Avis public – Ville de Lachute Consultation publique
AVIS DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (Article 102(4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE 9328-2572 QUÉBEC INC. Ayant opéré dans la ville de Lachute, dans la province de Québec AVIS est par les présentes donné que 9328-2572 Québec Inc. a déposé une cession de ses biens le 5 juillet 2018, et que la première assemblée des créanciers sera tenue le 3 août 2018 à 9h30, au 55, rue Castonguay, bureau 101, St-Jérôme, Québec et que Ginsberg, Gingras & Associés Inc. a été nommé syndic de la faillite. Signé à St-Jérôme, Québec, ce 9 e jour de juillet 2018.
Aux personnes intéressées par un projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739
Devenez bénévole : 1 877 356-3226 Faites un don : 1 800 418-1111
Ville de Lachute 380, ruePrincipale LachuteQC J8H 1Y2
Prenez avis que le Conseil municipal de la Ville de Lachute, lors de la séance ordinaire tenue le 3 juillet 2018, a adopté le projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de prévoir les zones où la vente de cannabis sera permise » et tiendra une assemblée publique de consultation le lundi 13 août 2018 à compter de 19 heures, à la salle du Conseil, située au 380, rue Principale à Lachute. Ce projet de règlement vise à prévoir les zones où la vente de cannabis sera permise. La zone Cv-310 est délimitée au nord par l’arrière lot des propriétés situées entre le 481 et le 601, rue Principale, au sud par la rue Berry, à l’ouest par l’avenue Barron et à l’est par la limite entre le 622 et le 626, rue Principale. La zone Ca-410-1 est délimitée au nord par le boulevard Cristini, au sud par la rue du Carrefour, à l’ouest par la limite de la zone agricole et à l’est par la limite entre les lots 3 039 035 et 3 386 091. Cette modification est à l’initiative de la Ville de Lachute. Au cours de cette assemblée publique, le maire (ou un autre membre du Conseil désigné par le Conseil) expliquera le projet de règlement ainsi que les conséquences de son adoption et entendra les personnes qui désirent s’exprimer à ce sujet. Ce projet contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Le projet de règlement y compris un plan à l’échelle des zones concernées est disponible pour consultation à l’hôtel de ville, 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le 9 juillet 2018 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2018.50) The present public notice is given to the interested persons concerning the public meeting that will be held in connection with a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
MARINO DELACAS, PAIR, SAI 101-55, rue Castonguay St-Jérôme, Québec J7Y 2H9 Téléphone : (450) 432-3563 Sans frais : (877) 356-3563 Télécopieur : (450) 432-6358
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et
Avis public - Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739
Prenez avis que le Conseil municipal de la Ville de Lachute a adopté, lors de la séance ordinaire du 3 juillet 2018, le règlement 2018-811 intitulé : « Règlement décrétant un emprunt et une dépense de 769 000 $ pour l’achat de divers véhicules pour les Travaux publics ». Ce règlement est destiné à faire l’achat de divers véhicules pour les Travaux publics. Cet emprunt sera remboursable sur une période de vingt (20) ans par une taxe spéciale annuelle et suffisante selon les proportions suivantes : Avis public - Ville de Lachute Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Lachute Procédure d’approbation règlement d’emprunt 2018-811 Ville de Lachute 380, ruePrincipale LachuteQC J8H 1Y2
Ville de Lachute 380, ruePrincipale LachuteQC J8H 1Y2
1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance ordinaire du 3 juillet 2018, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de prévoir les zones où l’usage de monnaie cryptographique est interdit » . Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Ce projet de règlement vise à exclure l’usage de monnaie cryptographique de la classe i1 Entreprises à caractère technologique dans les zones Ic-200, Ic-201, In-213, In-216, In-516, In-518 et In-518-1. La demande de participation peut provenir des zones Ic-200, Ic-201, In-213, In-216, In-516, Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Description des zones visées et des zones contiguës : La zone Ic-200 est délimitée au nord par la rivière du Nord, au sud par la rue St-Jean, à l’est par le boulevard de l’Aéroparc et à l’ouest par la limite municipale entre Lachute et Brownsburg-Chatham; La zone Ic-201 est délimitée au nord par la rue St-Jean, au sud par le chemin de fer, à l’est par la rue Lefebvre et à l’ouest par la limite municipale entre Lachute et Brownsburg- Chatham; La zone In-213 correspond à la propriété du 200, avenue Hamford; La zone In-216 correspond à la propriété du 179, rue de la Princesse (Cascades Groupe Tissus - Lachute); La zone In-516 est délimitée au nord par la ligne de transport électrique, au sud par l’autoroute 50, à l’est par le chemin Félix-Touchette et à l’ouest par l’arrière lot de la propriété du 695, boulevard Cristini (Ice Spring Water); La zone In-518 est délimitée au nord par l’autoroute 50, au sud par le chemin Bethany, à l’est par la limite avec le 963, chemin Bethany et à l’ouest par le chemin Félix-Touchette; La zone In-518-1 est délimitée au nord par le chemin de fer qui relie la voie Principale au 963, chemin Bethany, au sud par le chemin Bethany, à l’est par la limite entre les lots 1 849 707 et 1 849 709 et à l’ouest par la limite avec la propriété du 963, chemin Bethany; Un plan détaillé de ces zones et des zones contiguës peut être consulté à l’hôtel de ville. 3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : - indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; - être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le huitième (8 e ) jour suivant la parution du présent avis; - être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si ce nombre n’excède pas 21. 4. Personnes intéressées : Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus à l’hôtel de ville, aux heures normales de bureau. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le 9 juillet 2018 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2018.47) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211. In-518 et In-518-1, et des zones contiguës à ces dernières. Cette modification est à l’initiative de la Ville de Lachute.
62,7 % coûts reliés à l’achat de la rétrocaveuse et du camion avec équipements 37,3 % coûts reliés à l’achat de la souffleuse à neige et à l’équipement de déneigement des borne- fontaines et entretien des trottoirs
secteur général
secteur urbain
Cependant la portion du coût attribuée aux immeubles non-imposables est à la charge du secteur général. Toutes les personnes physiques ou morales habiles à voter comme ci-après mentionné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leurs nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature dans un registre tenu à cette fin à leur intention et auquel elles auront accès de 9 à 19 heures, les mardi 24 juillet et mercredi 25 juillet 2018, à l’hôtel de ville, 380, rue Principale, à Lachute. Les personnes qui veulent enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité telle que la carte d’assurance-maladie, le permis de conduire ou le passeport. Le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de mille soixante-huit (1 068), et à défaut de ce nombre, le règlement concerné sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter de la municipalité. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ Est une personne habile à voter, toute personne qui, le 3 juillet 2018 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et remplit l’une des conditions suivantes : 1º être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec; 2º être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire unique d’un immeuble ou l’occupant unique d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité; 3º être, depuis au moins 12 mois, copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité et avoir été désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. (La procuration doit avoir été produite ou être produite lors de la signature du registre). Une personne physique doit également, à la date de référence, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Une personne morale doit avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle ni frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Le règlement peut être consulté à la Direction du greffe aux heures d’ouverture de l’hôtel de ville et pendant les heures d’enregistrement ci-dessus prévues. Le résultat de cette procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures, le 25 juillet 2018, à l’hôtel de ville. Le 9 juillet 2018 M e Lynda-Ann Murray, greffière (G-2018.18) The present public notice is given to the qualified voters for the registration procedure concerning a municipal by-law to determine if a referendum poll must be held. For further information : 450 562-3781, ext. 222.
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