JUSTICE
40
FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 12 NOVEMBRE 2026
Secteur judiciaire Les chantiers qui attendent Ouahbi Reconduit à la tête du ministère de la Justice, Abdellatif Ouahbi retrouve un secteur à peine sorti de quatre mois de grève des avocats. Code pénal, réforme de la Moudawana, dialogue avec la profession, digitalisation des tribunaux : les dossiers s’accumulent sur son bureau, dans un climat de défiance. Par L . Ch
les juridictions.
Code pénal et Moudawana : deux chantiers en attente Sur le Code pénal, le constat est factuel : la refonte globale n’a pas encore été déposée au Parlement, et le ministre a lui-même reconnu en avril dernier qu’elle pouvait ne pas aboutir avant la fin de la légis- lature. Pour Me Oulioudi, c’est pourtant la grande affaire du man- dat, avec le Code de la famille. C’est aussi sur ce texte que se joue le débat sur les libertés indi- viduelles. L’article 490, qui punit d’un mois à un an de prison les relations sexuelles entre per- sonnes non mariées (et qui met de facto une zone grise dans le traite- ment des plaintes pour viol), reste en vigueur, alors que le ministre a annoncé dès 2023 qu’on se dirigeait vers leur «décriminalisa- tion dans la sphère privée». Même attente sur l’avortement, dont l’assouplissement a été évoqué dès 2015 sans jamais se traduire dans la loi. Pour les avocats inter- rogés, un droit pénal ne devrait pas avoir vocation à surveiller la vie privée des adultes, mais à protéger les personnes et l’ordre public. Ils réclament surtout un Code cohérent et lisible plutôt qu’une réforme «par fragments», et une définition précise de l’enri- chissement illicite, de peur qu’une incrimination floue serve davan- tage d’outil de pression politique que d’arme contre les corrompus. Reste la réforme déjà acquise : pour beaucoup, les peines alterna- tives constituent la réforme pénale la plus aboutie de ces dernières décennies, adoptée pour désen- gorger les prisons. Sur le terrain, en revanche, «leur application est loin d’être à la hauteur », comme le souligne notre source au barreau de Casablanca : l’amende journa- lière domine, et le bracelet élec- tronique ne concerne qu’environ 1% des décisions. Ce praticien craint une justice à deux vitesses, où ceux qui en ont les moyens sortent et les autres restent. Il plaide, à l’instar de Me Oulioudi, pour une prise en charge par l’État des plus démunis et pour un recours au bracelet à la place de la détention préventive.
Abdellatif Ouahbi, reconduit dans le gouvernement de Fatima Ezzahra El Mansouri, retrouve
son fauteuil de ministre de la Justice.
Q
uatre mois de tribunaux paraly- sés. Le 15 juin, l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) lan- çait une grève générale sans date de fin, après un premier mois d’arrêt en début d’année. Le 20 août, la loi encadrant la profession d’avocat était publiée au Bulletin officiel, avec près de 150 articles censés moderniser le métier et un article 50 qui interdit toute ces- sation concertée d’activité. Les avocats n’ont repris le chemin des tribunaux que le 7 octobre, mais le mouvement est suspendu, pas levé. C’est dans ce climat tendu qu’Ab- dellatif Ouahbi, reconduit dans le gouvernement de Fatima Ezzahra El Mansouri, retrouve son fauteuil de ministre de la Justice. Au pro-
gramme de cette nouvelle législa- ture : un Code pénal toujours en chantier, la réforme du Code de la famille, des relations à recons- truire avec les avocats et des tribunaux numériques qui peinent à convaincre. Tour d’horizon des dossiers qui l’attendent. Cinq ans de réformes, un bilan contrasté Le ministre peut se prévaloir d’un mandat chargé. Me Oulioudi, avo- cat au barreau de Rabat, le recon- naît : Abdellatif Ouahbi a fait abou- tir des textes attendus de longue date, de la loi sur les peines alter- natives aux nouveaux Codes de procédure pénale et civile, et «il a porté le chantier du Code de la famille jusqu’aux arbitrages de décembre 2024». Reste que, pour l’avocat, le bilan «tient en une phrase : beaucoup de textes, peu de confiance». La Cour constitutionnelle a censuré en août 2025 plusieurs disposi-
tions du Code de procédure civile, dont un article qui permettait au parquet de remettre en cause des jugements définitifs. Autre bémol, l’entrée en vigueur de la loi sur la profession d’avocat «sans que la Cour se prononce sur le fond», note l’avocat rbati. D’autant que plusieurs professions judi- ciaires, avocats, adouls, huissiers, notaires ou greffiers, se sont sen- ties « réformées plus qu’associées à la réforme» , comme le sou- ligne l’un de ses confrères du bar- reau de Casablanca, ayant requis l’anonymat. Pour les avocats interrogés par Finances News Hebdo, un chan- tier prioritaire : rouvrir la loi 66.23 par une loi modificative négo- ciée, sur les seuls points tou- chant à l’indépendance et à l’immunité de la défense. Une demande qui, assurent-ils, n’a rien de corporatiste, l’article 120 de la Constitution garantissant les droits de la défense devant toutes
Réforme royale, la Moudawana est attendue depuis longtemps. Les arbitrages de décembre 2024 ont fixé le cap, pas encore le texte.
www.fnh.ma
Made with FlippingBook flipbook maker