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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739 1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance ordinaire du 2 mai 2022, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de prévoir la disposition 3.13 Commerces au rez-de-chaussée des Bâtiments au centre-ville ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement vise à ajouter la disposition 3.13 qui assure que les bâtiments qui ont façades à la rue Principale sont aménagés avec un commerce au rez-de-chaussée dans les zones Cv-309, Cv-310 et Cv-310-1. La demande de participation peut provenir des zones Cv-309, Cv-310 et Cv-310-1 et des zones contiguës à ces dernières. Cette modification est à l’initiative du Conseil municipal de la Ville de Lachute. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Carte des zones visées et des zones contiguës :
AVIS PUBLICS
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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739 1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance ordinaire du 2 mai 2022, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de modifier les usages permis dans la zone Ca-410 et de réduire la marge avant dans les zones Ca-410 et Ha-409-1 ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement a pour but d’ajouter les usages de services professionnels, les cliniques médicales et les cliniques vétérinaires dans la zone Ca-410 et à modifier la marge avant à 5 mètres dans les zones Ca-410 et Ha-409-1. La demande de participation peut provenir des zones Ca-410 et Ha-409-1 et des zones contiguës à ces dernières. Cette modification fait suite à une demande des Investissements Bernard Guay et d’une recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Carte des zones visées et des zones contiguës :
3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être reçue au bureau de la municipalité, au bureau de la greffière, au 380, rue Principale, Lachute, Québec, J8H 1Y2, au plus tard dans les huit (8) jours suivants la publication du présent avis, soit le 23 mai 2022; • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excéde pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivants en date du 2 mai 2022 : • Être majeure, de citoyenneté Canadienne et ne pas être en curatelle, et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec, ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeubles ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipal (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeubles et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désignés, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit designer parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne, qui, le 2 mai 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendums »). Le 9 mai 2022 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2022.22) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562 3781, ext. 211.
3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être reçue au bureau de la municipalité, au bureau de la greffière, au 380, rue Principale, Lachute, Québec, J8H 1Y2, au plus tard dans les huit (8) jours suivants la publication du présent avis, soit le 23 mai 2022; • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excéde pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivants en date du 2 mai 2022 : • Être majeure, de citoyenneté Canadienne et ne pas être en curatelle, et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec, ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeubles ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipal (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeubles et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désignés, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit designer parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne, qui, le 2 mai 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.lachute.ca (onglet « Ville », sous-onglet « Vie démocratique » et sous-onglet « Procédures d’enregistrement et référendums »). Le 9 mai 2022 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2022.21) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562 3781, ext. 211.
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