Comptes Consolidés au 31 décembre 2019
RESUME DES NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31/12/2019
3.2 COMMENTAIRE DES PRINCIPALES VARIATIONS SUR LES COMPTES
1. Immobilisations incorporelles du domaine concédé
REFERENCIEL COMPTABLE Les états financiers consolidés de groupe ADM sont établis en conformité avec les normes comptables internationales publiées par l’IASB et telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31/12/2019, modalité permise par l’avis n°5 du Conseil National de la Comptabilité (CNC) du 26/05/2005 et est conforme aux dispositions de la circulaire du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (AMMC) entrée en vigueur le 01/04/2012. Les normes comptables internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et leurs interprétations SIC et IFRIC (Standards Interpretations Comittee et International Financial Reporting Interpretations Comittee). NOTE 1. PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31/12/2019 ET 31/12/2018
(en millions de dh)
31.12.2018 Augmentation Diminution 31.12.2019
Immobilisations incorporelles du domaine concédé
68 907
425
10
69 312
Amortissement des immobilisations incorpo- relles du domaine concédé
1 184
267
10
1 431
Valeurs nettes
67 723
158
-
67 881
L’augmentation des immobilisations incorporelles en concession s’explique essentiellement par le commencement des travaux relatifs aux tronçons de Casablanca-Berrechid et le contournement de Casablanca ainsi que le renforcement du dispositif de sécurité et fluidité du trafic sur le réseau autoroutier.
Méthode de conso- lidation
Société
Forme Juridique % d'intérêt et de contrôle
Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM)
SA
100% Société consolidante
2. Autres Actifs non courants
ADM- PARK S.A
SA
99,92% Intégration globale
(en millions de dh)
Déc-2019
Déc-2018
%
ADM- PROJET S.A
SA
99,92% Intégration globale
Impôts différés actifs
992,00
992,00
-
Instruments dérivés (trading)
-
-
NOTE 2. IFRIC12 ET CONTRAT DE CONCESSION Le contrat de concession est traité par l’interprétation IFRIC 12 publiée par l’IASB et adoptée par l’Union européenne le 25 mars 2009. Cette interprétation prévoit que dans le cas où le concessionnaire reçoit un droit de facturer une rémunération pour l’utilisation d’un actif et pour lequel il supporte, in fine, le risque d’exploitation, cet actif, représentant le droit du concessionnaire à percevoir une rémunération auprès des usagers est inscrit en immobilisation incorporelle. Ce modèle de l’actif incorporel s’applique particulièrement aux infrastructures autoroutières actuellement gérées par ADM car elle dispose d’un droit à percevoir des péages (ou autres rémunérations) auprès des usagers, en contrepartie du financement, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure. Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe correspondent pour leur quasi-totalité aux immobilisations incorporelles du domaine concédé; pour l’essentiel, elles reviendront gratuitement à l’État à l’expiration de la concession. La concession s’étend aux autoroutes ou sections d’autoroutes exploitées par le Groupe, ainsi qu’à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de chaque autoroute ou section d’autoroute susvisée, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d’améliorer l’exploitation.
Autres débiteurs non courants
3 867,87
4 261,00
-9,2%
TOTAL
4 860,4
5 253,0
-8%
a. Les impôts différés actifs au 31.12.2019 comprennent essentiellement l’impôt sur l’amortissement fiscalement différé. Pour l’année 2019, le montant est resté stable vu la constatation d’un bénéfice fiscal de 128millions de dhs.
(en milliers de dirhams)
DEC-2019
DEC-2018
Amortissement fiscalement différé
992 491
992 491
b. Crédit de TVA : les créances sur l’Etat dont la part > 1 an de la créance TVA pour 3.868millions de dhs.
3. Autres actifs courants
(en millions de dh)
Déc-2018
Déc-2019
%
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat
466,4
1 200,2
157%
NOTE 3. PRINCIPALES METHODES ET REGLES COMPTABLES 3.1 BASE D’EVALUATION
Autres débiteurs courants
84,6
99,9
18%
TOTAL
550,9
1 300,1
136%
Les actifs financiers à la juste valeur par le résultat comprennent les excédents de trésorerie placés et valorisés à leur juste valeur à la date de clôture. Les autres débiteurs courants comprennent essentiel- lement les créances sur l’Etat dont la part < 1 an de la créance TVA pour 93millions de dhs.
Les états financiers sont présentés en milliers de dirhams (KMAD) arrondis au millier le plus proche. Les actifs et les passifs sont comptabilisés au bilan à leur coût historique, éventuellement amortis, sous réserve des cas particuliers suivants: • Les équivalents de trésorerie, les placements financiers et les instruments dérivés figurent au bilan à leur juste valeur; • Les provisions pour risques et charges reflètent la valeur actualisée des paiements estimés. 1. Immobilisations incorporelles du domaine concédé Les immobilisations incorporelles du domaine concédé correspondent au droit d’ADM d’exploiter le réseau d’autoroutes que lui concède l’ETAT en contrepartie de la réception des usagers du péage. Ce droit est évalué à la juste valeur des investissements nécessaires à la conception et à la construction des autoroutes ainsi qu’aux travaux complémentaires relatifs aux améliorations ultérieures. 2. Coûts d’emprunt Les coûts d’emprunt directement attribuables à la construction d’un actif sont incorporés dans le coût de cet actif. Dans le cas du Groupe, les actifs éligibles sont les immobilisations incorporelles du domaine concédé dont la construction s’étale sur une période de plus de douze mois. 3. Clients et autres débiteurs Les créances clients et autres débiteurs ont des échéances à court terme, à l’exception du crédit de TVA. Les créances clients et autres débiteurs sont valorisés à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes quant à leur recouvrement font l’objet d’une dépréciation; les ajustements étant portés au compte de résultat 4. Emprunts et dettes de financement Les emprunts ordinaires, obligataires et les autres dettes de financement sont évalués au coût amorti au taux d’intérêt effectif, intégrant les primes d’émission et de remboursement, ainsi que les frais d’émission et les commissions de garantie. 5. Provisions pour maintien en état de l’infrastructure Les obligations contractuelles de maintien en état des ouvrages concédés donnent lieu à la constatation de provisions pour maintien. Elles sont constituées principalement par le montant des dépenses de grosses réparations des chaussées attendues et jugées nécessaires pour éteindre l’obligation dans les 15 prochaines années et calculées sur la base d’un programme pluriannuel révisé chaque année. La part à plus d’un an des provisions pour maintien en état de l’infrastructure sont comptabilisées en provisions non courantes pour leur montant actualisé. Le cout d’actualisation étant comptabilisé en charges financières. 6. Chiffre d’affaires Conformément à l’IFRIC 12, le chiffre d’affaires pour la construction des infrastructures en concession couvre l’activité d’ADM au titre de ses obligations de conception, de construction et de financement d’un ouvrage qu’il met à disposition du concédant. Ce chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement, conformément à la norme IAS 11. Le chiffre d’affaires lié à l’exploitation est comptabilisé selon la norme IAS 18. A noter également que l’IFRS 16 et IFRIC 23 sont entrés en vigueur en 2019 mais leurs impacts sur les comptes d’ADM .
4. Provisions
Au 31.12.2018
Dotations nettes des reprises
Effet Actualisation
Au 31.12.2019
(en millions de dh)
Provision pour maintien en état de l’infrastructure (*)
3 561,6
217,6
- 94,7
3 684,5
Provisions pour risques et charges
107,6
- 52,9
-
54,7
TOTAL
3 669,2
164,7
- 94,7
3 739,2
(*) ont part > 1 an KMAD 3 107 693 au 31.12.2019.
La provision pour maintien en l’état de l’infrastructure pour un brut au 31 décembre 2019 de 4 155 MMAD a été calculée sur la base des prévisions de dépenses de grosses réparations par tronçonmis en service et pendant les 15 prochaines années pour tous les tronçons. Avant l’année 2018, le calcul se faisait sur 10 ans et 15 ans seulement pour 2 tronçons autoroutiers sur l’axe Casa-Rabat. Le montant actualisé de cette provision au 31 décembre 2019 est de 3 685 millions de dhs avec un impact résultat de -122millions de dhs.
5. Information sur les actifs et passifs financiers
De 1 à 5 ans
À plus de 5 ans
(en millions de dh)
Déc-2018 Déc-2019 À moins d’un an
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat
466
1 200
1 200
-
-
Trésorerie
198
268
268
-
-
Sous-total actifs financiers
664
1 468
1 468
-
-
Emprunts et dettes financières diverses
38 697
38 876
1 643
7 772
29 462
Fournisseurs
734
784
784
-
-
Decouvert
15
54
54
-
-
Sous-total passifs financiers
39 446
39 714
2 481
7 772
29 462
6. Passifs éventuels Conformément à la législation fiscale auMaroc, les déclarations de la Société Nationale des Au- toroutes duMaroc (ADM) au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’impôt sur les revenus (IR) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des exercices 2016 à 2019 peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal.
w w w . a d m . c o . m a
Made with FlippingBook flipbook maker