Argenteuil_2015_04_22

éliminés à la coupe Dodge SPORTS

DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 197-02-2015 AVIS PUBLIC

PROVINCE DE QUÉBEC

Avis adressé aux personnes intéressées ayant droit de signer une demande de participation à un référendum pour la modification des dispositions particulières encadrant toutes les nouvelles constructions dans les zones Pl-505 et Pl-511. 1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 7 avril 2015, pour le projet de règlement numéro 197- 02-2015, le Conseil de la Ville de Brownsburg-Chatham, par sa résolution numéro 15-04-106, a adopté un second projet de règlement intitulé : Règlement numéro 197-02-2015 amendant le règlement de zonage numéro 197-2013 de la ville de Brownsburg-Chatham, tel que déjà amendé, afin d’édicter des dispositions particulières encadrant toutes nouvelles constructions dans les zones Pl-505 et Pl-511. Le règlement projeté a pour but d’édicter des dispositions particulières encadrant toutes nouvelles constructions dans les zones Pl-505 et Pl-511 Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées par la zone concernée et les zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toutes zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions. Ainsi, une demande peut provenir des personnes intéressées par la zone concernée Pl-505 et PI-511 et pour les zones contiguës A-129, Pl-506, Pl-507, Pl-512, Pl-513 et Pl-514.

Mais la coupe Dodge est un tournoi sans pitié, où il n’y a pas de place pour l’erreur ou la défaite. Lors de la troisième partie, le 18 avril, les Stars devaient se débarras- ser des Élites de la Fédérations de l’Est, les champions de la région de Montréal. Ces derniers avaient perdu leurs deux pre- mières rencontres, dont la dernière 8 à 1 face aux champions du Bas-St-Laurent. Le match a été serré, ayant aucun but mar- qué en première et troisième périodes. C’est en deuxième où tout s’est joué, les

Élites réussissant à enfiler l’aiguille à deux reprises. Alex Blais avait créé l’égalité 1 à 1 à la dixième minute mais les Élites sont revenus à la charge. Ce revers a envoyé les Stars atome CC en vacances, qui peuvent toutefois être fiers de leur performance, étant la seule équipe de Lachute à la coupe Dodge cette année. Selon Robert Simard, les jeunes « ont tout donné » durant le tournoi et cela est de bon augure pour la relève et le développement du hockey lachutois.

DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 197-01-2015

PROVINCE DE QUÉBEC

2. Description de la zone :

Avis adressé aux personnes intéressées ayant droit de signer une demande de participation à un référendum pour tout le territoire. 1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 7 avril 2015, pour le projet de règlement numéro 197-01-2015, le Conseil de la Ville de Brownsburg-Chatham, par sa résolution numéro 15-04-103, a adopté un second projet de règlement intitulé : Règlement numéro 197-01-2015 amendant le règlement de zonage numéro 197-2013 de la ville de Brownsburg-Chatham, tel que déjà amendé, afin de modifier les dispositions visant le prélèvement des eaux. Le règlement projeté a pour but de modifier les dispositions visant le prélèvement des eaux. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées pour toutes les zones afin qu’un règlement soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toutes zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions. Ainsi, une demande peut provenir des personnes intéressées pour toutes les zones du territoire. 2. Conditions de validité d’une demande

Encadré :

3. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient :

• Être reçue au bureau du greffe au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, Brownsburg-Chatham (Québec) J8G 3B4, au plus tard le 30 avril 2015 (huit jours après la publication de cet avis); • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

4. Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande

3. Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande

1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 avril 2015 (date d’adoption du second projet) : • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande; • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec. 2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 avril 2015 (date d’adoption du second projet) : • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois. 3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 avril 2015 (date d’adoption du second projet) : • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire. Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Dans le cas d’une personne morale, il faut : • avoir désigné par ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 7 avril 2015 (date d’adoption du second projet), est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; • avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 5. Absence de demandes Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet et information Le second projet peut être consulté au bureau du Service de l’urbanisme situé au 300, rue Hôtel-de-Ville à Brownsburg-Chatham, du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h30 et le vendredi de 8h à 13h. Vous pouvez également y obtenir toute autre information pour la bonne compréhension de la démarche.

1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 avril 2015 (date d’adoption du second projet) : • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande; • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec. 2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 avril 2015 (date d’adoption du second projet) : • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois. 3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 avril 2015 (date d’adoption du second projet) : • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire. Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Dans le cas d’une personne morale, il faut : • avoir désigné par ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 7 avril 2015 (date d’adoption du second projet), est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; • avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 4. Absence de demandes Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 5. Consultation du projet et information Le second projet peut être consulté au bureau du Service de l’urbanisme situé au 300, rue Hôtel-de-Ville à Brownsburg-Chatham. Vous pouvez également y obtenir toute autre information pour la bonne compréhension de la démarche.

Donné à Brownsburg-Chatham, ce 22 e jour d’avril 2015. René Tousignant, M.A.P. Directeur général et greffier

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