Finances News Hebdo 1253

Découvrez le numéro 981 de Finances News Hebdo, premier hebdomadaire de l'information financière au Maroc

Du 5 novembre 2026 - 8 DH - N° 1253

Abderrahim Chaffai fixe les prochains caps Assurances Directeur de la publication : Fatima Ouriaghli PREMIER HEBDOMADAIRE DE L'INFORMATION FINANCIÈRE AU MAROC

P.14 à 16

P. 33 à 35

Prix des médicaments au Maroc Ce que les génériques peuvent changer

PLF 2027 Moins d’IR, plus de pouvoir d’achat ?

Les tests du programme économique Croissance - Emploi - Territoires

 Entretien avec Abdelmadjid Belaïche, expert des marchés pharmaceutiques.

 Entretien avec Sami Amine, expert en planification stratégique.

P. 20 à 23

P. 26/27

P.8/9

Dépôt légal : 157/98 ISSN : 1114-047 - Dossier de presse : 24/98 - Adresse : 83, Bd El Massira El Khadra, Casablanca - Tél. : (0522) 98.41.64/66 - Fax : (0522) 98.40.22 - Adresse web : www.fnh.ma

SOMMAIRE

FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 5 NOVEMBRE 2026

4 Voyons voir : Gasoil : Le coût de la dépendance ACTUALITÉ

POLITIQUE

Editorial

33 34

Sahara marocain : Coup de maître diplomatique ! Sahara marocain : La Minurso sort de scène après 35 ans Maroc-Espagne : Un partenariat sous tension Entretien avec Irene Fernandez-Molina : Maroc- Espagne , «Aucune des deux parties ne souhaite entrer dans une crise ouverte»

BOURSE & FINANCES

36 37

Point Bourse Hebdo : Octobre saigne le secondaire et nourrit le primaire PLF 2027 : Moins d’IR, plus de pouvoir d’achat ? Hydrocarbures : Cinq points d'IS de plus pour les opérateurs les plus rentables Anticorruption : Ce que la feuille de route 2027- 2028 change pour les banques et les assureurs Assurances : Abderrahim Chaffai fixe les prochains caps

8 10

Fatima Ouriaghli Directeur général, Responsable de la publication

Midterms 2026

D Le désaveu de Trump

38 L'UNIVERS DES TPME

eux ans après son retour à la Maison-Blanche, Donald Trump a fait des élections de mi-mandat du 3 novembre 2026 un référendum sur sa présidence. Dans les dernières semaines de campagne, il a demandé à ses partisans de voter pour les candidats républicains comme si son propre nom figurait sur le bulletin. Mais cela n’a rien changé. Les démocrates ont repris la Chambre des représentants et le Sénat. Au Texas, les républicains ont cédé un siège au Sénat et le poste de

Entretien avec Zouhair Brouzi : SVB DEV : Une expertise marocaine au service de la transformation numérique du bâtiment

40 SOCIÉTÉ

L'Epargne sous toutes ses facettes : Que peut-on attendre de l’épargne bancaire ? 17 SALON DE L'EPARGNE

Entretien avec Malika Berrada : Décrochage scolaire : «L’enjeu est de passer d’une logique où l’on constate l’échec à une véritable démarche de prévention»

gouverneur. Au Kansas, les démocrates ont remporté leur première élection sénatoriale depuis 1932. Quand le même parti recule jusque dans ses bas- tions, la qualité de ses candidats ne suffit plus à expliquer la défaite. Pour comprendre ce revers, il faut revenir à ce qui avait ramené Trump à la Maison-Blanche. En 2024, des électeurs lui avaient fait confiance pour rendre la vie moins chère. Deux ans plus tard, selon les enquêtes de sortie des urnes de CBS, le nombre d’électeurs qui disent avoir vu leurs finances se dégrader dépasse largement celui de ceux qui constatent une amélioration. L’économie arrive en tête de leurs préoccupations. La promesse de Trump avait l’avantage d’être simple. Elle avait aussi un inconvénient. Les électeurs pouvaient en mesurer les effets chaque semaine, en passant à la caisse ou en faisant le plein. Les démocrates ont ramené la campagne à cette expérience quotidienne. Ils ont parlé du prix des courses et de l’essence et ont relié ces dépenses à des décisions de la Maison-Blanche, notamment les droits de douane et la guerre contre l’Iran. Trump a lui-même reconnu que ce conflit impopulaire avait pesé sur le scrutin. Aux yeux d’un ménage déjà sous pression, les tarifs douaniers pouvaient se traduire par des achats plus chers et la guerre par une facture plus lourde à la pompe. En faisant de ces deux dossiers des sujets de pou- voir d’achat, les démocrates ont obligé le président à défendre ses choix sur le terrain où il avait promis des résultats. Le scrutin a également porté sur la manière d’exercer le pouvoir. Selon l’enquête citée par Reuters, environ sept électeurs sur dix souhaitaient que le Congrès contrôle davantage l’action du président. Cette proportion dépasse le seul électorat démocrate. Elle aide à comprendre pourquoi la défaite a touché les deux chambres. En les confiant à l’opposition, les électeurs ont donné à celle-ci des moyens d’action précis. Dès janvier, les démocrates pourront convoquer des responsables de l’administration, exiger des comptes sur l’usage des fonds publics, peser sur les négociations budgétaires et bloquer au Sénat des nominations que la Maison-Blanche pensait pouvoir faire confirmer. La campagne est terminée, mais la question qui a coûté sa majorité à Donald Trump reste entière. Que peut-il faire pour alléger la facture des ménages tout en maintenant les droits de douane qu’il a érigés en pilier de sa politique économique ? Jusqu’ici, il pouvait promettre que les bénéfices viendraient plus tard. Dès janvier, il devra défendre ce pari devant un Congrès que les électeurs viennent de confier à ses adversaires. u

ECONOMIE

Nador West Med : Le pari industriel qui peut redes- siner l’économie de l’Oriental Entretien avec Abdelmadjid Belaïche : Médicaments coûteux, «Les génériques font baisser les prix des princeps de 38% en moyenne» Immobilier : La FNPI plaide pour une nouvelle géné- ration de réforme Croissance : Pour tenir les 5%, le gouvernement devra faire mieux après 2027 Entretien avec Sami Amine : Croissance - Emploi – Territoires, Les tests du programme économique 134 milliards de dirhams pour le rail : Quel retour économique sur les investissements de l’ONCF ? Entretien avec Sami Adil Lamnini, «Il faut ouvrir des passerelles vers la commande privée, la copro- duction et l’export»

43 HIGH-TECH

Cyberattaques : Pourquoi les médias sont-ils devenus des cibles privilégiées ?

• Directeur des rédactions & Développement : David William • Journalistes : Charaf Jaidani, Leïla Ouriaghli, Youssef Seddik, Khalid Aourmi, Ibtissam Zerrouk • Révision : M. Labdaouat • Directeur technique & maquettiste : Abdelillah Chamseddine

• Administratif : Fatiha Aït Allah • Édition : JMA CONSEIL • Impression : Les imprimeries du Matin • Distribution : Sochpress • Tirage 5.000 exemplaires • Dépôt légal : 157/98 • ISSN : 1114-047 • Dossier de presse : 24/98 • N° Commission paritaire : H.F/02-05 • S.A.R.L. au capital de 5.000.000,00 DH - C.N.S.S. 600 50 62 I.F. 1022303 - Patente 35770001 - ICE N° : 001526693000021

• Directeur Général responsable de la Publication : Fatima OURIAGHLI Contact : redactionfnh@gmail.com

• Assistantes de direction : Amina Khchai • Département commercial : Samira Lakbiri

VOYONS VOIR

FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 5 NOVEMBRE 2026

Gasoil

Le coût de la dépendance

taires de 8 milliards de dirhams. Cette rallonge vise à absorber l’augmentation de la charge liée au gaz butane, dont la subvention moyenne par bonbonne de 12 kilogrammes a atteint 61,79 dirhams entre janvier et août 2026, soit une progression de 15,75% sur un an, et à financer le soutien exceptionnel réactivé en faveur des professionnels du transport routier. Entre janvier et septembre 2026, ce dispositif a mobilisé envi- ron 2,5 milliards de dirhams pour alléger leurs coûts d’exploitation et limiter la répercussion des hausses sur les tarifs de transport. Certes, une aide aux transporteurs peut se justi- fier par la nécessité de contenir les effets en cas- cade. Sauf qu’aider les transporteurs ne revient pas automatiquement à protéger les ménages. Encore faut-il que le soutien public freine la hausse des tarifs et celle du prix des marchan- dises. Aujourd’hui, visiblement, l’Etat doit faire mieux. Et plus.

C’est pourquoi nombre d’observateurs sou- tiennent que le gouvernement ne peut écarter d’un revers de main le débat sur la fiscalité des carburants. Protéger les équilibres budgétaires est une responsabilité. Éviter que leur préserva- tion ne se fasse au prix d’un appauvrissement des ménages en est une autre. C’est précisément dans les périodes de tension que l’action publique doit organiser le partage de l’effort, en tenant compte de la capacité de cha- cun à supporter le choc. Une baisse temporaire de la taxation des carburants mérite donc d’être étudiée, chiffrée et comparée aux autres formes de soutien. Son intérêt doit ainsi être apprécié au regard d’aides plus ciblées, mais également de ses effets possibles sur les coûts du transport et sur les prix des marchandises. Mais au-delà des réponses à l’urgence, le Maroc doit s’attaquer à ce qui rend ces hausses si coû- teuses : sa dépendance énergétique. Accélérer les renouvelables, développer le stockage et réduire la consommation d’énergies fossiles doivent servir l’ambition de gagner en souveraineté pour moins subir les marchés internationaux. Cette autonomie se construira dans la durée. Elle doit pourtant guider les décisions d’aujourd’hui. Car protéger durablement le pouvoir d’achat, c’est aussi faire en sorte qu’une flambée des cours à l’autre bout du monde ne se répercute plus aussi lourdement sur le budget des familles marocaines. ◆ oui , je souhaite m’abonner à cette offre spéciale pour 1 an BULLETIN D’ABONNEMENT Mon abonnement comprend : ❑ 48 numéros Finances News hebdo & 2 numéros du Hors-série. Voici mes coordonnées : ❑ M ❑ Mme ❑ Mlle Nom/Prénom : ................................................................................... Adresse : ............................................................................................ Ville : ............................. Code Postal : ............................................ Tél : ........................................ Fax : ................................................. E-mail : ............................................................................................. Mon règlement ci-joint par : ❑ Chèque bancaire ou virement bancaire à l’ordre de JMA Conseil : Banque Populaire, Agence Abdelmoumen, Compte N° 21211 580 5678 0006-Casablanca - (Maroc)

D epuis le 1 er novembre, le gasoil a augmenté de 80 centimes à un Dirham par litre selon les dis- tributeurs. Une nouvelle secousse pour les auto- mobilistes et les professionnels, avec des prix qui approchent désormais les 17 dirhams dans certaines stations. A ce niveau, le plein devient une décision budgétaire. Et pour beaucoup de ménages, une dépense que l’on subit davantage qu’on ne la choisit. En effet, la hausse du carburant a des effets transversaux. Il ne pèse pas seulement sur ceux qui possèdent une voiture. Il entre dans le coût du transport des marchandises, des déplace- ments professionnels et de nombreuses activités. Sa hausse se diffuse dans l’économie jusqu’au panier de courses. Même celui qui ne s’arrête jamais à une station-service finit par en payer la facture. Par D. William

Face à cette situation, l’Etat ne reste cependant pas inactif, choisissant notamment de soutenir le transport professionnel, parallèlement aux efforts consentis pour contenir les prix du butane. Ainsi, au titre de cet exercice, l’enveloppe consacrée à la compensation a été portée à 22 milliards de dirhams, après l’ouverture de crédits supplémen-

Protéger les équilibres budgétaires est une responsabilité. Éviter que leur préservation ne se fasse au prix d’un appauvrissement des ménages en est une autre.

BOURSE & FINANCES

FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 5 NOVEMBRE 2026

Point Bourse Hebdo Octobre saigne le secondaire et nourrit le primaire

Evolution de l'indice Masi depuis début Novembre 2025

Trois pour cent de moins sur la semaine, 12,25% abandonnés depuis janvier (-6,74% sur le mois) et une révision des pondérations remisée deux jours après son entrée en vigueur..., le MASI termine octobre les nerfs à vif. Curieusement, c’est au moment où le secondaire se dégrade que le marché primaire retrouve des couleurs avec Jet Energy et, surtout, Laprophan.

L Par Y . Seddik

es deux petites semaines de répit auront finalement fait peu de poids. Après avoir réussi à se maintenir autour des 17.000 points, le MASI a de nouveau décroché, passant de 17.054 points vendredi dernier à 16.537,91 points à la clôture du 30 octobre, soit près de 3% abandon- nés en cinq séances. Depuis fin sep- tembre, la perte atteint désormais 6,7%, après un mois de septembre déjà sanctionné de 4,93%. Le mar- ché n’est plus dans une simple respiration, mais restitue une part significative des gains accumulés au cours du précédent cycle haussier. La semaine s’était pourtant ouverte sans véritable capitulation. -0,32% lundi, +0,12% mardi, puis les ven- deurs ont repris la main avec -0,55% mercredi et -0,74% jeudi. Vendredi a fait le reste avec une baisse -1,57%, dans 243 MDH d’échanges. Le MASI 20, plus sensible aux grandes capi- talisations, affiche désormais près de 20% de baisse depuis janvier. La liquidité reste loin des grandes séances de dégagement de sep-

tembre, mais le courant vendeur n’a pas disparu; il travaille désormais un marché où les rebonds sont vite vendus. Parallèlement, il y a eu l’épisode des pondérations. La révision annuelle entrée en vigueur le 29 octobre avait fait passer le poids d’Attijariwafa bank de près de 17% à presque 20%, tandis que Managem retombait de 10,49% à 6,86%, conséquence d’un facteur flottant ramené de 15% à 10%. Pour les fonds benchmarkés, ce type de mouvement n’est jamais neutre puisqu'il impose mécanique- ment des rebalancements et peut accentuer les flux sur les valeurs concernées. Vendredi, la cotation de Managem a été suspendue à la demande de l’AMMC. Le week-end a apporté un rebondis- sement assez rare pour être relevé. Le Comité scientifique des indices a décidé de rétablir dès ce lundi 2 novembre les facteurs en vigueur avant la révision, tout en se donnant un mois pour revoir les règles du MASI : calcul du flottant, intégration

TOP Performances

FLOP Performances

SMI Minière Touissit Addoha

-10,99%

+5,84% +2,76%

Oulmès Managem Promopharm

-9,8%

-9,33%

+2,68%

des nouvelles valeurs, traitement des situations exceptionnelles et délais de publication. Pour les gérants indi- ciels ou fortement benchmarkés, la séance de lundi s’ouvrira donc avec des repères de nouveau modifiés. Pendant ce temps, le primaire suit une trajectoire presque opposée. Jet Energy ouvre ce lundi sa période de souscription pour une levée com- prise entre 328,1 et 375,4 MDH, tan- dis que Laprophan vient d’obtenir le visa de l’AMMC pour une opéra- tion de 2,22 milliards de dirhams, dont près de 1,4 milliard d’argent frais. Voir deux dossiers arriver à quelques jours d’intervalle alors que

le MASI corrige de plus de 12% depuis janvier dit quelque chose de la profondeur prise par le marché marocain : la fenêtre des IPO ne s’est pas refermée avec la baisse du secondaire. Les taux, eux, continuent de récla- mer leur part. Lors de la dernière adjudication, le Trésor a levé 2,5 mil- liards de dirhams, avec un 2 ans qui prend 14 points de base à 2,615%. La concurrence du papier obliga- taire reste donc bien présente dans les allocations, au moment où les multiples actions se compriment et où les institutionnels ont moins de raisons de courir après les cours. ◆

BOURSE & FINANCES

FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 5 NOVEMBRE 2026

PLF 2027 Moins d’IR, plus de pouvoir d’achat ? Seuil d'exonération porté à 60.000 dirhams, trois tranches au lieu de cinq, taux marginal ramené à 30% : le projet de Loi de Finances 2027 annonce une nouvelle refonte de l'impôt sur le revenu, étalée jusqu'en 2031. Un geste fort pour les salariés et les classes moyennes, dont l'effet réel dépendra toutefois de l'évolution des prix et des salaires.

la base des exonérés. Selon les projections du ministère de l'Éco- nomie et des Finances, la réforme de 2025 devait porter la part des contribuables exonérés relevant du barème de 71,4% à 80%, pour un effort budgétaire de 5,2 mil- liards de dirhams. Mais un impôt plus léger ne garan- tit pas un niveau de vie plus élevé. Pour l'économiste Khalid Kabbadj, le pouvoir d'achat «doit être appré- cié à travers le revenu disponible réel, c'est-à-dire après prélève- ments obligatoires et en tenant compte de l'évolution effective des prix, autrement dit le restant à vivre». Sur le papier, le contexte est favorable. D'après le haut-commis- sariat au Plan (HCP), l'indice des prix à la consommation n'a pro- gressé que de 0,8% en moyenne en 2025. En septembre 2026, il ne dépassait son niveau d'un an plus tôt que de 0,5%. Cette moyenne masque toutefois de forts écarts. En 2025, les prix ont reculé de 2,6% dans le trans- port, mais grimpé de 3,3% dans les restaurants et hôtels. En sep- tembre 2026, les produits alimen- taires baissaient de 2,5% sur un an, tandis que les produits non ali- mentaires augmentaient de 2,8%. Selon la structure de leur budget, les ménages ne ressentent donc pas la même inflation. Surtout, une inflation faible n'ef- face pas les hausses passées : les prix progressent simplement moins vite. Le calendrier pose aussi ques- tion. Bank Al-Maghrib table sur une inflation de 0,7% en 2026, puis de 1,5% en 2027. Or la réforme s'étalera jusqu'en 2031 : une partie du gain fiscal annuel pourrait être absorbée par la remontée des prix. La réforme reste, selon Khalid Kabbadj, «un instrument perti- nent de soutien au revenu net des salariés, mais elle ne saurait, à elle seule, compenser les tensions structurelles qui pèsent sur le bud- get des ménages». Consommation : un coup de pouce, pas une relance La consommation des ménages a nettement ralenti. Selon les comptes nationaux du HCP, elle n'a progressé que de 1,2% en volume en 2025 contre 2,9% en

Par S . Ch

 Le PLF 2027, examiné au Parlement, promet un allègement fiscal pour les salariés et les classes moyennes.

’

est l'une des mesures phares du PLF 2027. Dans sa note de présen- tation, le gouvernement place «la restauration du pouvoir d'achat» au premier rang de ses priorités. Il entend agir sur les prix à travers la compensation et la réforme des cir- cuits de distribution. Il entend aussi agir sur le revenu disponible des ménages, et c'est là que l'impôt sur le revenu (IR) entre en scène. L'exécutif ne part pas de zéro. La Loi de Finances 2025 avait déjà relevé le seuil d'exonération de 30.000 à 40.000 dirhams et abaissé le taux marginal de 38% à 37%. Le nouveau texte va beaucoup plus loin. En effet, le cœur de la réforme repose sur trois changements majeurs. Le revenu net annuel exo-

néré passera de 40.000 à 60.000 dirhams, soit 5.000 dirhams par mois. Le nombre de tranches impo- sables tombera de cinq à trois, taxées à 10%, 20% et 30%. Enfin, le taux marginal sera ramené de 37% à 30%. Le changement sera progressif. Le nouveau barème sera déployé sur cinq ans, de 2027 à 2031, «après évaluation de son coût et de ses effets sur les reve- nus des ménages et les recettes publiques» . Le gouvernement le lie explicitement à l'élargissement de l'assiette et à la lutte contre l'évasion fiscale. Deux mesures d'accompagnement complètent le dispositif. Le taux forfaitaire de déduction des frais professionnels, aujourd'hui de 35% ou 25% selon

le revenu, serait porté à 45% pour tous, avec un plafond inchangé de 35.000 dirhams. Cette mesure viendrait ainsi compléter la baisse du barème en réduisant davan- tage la base imposable des sala- riés concernés. En contrepartie, l'exonération des indemnités serait limitée, à l'horizon 2031, aux seuls frais réels et justifiés. Les primes versées de façon permanente redeviendraient des compléments de salaire imposables. L'objectif affiché : mettre fin aux «pratiques d'optimisation et d'abus de droit». Le PLF rappelle aussi les acquis récents. Les pensions de retraite concernées ont bénéficié d'une réduction de 50% de l'IR en 2025, puis d'une exonération totale depuis le 1er janvier 2026. Paradoxe apparent, le produit attendu de l'IR progresse malgré tout : 71,5 mil- liards de dirhams prévus en 2027 contre 64,7 milliards en 2026, soit +10,55%. Pouvoir d'achat : un gain réel, mais partiel La première étape a déjà élargi

Tranches actuelles (DH/an)

Taux actuel

0 à 60.000 60.001 à 150.000 150.001 à 500.000 Plus de 500.000 Tranches cibles 2031 (DH/an)

0% 10% 20% 30% Taux cible

0 à 40.000 40.001 à 60.000 60.001 à 80.000 80.001 à 100.000 100.001 à 180.000 Plus de 180.000

0% 10% 20% 30% 34% 37%

Source : Note de présentation du PLF 2027.

www.fnh.ma

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2024. Elle n'a contribué qu'à hau- teur de 0,7 point à une croissance de 4,9%, portée surtout par l'inves- tissement, en hausse de 16,3%. Le moral des ménages se redresse, sans euphorie. L'indice de confiance des ménages calculé par le HCP s'établit à 59,2 points au troisième trimestre 2026. C'est 5,6 points de plus qu'un an plus tôt, mais en légère baisse par rap- port au trimestre précédent. Dans ce contexte, l'allègement de l'IR peut aider. Mais pour Khalid Kabbadj, «il serait excessif de lui attribuer, à lui seul, la capacité de provoquer une véritable relance de la demande des ménages». Son premier effet est « mécanique» : il augmente le salaire net. Ce gain peut toutefois aller à la consom- mation, à l'épargne, au rembourse- ment des crédits ou à une réserve de précaution. Tout dépend donc de qui en pro- fite. «Pour les ménages modestes ou intermédiaires, un allègement

2027 marque une rupture d'échelle. Avec un seuil d'exonération à 60.000 dirhams, une large part des salariés sortira du champ de l'im- pôt, et les classes moyennes ver- ront leur facture fiscale fondre d'ici 2031. Mais son effet sur le pouvoir d'achat réel et sur la consom- mation dépendra des prix, des salaires et de l'emploi. Pour Khalid Kabbadj, la mesure est «positive et nécessaire, mais elle doit être considérée comme un levier parmi d'autres» . Elle devra s'accompagner «d'une progres- sion régulière des revenus, d'une amélioration de l'emploi, d'une maîtrise des dépenses contraintes et d'un accès plus équilibré au financement». L'ambition, conclut- il, est de «construire une fiscalité qui accompagne la progression du revenu disponible, encourage le travail, soutienne la consommation et contribue, dans le même temps, à renforcer l'épargne et l'investis- sement productif». ◆

mentation des importations plutôt que par une création de valeur et d'emplois au niveau national». Pour que l'effet dure, il plaide pour un mécanisme d'indexation. En France, le barème de l'IR est régulièrement indexé sur l'inflation. Cela évite, selon lui, «que la pro- gression nominale des salaires ne conduise mécaniquement à une augmentation de la pression fis- cale». Au Maroc, le barème reste révisé par à-coups, au gré des Lois de Finances. La conjoncture invite aussi à la prudence. Bank Al-Maghrib prévoit un ralentissement de la croissance à 2,9% en 2027, après 4,4% en 2026. Et l'État devra financer le manque à gagner : la note de présentation conditionne chaque étape à l'évaluation de son coût, à l'élargissement de l'assiette et à la lutte contre l'évasion fiscale.

Avec un seuil d'exonération à 60.000 dirhams, une large part des salariés sortira du champ de l'impôt, et les classes moyennes verront leur facture fiscale fondre d'ici 2031.

fiscal peut rapidement se traduire par une amélioration de la consom- mation courante», explique l'éco- nomiste. «En revanche, pour les revenus plus élevés, une partie du gain fiscal peut être orientée vers l'épargne ou les placements finan- ciers», ajoute-t-il. Or, en valeur absolue, ce sont ces hauts reve- nus qui gagneront le plus avec la baisse du taux marginal de 37% à 30%. L'économiste soulève un autre risque : les fuites vers l'étranger. La demande doit, selon lui, trou- ver en face «une offre productive nationale suffisamment compé- titive. Sans cela, une partie de la consommation supplémentaire risque de se traduire par une aug-

Un levier parmi d'autres La réforme de l'IR inscrite au PLF

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Hydrocarbures Cinq points d'IS de plus pour les opérateurs les plus rentables Les importateurs et distributeurs d’hydrocarbures passent à la caisse. Le projet de Loi de Finances 2027 propose de porter leur taux d’IS de 35 à 40% dès lors que leur bénéfice net atteint 100 millions de dirhams. Par S . Ch

après la réalisation de l’exer- cice, quand on obtient la marge nette» , ajoute-t-il. À la différence de la TIC et de la TVA de 10%, intégrées au prix TTC, «ce n’est pas un impôt qui compose le prix» . Logiquement, il ne devrait donc pas y avoir de répercussion à la pompe. Reste l’hypothèse d’un «effet vengeur» : sur un marché libéra- lisé et concentré, des opérateurs pourraient chercher à préser- ver leurs marges après impôt. L’analyste n’y croit pas. Il met en avant le contrôle trimestriel du Conseil de la concurrence, qui vérifie «la logique d’établisse- ment des prix», la répercussion des cours du baril ainsi que les coûts de stockage et de distribu- tion. « On voit le coût de revient par rapport au prix de vente» , note-t-il. Ce garde-fou réduit le risque sans l’annuler, son effi- cacité dépendant de l’intensité réelle de la concurrence. Le seuil crée en outre une asymétrie entre grands et petits acteurs, qui pourrait marginalement profi- ter aux seconds. Si la hausse de l’IS n’a pas voca- tion à peser sur les prix, elle ne les fera pas baisser non plus. Pour Youssef Guerraoui Filali, le plafonnement n’est pas la solu- tion : «qui dit plafonnement des prix dit un retour indirect à la compensation». Une option qu’il juge impossible dans le contexte actuel, pour des carburants «décompensés, libéralisés à 100%». Il plaide pour trois autres leviers : un contrôle continu du Conseil de la concurrence, une révision à la baisse de la TIC lorsque les cours repartent à la hausse, et la remise en marche de la raffinerie de la Samir. Le raf- finage coûte, selon lui, «approxi- mativement 2 à 2,5 dirhams le litre», un coût que le pays pour- rait mieux maîtriser. Au-delà des pétroliers, la mesure marque une inflexion. La réforme de l’IS engagée ces dernières années a convergé vers un barème resserré, avec un taux majoré pour les très gros béné- fices et un taux de 40% réservé jusqu’ici, pour l’essentiel, au sec- teur financier. ◆

 La hausse de l'IS vise les entreprises

dépassant 100 millions de DH de bénéfice net.

e gouvernement ouvre un nou- veau front fiscal. Première mesure du volet IS du PLF 2027, le relè- vement du taux de 35 à 40% vise les sociétés qui exercent l’impor- tation ou la distribution d’hydro- carbures et dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 mil- lions de dirhams. Les deux condi- tions sont cumulatives : ce n’est pas le secteur qui est visé dans son ensemble, mais ses acteurs les plus rentables. Le PLF table certes sur un produit de l’IS de 126 milliards de dirhams en 2027 contre 95,6 milliards en 2026 (+31,8%), mais sans isoler la part de cette mesure. La mesure s’inscrit dans la loi-

cadre 69-19 portant réforme fiscale et vise «l’amélioration de la contribution fiscale» des entreprises «exerçant des activités régulées ou en situa- tion de monopole ou d’oligo- pole». L’Exécutif ne justifie pas la hausse par un besoin de recettes, mais par la structure du marché. Il range ainsi impli- citement la distribution d’hydro- carbures parmi les activités où la concurrence limitée permet de dégager des profits supérieurs à la moyenne. Le contexte budgétaire n’est pas neutre pour autant. L’enveloppe de compensation a été portée à 22 milliards de dirhams en 2026, après 8 milliards de crédits sup- plémentaires liés notamment au butane et au soutien aux trans- porteurs. Ce soutien a été rendu nécessaire par la volatilité des cours et les perturbations dans le détroit d’Ormuz. Le PLF 2027

prévoit encore 19,4 milliards de dirhams de compensation, alors que la réforme de l’IR allégera les recettes sur les ménages. Le document ne relie pas explicite- ment ces sujets. Mais demander davantage aux grands opéra- teurs pétroliers, au moment où l’État amortit le choc énergé- tique, relève d’une cohérence politique évidente. Le consommateur, variable d’ajustement ? C’est la question qui fera débat, et la réponse tient d’abord à la mécanique de l’impôt. «L’IS intervient après la réalisation de la marge», rappelle Youssef Guerraoui Filali, analyste et pré- sident du Centre marocain de la Gouvernance et du Management (CMGM). «Le prix est défini a priori, les charges sont détermi- nées sur le cycle d’exploitation, et le taux de l’IS est appliqué

L’enveloppe de compensation a été portée à 22 milliards de dirhams en 2026, après 8 milliards de crédits supplémentaires liés notamment au butane et au soutien aux transporteurs.

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Anticorruption Ce que la feuille de route 2027-2028 change pour les banques et les assureurs L Adoptée par Bank Al-Maghrib, l’ACAPS, l’AMMC et l’INPPLC, la feuille de route anticorruption 2027-2028 met l’accent sur le suivi des plans d’action et l’ancrage d’une culture d’intégrité. Si les banques sont déjà soumises à un dispositif contraignant, les assurances et les acteurs du marché des capitaux avancent selon des cadres différents. Par L. B

a lutte contre la corruption prend une dimension de plus en plus opé- rationnelle dans le secteur finan- cier marocain. Longtemps abor- dée sous l’angle de l’éthique et des engagements de bonne gou- vernance, elle s’inscrit désormais dans les mécanismes de gestion des risques, de contrôle interne et de conformité des établissements. Pour les banques comme pour les compagnies d’assurances, l’enjeu ne consiste plus seulement à affi- cher une politique de tolérance zéro, mais à identifier les situations susceptibles de favoriser des pra- tiques corruptives, à encadrer les comportements exposés et à pou- voir démontrer que les contrôles prévus sont effectivement appli- qués. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement institutionnel auquel participent Bank Al-Maghrib, l’Autorité de contrôle des assu- rances et de la prévoyance sociale (ACAPS), l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) et l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC). La feuille de route 2027-2028, adoptée par ces acteurs, entend notamment renfor- cer les compétences, promouvoir une culture d’intégrité, favoriser le partage des bonnes pratiques et accompagner la mise en œuvre des plans d’action issus des carto- graphies des risques de corruption. La première évolution concrète concerne justement la manière

d’identifier les risques. « La carto- graphie fait passer l’anticorruption d’une déclaration de principe à une gestion processus par proces- sus», explique Ennouamane Yatim, associé Financial Services Advisory chez Baker Tilly. Chaque activité est examinée afin de repérer les situations dans les- quelles un avantage indu pourrait être sollicité ou accordé. Les scé- narios identifiés font ensuite l’objet d’une cotation, d’une attribution de responsabilité et de la définition de contrôles adaptés. Cette démarche permet de quitter le terrain des prin- cipes généraux pour s’intéresser aux opérations quotidiennes et aux points de vulnérabilité propres à chaque établissement. Les zones d’exposition ne sont pas identiques d’un secteur à l’autre. Dans le secteur bancaire, la direc- tive n°1/W/2022 de Bank Al-Maghrib cible notamment l’octroi et le recou- vrement des crédits, les achats, les ressources humaines, le traitement des espèces ainsi que les activités des filiales et succursales à l’étran- ger. La cartographie et le plan d’ac- tion correspondant doivent être approuvés par le Conseil d’admi- nistration. Dans les assurances, les risques se concentrent davantage sur la souscription, la gestion des sinistres, le recours aux experts et la rémunération des intermédiaires. Pour les sociétés de gestion et les intermédiaires du marché des capitaux, les principaux points de vigilance concernent les conflits

d’intérêts, la commercialisation des produits et les relations avec les émetteurs. Cette différence d’exposition explique pourquoi les réponses réglementaires ne sont pas encore au même niveau de maturité. Bank Al-Maghrib a franchi un premier cap avec sa directive anticorrup- tion, entrée en vigueur en mai 2023. Celle-ci impose aux établissements concernés un dispositif structuré, prévoit un chapitre dédié dans le rapport sur le contrôle interne transmis au régulateur, comprenant les contrôles réalisés et leurs résul- tats, et exige que tout acte de cor- ruption constaté fasse l’objet d’une information écrite. L’ACAPS a, pour sa part, privilégié une démarche d’accompagnement du secteur des assurances, notamment à travers le Guide anti-corruption publié en 2022 et des actions de sensibilisa- tion conduites avec la Fédération marocaine de l’assurance et l’INP- PLC. Du côté du marché des capi- taux, l’AMMC agit notamment par le biais des obligations de trans- parence et de reporting ESG pré- vues par sa circulaire n°03/19. Son rapport annuel 2024 indique que 78% des émetteurs décrivent leurs politiques de prévention de la cor- ruption. Pour les banques, le sujet se déplace désormais vers l’efficacité des dispositifs déjà instaurés. Il ne suffit plus de disposer d’une carto- graphie, d’un code de conduite ou d’un mécanisme d’alerte : encore

faut-il s’assurer que les mesures prévues sont exécutées, que les contrôles fonctionnent et que les signalements sont traités. «Une car- tographie dont les plans d’action ne sont pas suivis reste sans effet », souligne Ennouamane Yatim. C’est précisément ce qui donne une place importante au suivi de ces plans dans la feuille de route 2027- 2028. Pour les assurances et les acteurs du marché des capitaux, l’évolution pourrait passer, à terme, par un cadre contraignant compa- rable à celui des banques. L’expert estime qu’un tel texte serait cohé- rent avec la dynamique engagée, tout en rappelant que chaque auto- rité conserve son propre rythme. Des dispositifs à intégrer dans la gouvernance existante L’un des enjeux de cette nouvelle étape réside également dans l’ar- ticulation entre la prévention de la corruption et les dispositifs de contrôle déjà présents dans les éta- blissements. La lutte anticorruption ne doit pas devenir une procé- dure supplémentaire, déconnectée des mécanismes de conformité, de contrôle interne et de lutte contre le blanchiment. Au contraire, elle peut s’appuyer sur une grande partie

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vivant : formation des collabora- teurs, diligences sur les tiers, trai- tement des alertes et revue par la direction. Pour autant, «la norme certifie un système de manage- ment et n’atteste pas l’absence de corruption», insiste Ennouamane Yatim. Sa portée dépend donc du périmètre retenu, qui doit couvrir les activités exposées, ainsi que de la pertinence des contrôles défi- nis à partir de la cartographie des risques. Pour les banques dont le total de bilan dépasse 30 milliards de dirhams, la directive de Bank Al-Maghrib prévoit une démarche de certification externe périodique. À ce jour, aucune exigence équi- valente ne s’applique aux assu- reurs ni aux acteurs du marché des capitaux. Les autorités ont néan- moins engagé cette démarche pour leur propre fonctionnement : Bank Al-Maghrib est certifiée ISO 37001 depuis 2019, tandis que l’AMMC et l’ACAPS le sont depuis 2024. L’INPPLC vise, de son côté, une certification en 2027. Au-delà de la conformité, cette norme peut également constituer un langage commun avec les bailleurs de fonds et les partenaires étrangers, pour lesquels la formalisation des dis- positifs d’intégrité représente un critère d’appréciation. Un enjeu qui dépasse les établissements financiers La dynamique anticorruption ne concerne pas uniquement les banques et les compagnies d’assu- rances. Elle se diffuse également dans leur environnement écono- mique, notamment à travers les relations avec les fournisseurs, les prestataires et les sous-traitants. La directive de Bank Al-Maghrib demande aux banques d’apprécier le risque de corruption avant d’en- trer en relation avec ces tiers et de renforcer leur vigilance lorsque leur niveau d’exposition le justifie. Les entreprises qui travaillent avec des établissements financiers peuvent ainsi être amenées à justifier davan-

tage leurs pratiques et leurs procé- dures internes. Les sociétés cotées sont égale- ment concernées par les exigences de transparence de l’AMMC, qui les conduisent à présenter leurs poli- tiques de prévention de la corrup- tion dans leurs rapports ESG. Pour les entreprises, disposer d’un dis- positif documenté peut devenir un avantage dans les appels d’offres, les procédures de référencement ou les relations avec des parte- naires soumis à des exigences de conformité plus strictes. Le guide de 2022 identifie à cet égard plu- sieurs mesures prioritaires: une cartographie des risques les plus critiques, y compris ceux liés aux partenaires, une politique enca- drant les cadeaux et les conflits d’intérêts, un mécanisme d’alerte ainsi que des actions de formation et de sensibilisation. L’effort doit néanmoins rester pro- portionné à la taille de l’entreprise et à son niveau d’exposition. Pour les PME, la certification ISO 37001 ne constitue pas un préalable à la mise en place d’une démarche anticorruption. Elles peuvent com- mencer par identifier leurs princi- pales zones de risque, formaliser des règles simples, encadrer les relations avec les tiers et sensibili- ser les collaborateurs. L’enjeu est moins de multiplier les procédures que de disposer de mesures adap- tées, compréhensibles et effective- ment appliquées. Ainsi, la feuille de route 2027-2028 marque surtout un déplacement du centre de gravité de la lutte anti- corruption: après la sensibilisation et la formalisation des dispositifs, l’attention se porte davantage sur leur mise en œuvre et leurs résul- tats. Pour les banques, il s’agit de prouver l’efficacité d’un cadre réglementaire déjà établi. Pour les assurances et le marché des capi- taux, la priorité reste de consoli- der les démarches engagées et de faire progresser les pratiques sectorielles. Dans les deux cas, la crédibilité du dispositif se mesurera moins à l’existence des politiques affichées qu’à la capacité des éta- blissements à identifier les risques, prévenir les situations sensibles et apporter la preuve que leurs méca- nismes de contrôle fonctionnent. ◆

 Tolérance zéro : renforcer les mécanismes de contrôle pour protéger le bien commun.

des outils existants. Le Guide anti- corruption de 2022 recommande ainsi de décliner la cartographie spécifique à partir de la cartogra- phie globale des risques opération- nels. La connaissance des tiers, déjà pratiquée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, peut également être étendue aux four- nisseurs, prestataires et sous-trai- tants, au-delà des seuls clients. D’autres dispositifs sont directe- ment mobilisables : l’identification des personnes politiquement expo- sées, définies par la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchi- ment de capitaux et intégrées par Bank Al-Maghrib dans la cartogra- phie des risques bancaires, la sépa- ration des tâches et les délégations de pouvoirs relevant du contrôle interne, ou encore les codes de conduite et la gestion des conflits d’intérêts relevant de la conformité. L’audit interne intervient, quant à lui, pour vérifier le fonctionnement de l’ensemble. Pour les banques, la directive de Bank Al-Maghrib s’appuie explicitement sur les textes existants relatifs au contrôle interne, à la gouvernance et à la fonction conformité. La distinction entre les deux risques reste néanmoins essentielle. «La

lutte anti-blanchiment surveille les flux des clients, l’anticorruption vise les collaborateurs et les tiers qui agissent pour le compte de l’éta- blissement» , précise Ennouamane Yatim. Les deux démarches sont donc complémentaires, mais ne répondent pas exactement aux mêmes vulnérabilités. Un établis- sement peut ainsi renforcer son contrôle des opérations finan- cières tout en restant exposé à des risques liés à ses achats, à ses intermédiaires, à ses relations avec des experts ou à des conflits d’inté- rêts internes. L’objectif est alors de construire une approche cohérente, avec une nomenclature commune des risques et des contrôles et, autant que possible, une évaluation unique des tiers. La certification ISO 37001 s’inscrit dans cette logique de structura- tion. Elle peut contribuer à forma- liser les procédures et à instal- ler une discipline de suivi dans la durée. «La certification apporte une discipline» , résume l’expert. Elle implique notamment le pas- sage régulier d’un auditeur indé- pendant, avec un renouvellement de la certification tous les trois ans, et oblige la direction à démontrer que le dispositif est effectivement

Au-delà des engagements éthiques, les établissements doivent désormais démon- trer leur capacité à identifier les risques, à encadrer les situations sensibles et à faire fonctionner leurs mécanismes de contrôle.

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Assurances Abderrahim Chaffai fixe les prochains caps

Dix ans après sa création, l'ACAPS prépare une nouvelle étape dans la régulation du marché marocain des assurances. Solvabilité basée sur les risques, tarification automobile, inclusion assurantielle, protection des assurés, couvertures obligatoires et supervision des risques émergents…, son président, Abderrahim Chaffai, a exposé les priorités de l'Autorité, lors des Nuits de la Finance, tout en dressant le bilan d'un secteur dont la croissance et la solidité financière contrastent encore avec la faible diffusion de certaines garanties.

Par Y. Seddik

bderrahim Chaffai a ouvert la rencontre des Nuits de la Finance, organisée le mardi 3 novembre à Casablanca et consacrée à la première décennie de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), par un état des lieux du secteur. Avant d’aborder les projets réglementaires, son intervention a retracé les évolutions du marché et ses points de fragilité. En 2025, le secteur a réalisé 64 milliards de dirhams de chiffre d’affaires, après une croissance annuelle moyenne proche de 6,9% sur dix ans, supérieure à celle de l’économie nationale. L’assurance-vie a pro- gressé de 8,4% par an contre 6,8% pour la non-vie. L’épargne représente près de 40% des primes, devant l’automobile (environ 16 milliards de dirhams). Le marché compte 25 entreprises d’assurance et de réassurance, 1.625 agents et 530 courtiers; il occupe le deuxième rang africain derrière l’Afrique du Sud. La solidité financière ressort des 260 mil- liards de dirhams de placements, des 62 milliards de plus-values latentes et des 48 milliards de fonds propres. Le rendement des capitaux propres avoisine 11% et le ratio de solvabilité, selon le régime actuel, dépasse 400%. Un indicateur appelle cependant à

la vigilance : le ratio combiné de la non-vie atteint 105%. Les revenus financiers com- pensent donc un résultat technique défici- taire, ce qui rend la rentabilité sensible aux évolutions des marchés. La SBR attend sa mise en œuvre Engagée en 2016, la solvabilité basée sur les risques (SBR) doit entrer en application en 2027 sur les comptes de 2026. Les textes sont finalisés et attendent leur publication au Bulletin officiel, a indiqué Abderrahim Chaffai. Adaptée du régime européen Solvabilité II, elle permettra d’apprécier les actifs et les engagements en valeur économique et de mesurer plus finement les risques de marché, de souscription ou de contrepartie. Elle ren- forcera aussi la gouvernance, les projections de solvabilité à trois ou cinq ans et l’infor- mation communiquée au superviseur et au public. Les exigences de gestion des risques sont déjà en place depuis 2021. Treize compagnies basculeront vers ce dis- positif, les autres restant soumises au régime actuel. Les derniers tests font ressortir un ratio de solvabilité de 274% pour les treize entreprises concernées. À une question de l’auditoire sur l’éventualité de ventes d’ac- tions au profit des obligations, le président

de l’ACAPS a répondu que les simulations ne laissaient pas prévoir de réallocation générale des placements. En revanche, une meilleure mesure du capital consommé par chaque produit pourrait modifier les arbi- trages de gestion et la tarification. L’objectif, a-t-il rappelé, n’est pas seulement de propo- ser le prix le plus bas, mais de garantir que les assureurs pourront honorer leurs engage- ments, même en cas de choc.

Automobile et habitation : élargir la protection

L’autre échéance avancée concerne la libéra- lisation des critères de tarification de la res- ponsabilité civile automobile, envisagée au premier semestre 2027. Pour un particulier, la prime repose aujourd’hui essentiellement sur la puissance fiscale et le carburant du véhi- cule. L’ACAPS a identifié d’autres variables permettant de mieux apprécier le risque, avec l’idée d’encourager aussi la prévention. Il s’agira d’abord d’élargir les critères, avant d’éventuelles étapes supplémentaires. Le régulateur réfléchit parallèlement à une assurance habitation obligatoire, fondée sur des garanties simples et des prix acces- sibles. Abderrahim Chaffai a évoqué l’objectif de couvrir, dans un premier temps, 50 à 60%

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