JUSTICE
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FINANCES NEWS HEBDO MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026
rité du processus de concertation devient importante. Avec une profession comme celle des avocats, qui possède histo- riquement une forte culture de l’indépendance, de la représen- tation collective et de la revendi- cation, il fallait aller plus loin dans la démarche participative : iden- tifier très en amont les véritables points de rupture, distinguer ce qui relevait de résistances pro- fessionnelles classiques de ce qui soulevait de véritables ques- tions de principe, et construire davantage les compromis avant l’adoption définitive du texte. Il y a à ce niveau une carence de méthode qui a sans doute aussi eu sa part pour expliquer la véhé- mence des oppositions. F. N. H. : La reprise des prestations profession- nelles marque-t-elle une étape vers l’apaisement du conflit ? Quelles conditions seraient nécessaires pour transformer cette reprise en un véritable proces- sus de sortie de crise et de rétablissement de la confiance entre les avocats et les pouvoirs publics ? S.E.H.S. : La reprise constitue certainement un signal positif, mais je resterais prudente. En effet, reprendre le travail ne signi- fie pas nécessairement adhérer à la réforme. La longueur et la dure- té de la contestation montrent qu’il subsiste des désaccords de fond et, probablement, une cer- taine défiance qu’il ne faut pas sous-estimer. Le véritable enjeu est donc celui de l’appropriation de la loi par les professionnels. Une réforme peut être juridiquement en vigueur sans être pleinement acceptée par ceux qui doivent la mettre en œuvre au quotidien. C’est là, à mon sens, le principal point de vigilance pour les prochains mois. Mais le contexte politique peut précisément constituer une opportunité. Nous sommes dans une séquence post-électorale, avec la formation d’un nouveau gouvernement. C’est peut-être le moment de tourner la page des crispations et des rigidifications
À un certain stade, le moyen de pression finit par produire des dommages qui dépassent
largement les deux parties au conflit.
qui ont marqué la fin de cette réforme et d’ouvrir une étape plus constructive. Un nouvel exécutif peut per- mettre de remettre les différents acteurs autour de la table, non pas pour recommencer le débat législatif, mais pour travailler sur la mise en œuvre de la loi, ses textes d’application et les diffi- cultés concrètes qu’elle pourrait soulever. C’est une opportunité que le nou- veau gouvernement doit saisir pour avancer de manière plus constructive et plus apaisée avec les instances ordinales. F. N. H. : Quelles sont les principales évolutions introduites par la nouvelle loi en matière d’accès à la profession, d’exercice du métier et de gouvernance des barreaux ? Répondent- elles aux besoins de moder- nisation du secteur ? S.E.H.S. : Les apports de la nou- velle loi sont importants et nom-
breux : conditions d’accès à la profession, formation, nouvelles modalités d’exercice, formalisa- tion de la relation avec le client, gouvernance des barreaux, disci- pline, responsabilité profession- nelle, digitalisation… Je ne vais pas tous les déve- lopper, ni revenir sur les sujets qui ont déjà occupé une large place dans le débat, comme l’âge d’accès ou la création de l’Insti- tut de formation. Je préfère me concentrer sur trois évolutions moins commentées mais qui me paraissent particulièrement por- teuses de changements concrets dans les pratiques. • Une relation avocat-client plus transparente : La première concerne la transparence de la relation entre l’avocat et le jus- ticiable, avec l’instauration d’un mandat écrit (Art 54). C’est, à mon avis, une avancée importante qui permet un meilleur fonctionne- ment de la relation avocat-client. En effet, il existe une asymétrie d’information et de position entre l’avocat et son client. Le justi- ciable ne connaît généralement ni les règles de droit, ni les procé- dures, ni toutes les implications de la démarche qu’il engage. L’avocat, par son expertise et sa connaissance du fonctionnement de la justice, se trouve nécessai- rement dans une position plus forte dans cette relation. La formalisation du contrat de mandat permet précisément de
réduire ce déséquilibre. Le jus- ticiable dispose dès le départ d’une information claire sur l’ob- jet de la mission, le stade de la procédure concerné et les moda- lités de paiement des honoraires. Il s’agit là d’un socle minimal d’informations que la loi impose désormais de faire figurer dans le mandat. Certes, la loi 28-08 abrogée orga- nisant la profession d’avocat pré- voyait déjà dans son article 43 que les honoraires étaient fixés d’un commun accord entre l’avo- cat et son client, mais elle n’im- posait pas la formalisation écrite de cet accord. Dans la pratique, beaucoup de choses restaient dans le non-dit, ce qui nuisait à la clarté et à la prévisibilité que le justiciable était en droit d’attendre. La nouvelle loi introduit donc un cadre beaucoup plus structuré. Le justiciable sait davantage à quoi il s’engage et ce qu’il peut attendre de son avocat. Inversement, l’avocat dispose d’un cadre défi- nissant l’étendue de sa mission. Cela protège les deux parties et prévient les contestations et conflits ultérieurs. C’est une évo- lution qui peut paraître formelle, mais qui de mon point de vue est en mesure de faire évoluer très concrètement les pratiques. - Une gouvernance plus rigou- reuse : La réforme introduit plu- sieurs mécanismes destinés à favoriser le renouvellement des
Un nouvel exécutif peut permettre de remettre les différents acteurs autour de la table pour travailler sur la mise en œuvre de la loi, ses textes d’application et les difficultés concrètes qu’elle pour- rait soulever.
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