JUSTICE
41
FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 12 NOVEMBRE 2026
Outre la Moudawana et le Code pénal, Abdellatif Ouahbi est surtout attendu au tournant sur sa capacité à rouvrir le dialogue avec la profession.
place connaissent des lenteurs et des indisponibilités, et magistrats comme fonctionnaires n’ont pas tous été formés pour les utili- ser. Le ministre avait lui-même reconnu, en 2025, les difficultés rencontrées par son département dans ce domaine. Le sujet le plus sensible concerne les délais de recours. Dans plu- sieurs dossiers, des appels dépo- sés par voie électronique ont été déclarés irrecevables, au terme d’un débat sur la date à rete- nir pour calculer le délai : celle du dépôt en ligne ou celle de la réception par la juridiction. Les praticiens y voient une contra- diction, la loi encourageant le recours à la voie électronique tout en exposant le justiciable à perdre son droit d’appel. Pour une partie de la profession, la digitalisation reste donc, en l’état, davantage une vitrine qu’une réforme abou- tie. ◆
Réforme de la Moudawana Sur le mariage des mineures, l’âge légal serait fixé à 18 ans, avec des dérogations à 17 ans qui devraient rester exceptionnelles, encadrées par une décision motivée, une enquête sociale, une expertise médicale et un droit d’appel du parquet. Pour que la règle soit effective, il faudra aussi mettre fin au mariage par la seule Fatiha, régularisé des années plus tard. Côté garde, la mère divorcée ne la perdrait plus en se remariant, une situation qui l’obligeait à choi- sir entre refaire sa vie et garder ses enfants. Restent à régler le logement de l’enfant et l’exécu- tion de la pension alimentaire, qui concentrent l’essentiel des litiges. La tutelle légale serait partagée entre les deux parents, pen- dant le mariage comme après la séparation, ce qui concerne des démarches courantes comme un passeport ou un changement d’école. Une procédure rapide devant le juge de la famille est jugée nécessaire en cas de désaccord. En matière d’héritage, le droit au logement conjugal pour le conjoint survivant et la reconnaissance du travail domes- tique dans le partage des biens acquis constituent des avancées. Sur le ta’sib, les oulémas ont écarté l’abrogation au profit de la donation aux filles du vivant des parents, une solution qui suppose un régime simple, sécurisé et peu coûteux. Quant à la marge laissée par le cadre religieux, elle est plus large qu’on ne le dit : sur les 17 questions soumises au Conseil supérieur des oulémas, dix ont été approuvées sans réserve et trois seulement jugées liées à des textes formels, à savoir l’expertise ADN pour la filiation paternelle, l’abrogation du ta’sib et l’héritage entre musulman et non-musul- man. Outre la Moudawana et le Code pénal, Abdellatif Ouahbi est sur- tout attendu au tournant sur sa capacité à rouvrir le dialogue avec la profession. Pour mesurer l’enjeu, il faut revenir sur ce que la grève a coûté. Aux avocats d’abord. « On ne se rend pas for- cément compte de tout le manque
à gagner. Bien que la grève soit légitime, beaucoup d’entre nous sommes en train de prendre nos propres économies, car il n’y a pas de rentrée d’argent pour l’ins- tant» , nous confiait à la fin de l’été un avocat basé à Casablanca. Les jeunes ont été les plus tou- chés : «lorsqu’on est dans un gros cabinet qui compense, ça va, mais pour les jeunes, ceux qui débutent, c’est vraiment l’héca- tombe au niveau financier» . Aux justiciables ensuite. «J’ai gagné mon procès en appel il y a plusieurs mois déjà, et la somme que je dois obtenir est toujours bloquée au tribunal», témoignait une jeune cadre casablancaise. Détentions provisoires, divorces, référés d’entreprises : même le parquet s’est ému. Dans un cour- rier du 29 juillet, le procureur géné- ral près la cour d’appel de Settat parlait d’une «quasi-paralysie» du traitement des affaires. Face à la loi, la profession ne s’est pas contentée de dire non. Elle conteste notamment la possibilité pour le parquet de contester une décision de classement de l’ordre en cas de plainte contre un avo- cat, et le passage des fonds des justiciables par un compte dédié sous la surveillance de la Cour des comptes, voulu pour renforcer la traçabilité et la lutte contre le blan- chiment. À la veille de sa réunion extraordinaire de fin août, l’ABAM appelait à «maintenir le débrayage total tant qu’une réponse satisfai- sante n’aura pas été apportée», décrivant un combat pour l’indé- pendance de la profession. La Fédération des associations des jeunes avocats du Maroc parlait, elle, d’un «combat existentiel» et menaçait de démissions collec- tives. Le dialogue est-il rétabli ? «Non», tranche Me Oulioudi. Il rappelle qu’en février 2026, sous l’égide du chef du gouvernement, plus de 70 propositions d’amendement de la profession avaient été acceptées, avant qu’une partie de ces enga- gements soit remise en cause en commission. Les désaccords portent selon lui sur l’indépen- dance disciplinaire, qui doit rester à la profession sous le contrôle du juge, sur l’immunité de la défense,
sur l’autonomie de gestion des barreaux et sur la démocratie interne. La profession ne rejette pas tout en bloc : elle ne conteste ni le mandat écrit avec le client, ni la place des femmes dans les instances, ni l’exigence de forma- tion. Ce qu’elle attend, c’est une loi modificative, une commission conjointe permanente et un dis- cours apaisé de part et d’autre. Dernier chantier, la digitalisation des tribunaux, qui peine à pro- duire des effets visibles au quo- tidien. Dans de nombreuses juri- dictions, les audiences se tiennent encore sur papier, les dossiers ne sont pas numérisés et l’obtention d’une copie de jugement prend des semaines. Les outils mis en
www.fnh.ma
Made with FlippingBook flipbook maker