SOCIÉTÉ
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 12 NOVEMBRE 2026
Peines alternatives Comment concilier dissuasion et réinsertion
d’amendes pour les petits délits. Elle prévoit également l’utilisation d’un bra- celet électronique. Cette mesure a per- mis de réduire sensiblement la déten- tion préventive qui était la principale cause de la surpopulation carcérale. Pour la mettre en pratique, cette option nécessite de nouvelles techniques et des outils innovants, notamment numé- riques. Ainsi que la formation des agents exécutants pour éviter les effets indési- rables qui peuvent se produire comme la fuite des détenus ou le piratage des données ou des systèmes de sécurité. F. N. H. : Ces peines ne limitent- elles pas le caractère dissuasif des peines d’emprisonnement ? N. H. : Cette question fait l’objet d’un débat entre les juristes et les militants de la société civile. Du côté de l’opi- nion publique, un sentiment d’impu- nité concernant les personnes ayant fait l’objet de peines alternatives existe, arguant qu’elles affaiblissent la por- tée de la sanction. Elles estiment que l’absence de peines d’emprisonnement peut inciter les délinquants à la récidive. Mais les statistiques recueillies dans plusieurs pays et au Maroc ont montré le contraire. Les peines alternatives per- mettent une dissuasion ciblée et intelli- gente. Certains criminologues pensent que les peines d’emprisonnement de courte durée favorisent la délinquance et que des bandes criminelles qui se sont constituées derrière les barreaux passent à l’acte une fois en liberté. F. N. H. : Que faut-il amélio- rer pour la bonne exécution des peines alternatives ? N. H. : La bonne exécution des peines alternatives nécessite le déploiement de moyens humains et logistiques adé- quats et suffisants. Pour les peines sanctionnant un travail d’intérêt géné- ral, il est recommandé de diversifier les domaines dans lesquels ces tra- vaux peuvent être exécutés. Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure des conventions avec les administrations et les collectivités territoriales ou autres institutions intéressées par ce genre de travaux. La supervision de l’exécution des peines ne doit pas dépendre que de l’admi- nistration pénitentiaire, mais associer également la société civile. L’important est que le condamné retrouve une inté- gration sociale réussie une fois sa peine purgée. ◆
Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi sur les peines alternatives au Maroc, Nabil Haddaji, avocat au barreau de Casablanca, dresse un premier bilan de la réforme. Il explique comment une sanction exécutée hors de prison peut préserver les liens sociaux et faciliter la réinsertion, et revient sur les moyens nécessaires pour en assurer le suivi.
Propos recueillis par C. Jaidani
législateur s’est inspiré des expériences réussies dans d’autres pays, notamment européens. Le texte a permis de rationa- liser les détentions et de leur donner un caractère plus humain. Cette loi a contri- bué également à mieux réussir la réin- sertion des détenus en leur permettant de poursuivre leurs études ou de s’ins- crire dans des programmes de formation professionnelle. Auparavant, la surpo- pulation carcérale rendait l’exécution de ces programmes difficiles. Elle assure des liens sociaux pour les condamnés en préservant leur équilibre mental, car une rupture brutale suite à une condam- nation d’emprisonnement est toujours vécue comme un drame familial. La personne concernée peut perdre son emploi ou arrêter ses études, ce qui implique une dégradation de sa vie per- sonnelle. L’autre avantage des peines alternatives est relatif à la rationalisation des charges budgétaires pour l’Etat. Il faut également mettre en valeur la baisse du taux de récidive. En effet, une personne faisant l’objet de peines alter- natives plutôt que de peines d’empri- sonnement échappe à la stigmatisation de la société qui rejette les individus ayant des antécédents judiciaires. F. N. H. : Les textes nécessitent-ils des dispositions techniques parti- culières ? N. H. : La loi a permis de privilégier les arrangements à l’amiable et le paiement
Finances News Hebdo : Une année après son entrée en vigueur, com- ment jugez-vous l’expérience des peines alternatives dans le sys- tème judicaire national ? Nabil Haddaji : Entrée en vigueur à par- tir du mois d’août 2025, la loi n° 43-22 portant sur les peines alternatives à l’emprisonnement constitue un tournant pour le système judiciaire national. Ce texte a été promulgué pour répondre aux doléances des défenseurs des droits de l’Homme et des juristes qui n’ont cessé de dénoncer l’encombrement des prisons marocaines. La population car- cérale a, à un moment donné, dépassé la capacité d’accueil des centres péni- tenciers, ce qui a engendré de nom- breux problèmes de sécurité, d’hygiène et d’organisation. Pour la promulgation de cette loi, le
Les peines alternatives permettent une dissuasion ciblée et intelligente.
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