dynamique bien connue des sociologues du droit. Cela n’a rien de spécifiquement marocain ni de spécifique aux avocats. On peut d’ailleurs remarquer que toutes les grandes réformes qui touchent directement à l’orga- nisation d’une profession régle- mentée suscitent des résis- tances importantes, y compris à l’étranger. C’est une réaction que l’on peut comprendre. Les professionnels connaissent le système dans lequel ils évoluent, ils en connaissent les équilibres et les usages. Ils redoutent par conséquent les effets d’un nou- veau cadre réglementaire qui les expose à des changements dont ils craignent les effets sur leurs pratiques professionnelles. Il n’est nullement ici question de réduire les contestations des avocats en considérant qu’il
Finances News Hebdo : La loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profes- sion d’avocat est désor- mais adoptée, promul- guée et entrée en vigueur. Pourtant, la contestation s’est poursuivie avec le boycott des prestations professionnelles. Comment analysez-vous ce décalage entre l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique et les réserves persistantes d’une partie de la profes- sion ? Salma El Hassani Sbai : La per- sistance de la mobilisation reven- dicative de la profession tient à
Une réforme peut être juridiquement en vigueur sans être pleinement acceptée par ceux qui doivent la mettre en œuvre au quotidien.
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