« AVIS DE CLÔTURE D’INVENTAIRE Prenez avis que Diane AMESSE, en son vivant domiciliée au 37, rue Charles, Lachute, Québec J8H 2Y2, est décédée à Lachute, le vingt-huit février deux mille quinze (28-02-2015). Un inventaire de ses biens a été dressé conformément à la loi et reçu devant Me Bryan Lajeunesse, notaire à Lachute, le neuf juillet deux mille quinze (09-07-2015), sous le numéro 15107 de ses minutes. Cet inventaire peut être consulté par les intéressés à l’étude de Me Bryan Lajeunesse, notaire, sise au 206, avenue Béthany, Lachute, province de Québec J8H 2M5. Donné ce 9 juillet 2015. Gilles Grenier
AVIS PUBLICS
AVIS DE CLÔTURE D’INVENTAIRE (Avis dans le journal: C.c.Q., art. 795) Prenez avis que Marc CAMPBELL, en son vivant domicilié au 262, rue Wilson, Lachute, Québec, J8H 3J4, est décédé à Lachute, le 11 juin 2014. Un inventaire de ses biens a été dressé conformément à la loi et peut être consulté par les intéressés, à l’étude du notaire Paul Hénault, au 514, rue Principale, bureau 1, Lachute, Québec. Donné ce 6 juillet 2015. Benjamin Campbell, Simon Campbell et Alexandre Campbell, héritiers
AVIS PUBLIC DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 197-05-2015
Martine Boucher Chantal Boucher »
PROVINCE DE QUÉBEC
Avis adressé aux personnes intéressées ayant droit de signer une demande de participation à un référendum pour tout le territoire.
AVIS PUBLIC ENTRÉE EN VIGUEUR
1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire
PROVINCE DE QUÉBEC
À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 6 juillet 2015, pour le projet de règlement numéro 197-05- 2015, le Conseil de la Ville de Brownsburg-Chatham, par sa résolution numéro 15-07-226, a adopté un second projet de règlement intitulé : Règlement numéro 197-05-2015 amendant le Règlement de zonage numéro 197-2013 de la Ville de Brownsburg-Chatham, tel que déjà amendé, afin de réviser les dispositions réglementaires encadrant les logements accessoires de type logement intergénérationnel dans une habitation unifamiliale isolée.
Aux contribuables de la Ville de Brownsburg-Chatham,
AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné que le Conseil municipal de la Ville de Brownsburg-Chatham, à une séance ordinaire tenue le 6 juillet 2015, au lieu ordinaire des sessions, a adopté le règlement numéro 220-2015 relatif au Programme de revitalisation du patrimoine commercial et résidentiel du centre-ville de la Ville de Brownsburg-Chatham.
Le règlement projeté a pour but d’encadrer les logements accessoires de type logement intergénérationnel.
Ce règlement entrera en vigueur conformément à la Loi .
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées pour toutes les zones afin qu’un règlement soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Les contribuables intéressés peuvent en prendre connaissance au bureau de l’Hôtel de Ville, situé au 300, rue de l’Hôtel-de- Ville, durant les heures normales d’ouverture, soit du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16h30 ainsi que le vendredi de 8 h à 13 h.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles pour toutes les zones du territoire d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.
Donné à Brownsburg-Chatham, ce 15 e jour du mois de juillet 2015.
Le greffier, René Tousignant, directeur général
Ainsi, une demande peut provenir des personnes intéressées pour toutes les zones du territoire.
2. Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit :
AVIS PUBLIC TENUE D’UN REGISTRE, LE 22 JUILLET 2015 RÈGLEMENT D’EMPRUNT NUMÉRO 219-2015
• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient :
• Être reçue au bureau du greffe au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, Brownsburg-Chatham (Québec) J8G 3B4, au plus tard le 23 juillet 2015 (huit jours après la publication de cet avis);
PROVINCE DE QUÉBEC
• Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
Lors d’une séance tenue le 6 juillet 2015, le Conseil municipal a adopté le règlement d’emprunt numéro 219-2015 et intitulé « Règlement d’emprunt numéro 219-2015 pour la construction d’un pont sur le chemin du Lac Carillon et décrétant un emprunt et une dépense n’excédant pas 320 000 $. 1. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
3. Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande
1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 juillet 2015 (date d’adoption du second projet) : • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande; • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec. 2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes 6 juillet 2015 (date d’adoption du second projet) : • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois. 3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 juillet 2015 (date d’adoption du second projet) : • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.
2. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le 22 juillet 2015, au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, à Brownsburg-Chatham (Québec) J8G 3B4.
3. Conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités , le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 500 et si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
4. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé immédiatement après la période d’accessibilité au registre et au même endroit.
5. Le règlement peut être consulté à l’Hôtel de Ville, du lundi au jeudi, entre 8 h et midi et entre 13 h et 16 h30 ainsi que le vendredi de 8 h à 13 h.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la Ville :
Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
1. Condition générale à remplir le 6 juillet 2015 : être soit domicilié dans le territoire de la Ville depuis la date de référence, soit le 6 juillet 2015, et, depuis au moins six (6) mois au Québec ou être, depuis au moins douze (12) mois, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville et ce, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale ( L.R.Q. chapitre F- 2.1).
Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné par ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 6 juillet 2015 (date d’adoption du second projet), est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
2. Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques, à remplir le 6 juillet 2015 : être majeur et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
• avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.
3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement d’entreprise ( Note : Un copropriétaire ou un cooccupant n’a pas à être désigné s’il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise). 4. Condition d’exercice du droit à l’enregistrement d’une personne morale : désigner par une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 6 juillet 2015, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
4. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
Veuillez noter que les personnes qui voudraient faire enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité.
5. Consultation du projet et information
Donné à Brownsburg-Chatham, ce 15 ième jour du mois de juillet 2015.
Le second projet peut être consulté au bureau du Service de l’urbanisme situé au 300, rue Hôtel-de-Ville à Brownsburg- Chatham.
Le greffier, René Tousignant, directeur général
Vous pouvez également y obtenir toute autre information pour la bonne compréhension de la démarche.
www. editionap .ca
Donné à Brownsburg-Chatham, ce 15 e jour de juillet 2015.
René Tousignant, M.A.P. Directeur général et greffier
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