Commission de l’énergie de l’Ontario
Ontario Energy Board
NOTICE OF APPLICATION AND HEARING FOR AN ELECTRICITY DISTRIBUTION RATE CHANGE Hydro Hawkesbury Inc.
AVIS DE REQUÊTE ET D’AUDIENCE POUR UNE MODIFICATION DU TARIF DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ Hydro Hawkesbury Inc.
Hydro Hawkesbury Inc. (« HHI ») a déposé une requête auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Commission ») pour obtenir la permission d’augmenter ses frais de livraison à compter du 1er septembre 2012 dans le but de recouvrir les coûts des compteurs intelligents qui ont été installés. La requête a été déposée le 16 juillet 2012 en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O. 1998, ch. 15 (annexe B) et des directives G-2011-0001 : Financement des compteurs intelligents et recouvrement des coûts – disposition finale de la Commission. Les frais de livraison sont l’un des quatre articles qui figurent systématiquement sur les factures d’électricité des consommateurs résidentiels et des services généraux et qui varient en fonction de la quantité d’électricité consommée. Si la requête est entièrement approuvée, la facture mensuelle d’un consommateur résidentiel augmenterait en moyenne de 0,10 $ sur une période de 24 mois. La facture mensuelle d’un consommateur des services généraux dont la demande mensuelle est inférieure à 50 kW augmenterait en moyenne de 1,33 $ sur une période de 24 mois. Les modifications proposées aux frais de livraison sont séparées des autres modifications potentielles aux factures d’électricité. Pour de plus amples renseignements sur les éléments de votre facture, consultez la page du consommateur sur le siteWeb de la Commission à l’adresse http:// www.ontarioenergyboard.ca. La Commission a assigné à la requête le numéro EB-2012-0198. La décision de la Commission par rapport à cette requête pourrait avoir des conséquences sur Vous pouvez consulter un exemplaire de la requête sur la page du consommateur du siteWeb de la Commission en inscrivant le numéro de dossier EB-2012- 0198 dans la case intitulée «Trouver une requête ». Il est également possible de le faire en vous rendant au bureau de la Commission et à celui du requérant à l’une des adresses indiquées ci-dessous ou sur le siteWeb du requérant à l’adresse http://www.hydrohawkesbury.ca. Audition écrite La Commission compte traiter cette requête par le biais d’une audience écrite sauf si une partie présente à la Commission des raisons satisfaisantes qui justifient de ne pas tenir une audience écrite. Si vous vous opposez à une audience écrite, vous devez présenter, par écrit, les raisons pour lesquelles vous pensez que l’audition devrait être orale. Toute soumission d’opposition à une audition écrite doit être présentée à la Commission, avec copie au requérant, au plus tard 10 jours après la signification ou la publication du présent avis. Comment participer Vous pouvez participer à cette instance en demandant le statut d’intervenant ou d’observateur, ou en soumettant vos commentaires par écrit : 1. Les intervenants participent activement à l’instance (c.-à-d. en soumettant des questions écrites, en apportant des preuves et des arguments, et en contre-interrogeant les témoins lors d’une audience orale). Vous pouvez demander le statut d’intervenant par écrit auprès de la Commission, avec copie au requérant, au plus tard 10 jours après la signification ou la publication du présent avis. La lettre d’intervention doit comprendre : a. Une description des conséquences, réelles et prévues, du résultat de cette instance par rapport à votre personne; b. Si vous représentez un groupe, une description du groupe et des modalités d’adhésion. Vous devez indiquer dans la lettre d’intervention si vous avez l’intention de demander le remboursement de frais auprès du requérant et quelles sont les raisons d’admissibilité des coûts. 2. Les observateurs ne participent pas activement dans l’instance, mais ils reçoivent les documents produits par la Commission concernant l’instance. (L’observateur n’encourt aucun frais pour l’envoi des documents produits par la Commission). Vous pouvez demander le statut d’observateur par écrit auprès de la Commission au plus tard 10 jours après la signification ou la publication du présent avis. 3. Les lettres de commentaires doivent être envoyées à la Commission au plus tard 30 jours après la date de signification ou de publication du présent avis. Toutes les lettres de commentaires seront versées au dossier public, conformément aux conditions de confidentialité concernant les coordonnées personnelles énoncées ci-dessous. Cela signifie qu’elles seront disponibles pour consultation au bureau de la Commission et sur son siteWeb. Interrogatoires et soumissions Les intervenants approuvés par la Commission et les membres du personnel de la Commission désirant des renseignements et des documents de HHI pertinents à l’instance, outre ceux soumis à la Commission, devront soumettre un interrogatoire écrit auprès de la Commission et livré à HHI au plus tard le 27 août 2012. HHI doit déposer auprès de la Commission des réponses complètes aux interrogatoires et les transmettre aux intervenants au plus tard le 10 septembre 2012. Les membres du personnel de la Commission doivent soumettre les demandes finales écrites auprès de la Commission, avec copie à toutes les autres parties au plus tard le 28 septembre 2012. Les demandes écrites des intervenants doivent être soumises auprès de la Commission, avec copie à toutes les autres parties, au plus tard le 5 octobre 2012 . Si HHI désire répondre aux soumissions, ses réponses écrites doivent être soumises auprès de la Commission avec copie à toutes les autres parties au plus tard le 19 octobre 2012 . VOS COORDONNÉES PERSONNELLES SERONT TRAITÉES SELON LA FAÇON DONT VOUS CHOISISSEZ DE PARTICIPER À L’AUDITION : • Intervenants - tous les documents que vous déposez auprès de la Commission, notamment votre nom et vos coordonnées, seront versés au dossier public (c.-à-d. au bureau de la Commission et sur son siteWeb). • Lettres de commentaires et observateurs - la Commission supprimera toutes les coordonnées personnelles (non commerciales) qui pourraient figurer sur la lettre de commentaires et sur la demande de statut d’observateur (c.-à-d. l’adresse, le numéro de télécopieur, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de la personne).Toutefois, votre nom et le contenu de votre lettre feront partie du dossier public. Comment soumettre des documents quand on est intervenant Si vous êtes déjà en possession d’un identificateur d’utilisateur, veuillez soumettre votre demande d’intervention par le biais du portailWeb de la Commission à l’adresse https://www.errr.ontarioenergyboard.ca. Deux copies papier doivent également être soumises à l’adresse indiquée ci-dessous. Si vous n’êtes pas en possession d’un identificateur d’utilisateur, veuillez vous rendre sur le siteWeb de la Commission, pour remplir le formulaire de demande d’un identificateur d’utilisateur et d’un mot de passe sous la rubrique « e-Filing Services ». Pour savoir comment soumettre des documents et quelles sont les conventions d’appellation, veuillez consulter les directives RESS concernant les documents, que vous trouverez sous la rubrique « e-Filing Services » à l’adresse http://www.ontarioenergyboard.ca/OEB/Industry. La Commission accepte également les interventions par courriel, qui peuvent être envoyées à l’adresse indiquée ci-dessous. Deux copies papier doivent égale- ment être soumises à l’adresse fournie ci-dessous. Les parties qui n’ont pas d’accès à Internet doivent soumettre leur demande d’intervention sous forme de CD en format PDF, accompagnée de deux exemplaires papier. Vous avez besoin d’autres renseignements ? Pour obtenir de plus amples renseignements sur la participation, veuillez vous rendre sur le siteWeb de la Commission à l’adresse http://www.ontarioenergy- board.ca/OEB/Industry/Regulatory+Proceedings/Hearings/Part icipating+in+a+Hearing ou composez le 1-877-632-2727 (sans frais). Comment communiquer avec la Commission et HHI Distribution Inc. Veuillez indiquer le numéro de référence de la Commission EB-2012-0198 dans la ligne de mention objet de votre courriel ou dans l’entête de votre lettre. Il est également nécessaire d’indiquer votre nom, votre adresse postale et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une adresse courriel et un numéro de télécopieur, le cas échéant. Toute communication doit être adressée à la secrétaire de la Commission à l’adresse indiquée ci-dessous et doit être reçue au plus tard à 16 h 45 le les clients d’HHI disposant d’un compteur. Comment consulter la requête d’HHI
Hydro Hawkesbury Inc. (“HHI”) has applied to the Ontario Energy Board (the“Board”) for permission to increase its delivery charges beginning September 1, 2012 to reflect the recovery of costs for deployed smart meters. The application was filed on July 16, 2012 under section 78 of the Ontario Energy Board Act, 1998, S.O. 1998, c.15 (Schedule B), and the Board’s Guideline G-2011-0001: Smart Meter Funding and Cost Recovery – Final Disposition. Delivery charges are one of four regular items on Residential and General Service customers’electricity bills and vary depending on the amount of electricity consumed. If the application is fully approved, the average impact on the monthly bill for a Residential customer would be an increase of $0.10 per month for 24 months. The average impact on the monthly bill for a General Service customer having a monthly demand of less than 50 kW would be an increase of $1.33 per month for 24 months. The proposed changes to the Delivery charges are separate from other potential changes to the electricity bills.
For additional information on billing items visit the Consumer page of the Board’s website at http://www.ontarioenergyboard.ca.
The Board has assigned the application File No. EB-2012-0198. The Board’s decision on this application may have an effect on HHI’s metered customers.
How to see HHI’s Application
To see a copy of the application, go to the Consumer page of the Board’s website and enter the case number EB-2012-0198 in the“Find an Application” box. A copy can also be seen at the Board’s office and at the applicant’s office at the addresses indicated below, or on the applicant’s website http://www. hydrohawkesbury.ca.
Written Hearing
The Board intends to proceed with this matter by way of a written hearing unless a party satisfies the Board that there is a good reason for holding an oral hearing. If you object to the Board holding a written hearing in this matter, you must provide written reasons why an oral hearing is necessary. Any submissions objecting to a written hearing must be received by the Board and copied to the applicant within 10 days of the publication or service date of this notice.
How to Participate
You may participate in this proceeding by requesting either intervenor or observer status, or by submitting a letter of comment:
1. Intervenors participate actively in the proceeding (i.e., submit written questions, evidence, and arguments, and cross-examine witnesses at an oral hearing). You may request intervenor status by sending a letter of intervention to the Board and copying the applicant no later than 10 days from the publication or service date of this notice. The letter of intervention must include:
a. A description of how you are, or may be, affected by the outcome of this proceeding;
b. If you represent a group, a description of the group and its membership;
You must indicate in your letter of intervention whether you expect to seek costs from the applicant and the grounds for your eligibility for costs.
2. Observers do not participate actively in the proceeding but receive documents issued by the Board in the proceeding. (There is no fee for observers to receive documents issued by the Board.) You may request Observer status by sending a request to the Board no later than 10 days from the publication or service date of this notice. 3. Letters of Comment are to be sent to the Board no later than 30 days from the publication or service date of this notice. All letters of comment will be placed on the public record, subject to the privacy terms for personal information stated below. This means that the letters will be available for viewing at the Board’s offices and will be placed on the Board’s website. Board-approved intervenors or Board staff wishing information and material from HHI that is in addition to the evidence filed with the Board and that is relevant to the hearing shall request it by written interrogatories filed with the Board and delivered to HHI on or before August 27, 2012 . HHI shall file with the Board complete responses to the interrogatories and deliver them to all intervenors no later than September 10, 2012. Written final submissions by Board staff must be filed with the Board, and copied to all other parties, by September 28, 2012. Written final submissions by an intervenor must be filed with the Board, and copied to all other parties by October 5, 2012. If HHI wishes to respond to the submissions, its written response must be filed with the Board and delivered to all other parties by October 19, 2012. • Intervenors - everything you file with the Board, including your name and contact information, will be placed on the public record (i.e. the public file and the Board’s website). • Letters of comment or observers - the Board removes any personal (i.e. not business) contact information from the letter of comment or the request for observer status (i.e., address, fax number, phone number, and e-mail address of the individual), however, your name and the content of the letter of comment or of the request for observer status will become part of the public record. If you already have a user ID, please submit your intervention request through the Board’s web portal at https://www.errr.ontarioenergyboard.ca. Additionally, two paper copies must be submitted to the address set out below. If you do not have a user ID, visit the Board’s website under e-Filing Services and complete a user ID/password request form. For instructions on how to submit documents and naming conventions please refer to the RESS Document Guidelines found at http://www.ontarioenergyboard.ca/OEB/Industry, e-Filing Services. The Board also accepts interventions by e-mail, at the address below. Additionally, two paper copies must be submitted to the address set out below. Those who do not have internet access are required to submit their intervention request on a CD in PDF format, along with two paper copies. Interrogatories and Submissions YOUR PERSONAL INFORMATION IS TREATED DIFFERENTLY DEPENDING ON HOW YOU CHOOSE TO PARTICIPATE IN THE HEARING: Filing Information for Intervenors
Need more information?
For more information on how to participate please go to the Board’s website at http://www.ontarioenergyboard.ca/OEB/Industry/Regulatory+Proceedings/ Hearings/Part icipating+in+a+Hearing or call the Board at 1-877-632-2727 (toll free).
How to Contact the Board or HHI Distribution Inc.
Please reference Board file number EB-2012-0198 in the subject line of your e-mail or at the top of your letter. It is also important that you provide your name, postal address and telephone number and, if available, an e-mail address and fax number. All communications should be directed to the attention of the Board Secretary at the address below, and be received no later than 4:45 p.m. on the required date.
jour indiqué. IMPORTANT
IMPORTANT
IF YOU DO NOT FILE AN OBJECTION TO A WRITTEN HEARING OR DO NOT PARTICIPATE IN THE HEARING BY FILING A LETTER IN ACCORDANCE WITH THIS NOTICE, THE BOARD MAY PROCEED WITHOUT YOUR PARTICIPATION AND YOU WILL NOT BE ENTITLED TO FURTHER NOTICE IN THIS PROCEEDING.
SI VOUS NE SOUMETTEZ PAS D’OBJECTION À UNE AUDITION ÉCRITE OU NE PARTICIPEZ PAS À L’AUDITION EN SOUMETTANT UNE LETTRE CONFORMÉ- MENT AU PRÉSENT AVIS, LA COMMISSION PROCÉDERA EN VOTRE ABSENCE ET VOUS NE RECEVREZ PLUS D’AVIS CONCERNANT LA PRÉSENTE.
La Commission : Commission de l’énergie de l’Ontario
Le requérant : Monsieur Michel Poulin Hydro Hawkesbury Inc. 850, rueTupper Hawkesbury (Ontario) K6A 3S7 À l’attention de Monsieur Michel Poulin Courriel : michelpoulin@hydrohawkesbury.ca
The Board: Ontario Energy Board P.O. Box 2319 27th Floor 2300Yonge Street Toronto ON M4P 1E4 Attention: Board Secretary Filings: https://www.errr.ontarioenergyboard.ca/ E-mail: boardsec@ontarioenergyboard.ca Tel: 1-888-632-6273 (Toll free) Fax: 416-440-7656 DATED atToronto, August 2, 2012 ONTARIO ENERGY BOARD Original signed by KirstenWalli Board Secretary
The Applicant: Michel Poulin Hydro Hawkesbury Inc. 850Tupper Street Hawkesbury, ON K6A 3S7 Attention: Mr. Michel Poulin E-mail: michelpoulin@hydrohawkesbury.ca
C.P. 2319 27è étage 2300, rueYonge Toronto (Ontario) M4P 1E4 À l’attention de la secrétaire de la Commission Dépôts :
https://www.errr.ontarioenergyboard.ca/ Courriel : boardsec@ontarioenergyboard.ca Tél : 1-888-632-6273 (sans frais) Téléc. : 416-440-7656
Tél : + 1-613-632-6689 Téléc. : +1-613-632-8603
Tel: + 1 (613) 632-6689 Fax: +1 (613) 632-8603
FAIT àToronto, le 2 août 2012
COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO Original signé par KirstenWalli Secrétaire de la Commission
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