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FINANCES NEWS HEBDO
MERCREDI 31 AOÛT 2022
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cration. Sur un autre registre, il est ressorti de notre expérience que quelques interpréta- tions s’éloignent des finalités du Code de la famille. La résistance à appliquer certaines dispositions du Code de la famille est indé- niable d’autant que le pouvoir d’apprécia- tion est important. Certaines dispositions
de la Mouadawana continuent d’être contournées laissant place à des pra- tiques inédites. C’est le cas du mariage des mineurs et de la polygamie, deux pratiques censées être combattues et limitées au maximum, du fait des problèmes sociaux qu’elles génèrent, sans oublier les polémiques qu’elles suscitent. De plus, le déficit, sinon le
Certaines dispositions de la Mouadawana continuent d’être contournées laissant place à des pratiques inédites.
manque de moyens humains et matériels alloués aux «tribunaux de famille», créés pour assumer l’application des nouvelles lois, rend plus difficile l’application du nou- veau code de la famille. F.N.H. : Le discours royal de la fête du Trône a souligné l’urgence de la refonte de la Moudawana. D’après le Roi Mohammed VI, «le Code de la famille a représenté un véritable bond en avant. Désormais, il ne suffit plus en tant que tel». Selon vous, pourquoi une réforme de la Moudawana serait-elle nécessaire et quelles modifications doivent être apportées ? Me N.R. : La mouture actuelle de la Moudawana est dépassée et ne répond pas à l’évolution de l’environnement socio- économique national. De plus, elle est en déphasage avec les conventions internatio- nales signées par le Maroc. Le texte n’est pas conforme à l’esprit de la Constitution de 2011 qui, dans son article 19, stipule que l’homme et la femme jouissent à égalité des droits et libertés à caractère civil, politique, social culturel et environnemental. A cet effet, plusieurs dispositions doivent être revues en profondeur, on peut citer : • L’interdiction définitive du mariage des mineures. L’article 20 du code fixe l’âge du mariage légal à 18 ans, mais il dispose en même temps que le juge de la famille peut faire des exceptions et peut autoriser le mariage en deçà de cet âge à condition de motiver et justifier sa décision. • La révision de l’article 16 relatif à l’identifi- cation du mariage, qui constitue une brèche pour esquiver la loi dans les cas de polyga- mie ou même de mariage précoce. • Une égalité de droit entre le père et la mère pour qu’ils deviennent tous les deux tuteurs
F.N.H. : Toute bonne réforme exige le recours à une approche parti- cipative. D’ailleurs, dans son dis- cours, le Souverain a souligné «la nécessité que tous, unanimement, s’attachent à l’application pleine et judicieuse des dispositions légales du Code». Quels seront, à votre avis, les acteurs qui devraient être impliqués dans ce processus de réforme ? Me N.R. : Toute discussion relative à la modification du Code de la famille nécessite l'implication d'un ensemble de parties pre- nantes et d'acteurs, notamment des juristes (magistrats, avocats, notaires, adouls), des sociologues, des oulémas, des associations et organisations de la société civile, des représentants de la communauté des MRE et la diaspora marocaine. Afin d’aboutir à une réforme en parfaite concordance avec les desseins ultimes de la loi islamique (Charia) et les spécificités de la société marocaine, accompagnée d’une empreinte de modération et d’ouverture d’esprit dans la rédaction et l’interprétation des textes. F.N.H. : Le Code de la famille consacre peu de droit et de liberté, notamment pour ce qui est de la condition de la femme. Certaines dispositions sont même jugées dis- criminatoires envers la gent fémi- nine. Si une nouvelle réforme de la Moudawana venait à voir le jour, quelles seraient, selon vous, les modifications prioritaires relatives à la parité ? Me N.R. : De grandes disparités restent
de leurs enfants doit être consacrée. • En matière de garde, le texte établit un équilibre entre les parents. Avec la loi actuelle, la mère est déchue de son droit de garde d’un enfant de plus de sept ans, dès qu’elle se remarie. • La mise en place des indicateurs pour fixer les pensions alimentaires et indemnités de l’épouse après le divorce. Et l’adoption de mécanismes pour mettre fin aux difficultés d’exécution des montants fixés au titre de pension alimentaire. • La nécessité d'adopter les tests ADN pour prouver la filiation des enfants nés hors mariage. Il faut une Moudawana qui protège l’enfant né hors du cadre du mariage, en lui garantissant le droit à un nom, ainsi qu’une égalité intégrale dans les chances et les droits civiques avec les autres enfants. • Remédier aux problèmes de gestion des biens acquis pendant le mariage. En effet, un divorce peut affecter lourdement la ges- tion des entreprises familiales. • L’adoption de la médiation familiale comme alternative à la conciliation judiciaire. De par notre expérience, nous constatons que la procédure de conciliation ne remplit pas le rôle qui lui est assigné, à cause de plusieurs considérations dont la plus importante est que les juges n'ont pas assez de temps pour suivre chaque cas séparément, en raison du grand nombre de dossiers qui leur sont présentés. L’amendement du code de la famille s’im- pose pour équilibrer entre les droits dévolus au père et ceux octroyés à la mère, suite au divorce, mais, surtout, pour garantir l’intérêt de l’enfant, grand oublié d’une guerre dont il est le centre.
La mouture actuelle de la Moudawana est dépassée et ne répond pas à l’évo- lution de l’environne- ment socio- économique national. De plus, elle est en dépha- sage avec les conventions internatio- nales signées par le Maroc.
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