AVIS DE LA COMMISSION DE L'ÉNERGIE DE L'ONTARIO
La Commission de l'énergie de l'Ontario tient une audience dans le but de déterminer quels mécanismes peuvent être utilisés pour recouvrer les coûts de l'extension de l'offre en gaz naturel aux collectivités de l'Ontario qui ne sont pas encore desservies. Apprenez-en plus. Donnez votre opinion.
La Commission de l'énergie de l'Ontario tient une audience de son propre chef pour déterminer quels mécanismes peuvent être utilisés pour recouvrer les coûts de l'extension de l'offre en gaz naturel aux collectivités de l'Ontario qui ne sont pas encore desservies. En juillet 2015, Union Gas Limited a déposé une demande (EB-2015-0179) en vue d'étendre l'offre en gaz naturel à certaines collectivités rurales ou éloignées. La demande incluait une proposition suivant laquelle les clients actuels de Union Gas Limited paieraient une partie des coûts découlant de l'opération visant à connecter les nouveaux clients. La Commission de l'énergie de l'Ontario a déterminé que les demandes présentées par Union Gas Limited soulèvent des questions qui s'appliquent à toute entité qui voudrait approvisionner en gaz naturel les collectivités qui n'ont pas encore accès à ce service. La Commission de l'énergie de l'Ontario entendra donc l'affaire dans le cadre d'une audience générale. La Commission de l'énergie de l'Ontario attendra que l'audience générale soit terminée avant d'entendre la demande de Union Gas Limited (EB-2015-0179). Lors de l'audience générale, la Commission de l'énergie de l'Ontario considérera d'éventuelles solutions de rechange aux cadres d'établissement des tarifs pour approvisionner les collectivités de l'Ontario qui n'ont pas encore accès au gaz naturel. La Commission de l'énergie de l'Ontario demandera l'avis des intervenants sur la question de savoir quelles devraient être les questions à trancher. Toutefois, dans l'ensemble, la Commission de l'énergie de l'Ontario entend examiner les questions suivantes : 1. La Commission de l'énergie de l'Ontario devrait-elle mettre en place de nouveaux mécanismes d'établissement des tarifs, incluant des changements aux tests économiques actuels, pour encourager l'expansion des services de distribution de gaz naturel dans les nouvelles collectivités? Si tel est le cas, quels devraient être ces mécanismes? 2. La Commission de l'énergie de l'Ontario devrait-elle envisager d'imposer des conditions ou de modifier les accords de franchise municipaux et les certificats d'utilité publique pour diminuer le nombre d'obstacles à l'expansion du gaz naturel? 3. Est-ce que la Commission de l'énergie de l'Ontario a compétence pour exiger que les clients d'un service subventionnent les coûts de l'expansion d'un autre service dans de nouvelles collectivités? Si tel est le cas, dans quelles circonstances (le cas échéant) cela serait-il approprié? Pour voir l'ébauche de la liste des questions litigieuses, veuillez sélectionner le numéro de dossier EB-2016-0004 sur le site Web de la Commission de l'énergie de l'Ontario : www.ontarioenergyboard.ca/notice. LA COMMISSION DE L'ÉNERGIE DE L'ONTARIO TIENDRA UNE AUDIENCE PUBLIQUE La Commission de l'énergie de l'Ontario tiendra une audience publique pour déterminer le type de mécanismes de recouvrement des coûts qui pourraient convenir pour les projets d'expansion dans les collectivités rurales et éloignées de l'Ontario. Nous entendrons les arguments des parties impliquées dans le processus et nous déciderons quels nouveaux mécanismes, le cas échéant, seront appropriés.
La Commission de l'énergie de l'Ontario adoptera en l'espèce l'ensemble de la preuve déposée au dossier EB-2015-0179 concernant les questions qui seront tranchées lors de l'audience générale. La Commission de l'énergie de l'Ontario offrira la possibilité de déposer des éléments de preuve complémentaires dans les ordonnances de procédure subséquentes. La Commission de l'énergie considérera que les intervenants au dossier EB-2015-0179 seront également intervenants lors de l'audience générale et accorde à tous les intervenants le même statut de personne admissible au remboursement que celui qui avait été accordé dans le dossier EB-2015-0179. La Commission est un organisme public indépendant et impartial. Nous prenons des décisions qui servent l'intérêt public. Notre objectif est de promouvoir un secteur énergétique viable et efficace sur le plan financier qui vous offre des services d'énergie fiables à coût raisonnable. INFORMEZ-VOUS ET FAITES VALOIR VOTRE OPINION Vous avez le droit d'obtenir des renseignements sur cette demande et de participer activement au processus. • Vous pouvez examiner le présent avis et les documents afférents sur le site Web de la Commission dès maintenant. • Vous pouvez vous inscrire pour observer l'audience en recevant des documents connexes de la Commission. • Vous pouvez déposer une lettre comprenant vos commentaires, laquelle sera examinée durant l'audience. • Vous pouvez devenir un participant actif (aussi appelé un intervenant). Vous devez formuler une demande d'ici le 22 février 2016, sinon l'audience aura lieu sans vous, et vous ne recevrez aucun autre avis sur celle-ci. • À la fin du processus, vous pouvez consulter la décision et les motifs connexes de la Commission de l'énergie de l'Ontario sur notre site Web. APPRENEZ-EN PLUS Le numéro de dossier pour ce cas est EB-2016-0004. Pour en apprendre davantage sur l'audience, consultez les directives sur la façon de déposer des lettres ou de devenir intervenant. Pour accéder à tout document lié au présent cas (incluant l'ébauche de la liste des questions litigieuses), veuillez sélectionner le numéro de dossier EB-2016-0004 à partir de la liste fournie sur le site Web de la Commission à l'adresse suivante (page unilingue anglaise) : www.ontarioenergyboard.ca/notice. Si vous avez des questions, vous pouvez également téléphoner à notre centre de relations avec les consommateurs au 1-877-632-2727. AUDIENCE La Commission de l'énergie de l'Ontario tiendra une audience dans le cadre de cette affaire. CONFIDENTIALITÉ Si vous écrivez une lettre de commentaires, votre nom et le contenu de votre lettre seront versés au dossier public et affichés sur le site Web de la Commission. Cependant, votre numéro de téléphone, votre adresse domiciliaire et votre adresse électronique seront retirés. Si vous faites office de client commercial, tous vos renseignements demeureront publics. Si vous demandez à devenir un intervenant, tous vos renseignements seront publics. Cette audience sera tenue en vertu des articles 19 et 36 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario.
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