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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739 1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance ordinaire du 2 mai 2022, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de modifier les dispositions de l’article 9.3 concernant les projets intégrés industriels ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement vise à permettre que les usages commerciaux permis dans la zone puissent être inclus dans un projet intégré industriel. La demande de participation peut provenir de l’ensemble du territoire de la Ville de Lachute. Cettemodification fait suite à unedemandedemonsieur Paul Morin et d’une recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Carte de la zone visée et des zones contiguës : La zone visée concerne l’ensemble du territoire. 3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être reçue au bureau de la municipalité, au bureau de la greffière, au 380, rue Principale, Lachute, Québec, J8H 1Y2, au plus tard dans les huit (8) jours suivants la publication du présent avis, soit le 23 mai 2022; • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excéde pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivants en date du 2 mai 2022 : • Être majeure, de citoyenneté Canadienne et ne pas être en curatelle, et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec, ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeubles ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipal (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeubles et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désignés, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit designer parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne, qui, le 2 mai 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendums »). Le 9 mai 2022 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2022.20) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562 3781, ext. 211.
AVIS PUBLICS
AVIS
RECHERCHE DE TROIS PERSONNES POUR SIÉGER AU COMITÉ D’ENQUÊTE À L’ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA RIVIÈRE-DU-NORD (CSSRDN) Le Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord (CSSRDN) est à la recherche de trois personnes pour siéger au comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie aux fins d’examiner et d’enquêter sur toute information concernant un comportement susceptible de contrevenir au Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone. Ce comité est composé de trois personnes nommées par le conseil d’administration. Pour être éligible, la personne doit répondre à l’une des catégories suivantes : • Une personne possédant une expérience, une expertise, une sensibilisation ou un intérêt marqué en matière d’éducation; • Une personne étant un ancien membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire ou un ancien commissaire d’une commission scolaire; • Une personne possédant une expérience ou une expertise en matière de déontologie et d’éthique. - Les membres du comité ne peuvent être membres du conseil d’administration ou employés d’un centre de services scolaire ou liés à ceux-ci. - La durée du mandat des membres du comité est déterminée par le conseil d’administration. - Les membres du comité ont droit, à la charge du centre de services scolaire, à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnablement engagés selon les mêmes normes que celles - déterminées par le gouvernement en application de l’article 175 de la Loi sur l’instruction publique pour les membres des conseils d’administration des centres de services scolaires. Les personnes intéressées à soumettre leur candidature ont jusqu’au 27 mai 2022, 16 h pour faire parvenir leur curriculum vitae ainsi qu’une lettre de présentation à l’adresse courriel suivante secretariat.general@csrdn.qc.ca ou par courrier à : Me Rémi Tremblay, Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord, 795, rue Melançon, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 4L1. Pour un complément d’information, nous vous référons au Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone déposé sur le site Internet du Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord (www.csrdn.qc.ca), dans la section « À propos » sous la rubrique « Conseil d’administration » et vous pourrez également demander une copie dudit Règlement par courriel à secretariat.general@csrdn.qc.ca .
Donné à Saint-Jérôme
RÉMI TREMBLAY Secrétaire général
11 mai 2022
P001359-2
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