S OCIÉTÉ
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JEUDI 15 OCTOBRE 2020 FINANCES NEWS HEBDO
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Ce cheminement assez long du texte démontre l’intérêt que porte le sujet de cette loi et toutes ses implications sociales, économiques, poli- tiques et même culturelles. En effet, le travail domestique, qui fut long- temps sous-estimé pour ne pas dire méprisé, se retrouve aujourd’hui valorisé grâce à cet effort législatif reconnu et organisé. Les enjeux qui entouraient la question étaient de taille : protection des personnes vulné- rables tels les enfants et les femmes qui font l’essentiel de cette branche professionnelle, scolarité de la jeune fille marocaine, adapta- tion de la législation nationale aux standards des conventions internationales et directives de l’Organisation mondiale du travail en la matière, préservation de la dignité des travail-
leurs domestiques, lutte contre le tra- fic d’êtres humains, insertion du travail domestique dans le tissu économique et extension de la couverture sociale à ce champ d’acti- vité. Le Maroc, qui a adopté une Constitution qui défend les droits et liberté, ne pou- vait laisser toutes ces questions sans réponse.
«La loi 19.12 a été instituée pour proté- ger une tranche de travailleuses et de travailleurs maro- cains à qui la loi ne reconnaissait aucun statut ni aucun droit auparavant»
Travail domestique
Tout savoir sur le dispositif réglementaire
Dans ce sens, la loi 19.12 définit les notions de travailleurs domestiques, délimite son champ d’application, instaure un âge minimum d’em- ployabilité et exige la rédaction d’un contrat de travail écrit. La loi reconnait un rôle prépon- dérant à l’inspection du travail pour veiller au respect de ces dispositions par les personnes concernées et édicte des mesures coercitives en cas de violation de ces dispositions. Elle instaure également un salaire minimum et une limitation d’heures de travail, des périodes de repos et des mesures particulières pour la mère travailleuse domestique. F.N.H. : Concrètement, quelles sont les démarches administratives à entre- prendre en cas d’embauche d’un tra- vailleur domestique ? Z. L. : En cas d’embauche d’une travailleuse ou d’un travailleur domestique, il faut veiller à signer un contrat de travail rédigé en trois exemplaires et légalisé auprès des autorités administratives compétentes. Ce contrat peut être fait selon le modèle de
◆ La loi 19.12 portant sur les travailleurs et travailleuses domestiques a parcouru un long cheminement législatif, avant d’être adoptée en 2016. ◆ Le Maroc ne pouvait laisser les questions en lien avec le travail et les travailleurs domestiques sans réponse. ◆ Me Zakaria Lachkham, avocat au Barreau de Rabat, nous éclaire sur cette loi.
Et ce, depuis l’article 4 de la loi 65.99 formant Code du travail qui stipule une loi particulière régissant les conditions d’emploi et de travail des employés de maison, en passant par un premier projet du ministère du Travail qui n’a pas abouti au dernier projet présenté en 2012, et qui, après plusieurs amendements des deux Chambres, fut adopté en séance plénière en 2016 et publié en Bulletin Officiel le 22/08/2016.
Propos recueillis par S. Kassir (Stagiaire)
Finances News Hebdo : Quelle lecture faites-vous de la loi 19.12 fixant les conditions d’emploi des travailleurs et travailleuses domestiques ? Zakaria Lachkham : La loi n°19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travail- leuses et des travailleurs domestiques repré- sente l’aboutissement d’un long processus.
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