BOURSE & FINANCES
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 5 NOVEMBRE 2026
Hydrocarbures Cinq points d'IS de plus pour les opérateurs les plus rentables Les importateurs et distributeurs d’hydrocarbures passent à la caisse. Le projet de Loi de Finances 2027 propose de porter leur taux d’IS de 35 à 40% dès lors que leur bénéfice net atteint 100 millions de dirhams. Par S . Ch
après la réalisation de l’exer- cice, quand on obtient la marge nette» , ajoute-t-il. À la différence de la TIC et de la TVA de 10%, intégrées au prix TTC, «ce n’est pas un impôt qui compose le prix» . Logiquement, il ne devrait donc pas y avoir de répercussion à la pompe. Reste l’hypothèse d’un «effet vengeur» : sur un marché libéra- lisé et concentré, des opérateurs pourraient chercher à préser- ver leurs marges après impôt. L’analyste n’y croit pas. Il met en avant le contrôle trimestriel du Conseil de la concurrence, qui vérifie «la logique d’établisse- ment des prix», la répercussion des cours du baril ainsi que les coûts de stockage et de distribu- tion. « On voit le coût de revient par rapport au prix de vente» , note-t-il. Ce garde-fou réduit le risque sans l’annuler, son effi- cacité dépendant de l’intensité réelle de la concurrence. Le seuil crée en outre une asymétrie entre grands et petits acteurs, qui pourrait marginalement profi- ter aux seconds. Si la hausse de l’IS n’a pas voca- tion à peser sur les prix, elle ne les fera pas baisser non plus. Pour Youssef Guerraoui Filali, le plafonnement n’est pas la solu- tion : «qui dit plafonnement des prix dit un retour indirect à la compensation». Une option qu’il juge impossible dans le contexte actuel, pour des carburants «décompensés, libéralisés à 100%». Il plaide pour trois autres leviers : un contrôle continu du Conseil de la concurrence, une révision à la baisse de la TIC lorsque les cours repartent à la hausse, et la remise en marche de la raffinerie de la Samir. Le raf- finage coûte, selon lui, «approxi- mativement 2 à 2,5 dirhams le litre», un coût que le pays pour- rait mieux maîtriser. Au-delà des pétroliers, la mesure marque une inflexion. La réforme de l’IS engagée ces dernières années a convergé vers un barème resserré, avec un taux majoré pour les très gros béné- fices et un taux de 40% réservé jusqu’ici, pour l’essentiel, au sec- teur financier. ◆
La hausse de l'IS vise les entreprises
dépassant 100 millions de DH de bénéfice net.
L
e gouvernement ouvre un nou- veau front fiscal. Première mesure du volet IS du PLF 2027, le relè- vement du taux de 35 à 40% vise les sociétés qui exercent l’impor- tation ou la distribution d’hydro- carbures et dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 mil- lions de dirhams. Les deux condi- tions sont cumulatives : ce n’est pas le secteur qui est visé dans son ensemble, mais ses acteurs les plus rentables. Le PLF table certes sur un produit de l’IS de 126 milliards de dirhams en 2027 contre 95,6 milliards en 2026 (+31,8%), mais sans isoler la part de cette mesure. La mesure s’inscrit dans la loi-
cadre 69-19 portant réforme fiscale et vise «l’amélioration de la contribution fiscale» des entreprises «exerçant des activités régulées ou en situa- tion de monopole ou d’oligo- pole». L’Exécutif ne justifie pas la hausse par un besoin de recettes, mais par la structure du marché. Il range ainsi impli- citement la distribution d’hydro- carbures parmi les activités où la concurrence limitée permet de dégager des profits supérieurs à la moyenne. Le contexte budgétaire n’est pas neutre pour autant. L’enveloppe de compensation a été portée à 22 milliards de dirhams en 2026, après 8 milliards de crédits sup- plémentaires liés notamment au butane et au soutien aux trans- porteurs. Ce soutien a été rendu nécessaire par la volatilité des cours et les perturbations dans le détroit d’Ormuz. Le PLF 2027
prévoit encore 19,4 milliards de dirhams de compensation, alors que la réforme de l’IR allégera les recettes sur les ménages. Le document ne relie pas explicite- ment ces sujets. Mais demander davantage aux grands opéra- teurs pétroliers, au moment où l’État amortit le choc énergé- tique, relève d’une cohérence politique évidente. Le consommateur, variable d’ajustement ? C’est la question qui fera débat, et la réponse tient d’abord à la mécanique de l’impôt. «L’IS intervient après la réalisation de la marge», rappelle Youssef Guerraoui Filali, analyste et pré- sident du Centre marocain de la Gouvernance et du Management (CMGM). «Le prix est défini a priori, les charges sont détermi- nées sur le cycle d’exploitation, et le taux de l’IS est appliqué
L’enveloppe de compensation a été portée à 22 milliards de dirhams en 2026, après 8 milliards de crédits supplémentaires liés notamment au butane et au soutien aux transporteurs.
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