ECONOMIE
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 25 JUIN 2026
cler ce dispositif de protection et combler ses lacunes : désormais, toutes les procurations relatives à des transactions immobilières - ventes, transferts ou modifications de droits réels - doivent obliga- toirement être inscrites dans le registre national du ministère de la Justice. Sans cette inscription, encadrée par la loi 31/18 modifiant le Code des obligations et des contrats (DOC), la procuration est considérée comme invalide et ne saurait donner lieu à une transac- tion juridique valable. Ce registre national a demandé une phase importante de prépa- ration aussi bien technique que réglementaire pour assurer à ses utilisateurs une grande accessibi- lité et une sécurité optimale.
Les procurations falsifiées sont les documents les plus utilisés par les malfaiteurs dans la spoliation immobilière.
Spoliation immobilière Le Maroc muscle son dispositif anti-fraude L Face à la persistance des affaires de spoliation immobilière, les pouvoirs publics renforcent progressivement l’arsenal juridique et administratif destiné à sécuriser les transactions. Depuis le 1 er juin 2026, l’inscription obligatoire des procurations immobilières dans un registre national constitue une nouvelle étape dans la lutte contre les réseaux de fraude qui exploitent les failles du système. Par C. Jaidani e fléau de la spoliation immobilière repose souvent sur des réseaux organisés utilisant de faux docu- ments - cartes d’identité, procu- rations falsifiées, entre autres -, parfois en collaboration avec des complices au sein des profession- nels de la justice ou des agents publics. Ces malfaiteurs à la méca- nique bien rodée, exploitent les lacunes législatives et les failles administratives pour mener à bien leurs escroqueries. Pour contrer ces pratiques, le gou- vernement a mis en œuvre plu- sieurs mesures, essentiellement préventives. Parmi celles-ci, on retrouve la plateforme numérique
Un accueil favorable des professionnels
Cette nouvelle réglementation a été bien accueillie par les profes- sionnels du secteur. «C’est une excellente mesure qui était d’ailleurs très attendue. C’est un verrou supplémentaire pour lutter contre la spoliation immo- bilière. Elle est censée sécuriser les investisseurs et bénéficier au marché immobilier dans son ensemble. Maintenant, il faut une célérité dans les procédures pour que ça ne tarde ou bloque les transactions. Il faut miser sur la dématérialisation pour rendre tout le dispositif plus fluide et sécu- risé» , souligne Amine Mernissi, expert en immobilier. Pour sa part, Bouchaib Jairane, adoul basé à Casablanca, reconnaît l’impact positif de cette mesure dans la lutte contre les fraudes documen- taires et la spoliation immobilière. Selon lui, «l’inscription obligatoire des procurations au registre natio- nal représente une avancée consi- dérable pour diminuer le recours aux faux documents et les actes d’escroquerie. Ce dispositif devrait également simplifier le travail des auxiliaires de justice qui peinent parfois à vérifier les transactions et documents suspects». Toutefois, il appelle à aller encore plus loin en étendant ce type de mesure «aux testaments, eux aussi fréquemment altérés par des mani- pulations frauduleuses». ◆
déployée par la conservation fon- cière, qui permet aux propriétaires de suivre en temps réel l’évolution de leur titre foncier et de détec- ter d’éventuelles modifications. Ce dispositif permet de sécuriser davantage les transactions immo- bilières et limiter les abus. Les procurations abusivement uti- lisées constituent l'un des prin- cipaux éléments des pratiques frauduleuses liées à la spoliation immobilière. Pour y remédier, depuis 2017, ces documents ne sont juridiquement valables que s’ils sont établis par des auxi- liaires de justice habilités, tels que des avocats, des adouls ou des notaires. Les actes sous seing privé ne sont ainsi plus acceptés. De plus, les procurations doivent préciser explicitement l’objectif de la transaction et être limitées dans le temps afin de bloquer les usages
abusifs. Il faut dire que le phéno- mène a pris une telle ampleur au point que, dès 2016, le Roi s’est exprimé sur le sujet dénonçant publiquement ces pratiques et enjoignant aux autorités d’adopter des sanctions sévères à l’encontre des réseaux criminels. Une com- mission de veille multidisciplinaire a alors été mise en place sous la supervision du ministère de la Justice. Regroupant des représen- tants de différents corps tels que la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), la Gendarmerie royale, la conservation foncière et le ministère de l’Intérieur, cette structure examine minutieusement les transactions suspectes et ins- talle un système d’alerte surveillant des milliers de dossiers suscep- tibles de présenter un risque. Depuis le 1 er juin 2026, une mesure supplémentaire est venue mus-
La spoliation immobilière a pris une telle ampleur au point que, dès 2016, le Roi s’est exprimé sur le sujet dénonçant publiquement le phénomène.
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