AVIS PUBLICS
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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
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Avis public – Ville de Lachute Rôle d’évaluation foncière de la Ville de Lachute
Second projet de règlement modifiant le règlement de lotissement numéro 2013-740 1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : Le Conseil municipal a adopté, lors de la séance ordinaire du 7 septembre 2021, un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de lotissement numéro 2013-740 afin de prévoir les normes de lotissement pour la nouvelle zone Fh-508-1 ». Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au Conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement vise à prévoir les normes de lotissement pour la nouvelle zone Fh-508-1. La demande de participation peut provenir de la zone Ag-508 et des zones contiguës à cette dernière. Cette modification est à l’initiative de la Ville de Lachute. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. Les limites de la zone Fh-508-1 sont indiquées sur la carte ci-dessous :
Prenez avis que le rôle triennal d’évaluation foncière (2022-2023-2024) pour l’exercice financier commençant le 1 er janvier 2022 a été déposé à mon bureau situé au 380, rue Principale à Lachute où toute personne peut en prendre connaissance aux heures régulières d’ouverture. Conformément aux dispositions de l’article 74 de la Loi sur la fiscalité municipale , avis est également donné que toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer auprès de la MRC d’Argenteuil une demande de révision quant à l’inscription ou à l’omission d’un bien ou quant à l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation. Pour être recevable une telle demande de révision doit être : • déposée avant le 1 er mai 2022; • faite sur le formulaire prescrit et déposée ou transmise à la MRC d’Argenteuil, 430, rue Grace, Lachute (Québec) J8H 1M6; • accompagnée des frais déterminés par les règlements 33 1 14 et 33 97 de la MRC d’Argenteuil et applicables à l’unité d’évaluation concernée. Les montants prévus au règlement 33-1-14 seront mis à jour à compter du 1 er janvier 2022. Pour toute information additionnelle ou pour obtenir le formulaire de demande de révision, communiquez avec le Service d’évaluation de la MRC d’Argenteuil, 430, rue Grace à
Lachute, téléphone 450 562-2474. Lachute, le 13 septembre 2021
M e Lynda-Ann Murray, greffière
(A-2021.04)
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Avis public – Ville de Lachute Consultations écrites Demandes de dérogation mineure
Prenez avis que le Conseil municipal statuera sur les demandes suivantes de dérogation mineure aux règlements de zonage numéro 2013-739 et de lotissement numéro 2013-740 et amendements, lors de la séance ordinaire qui se tiendra en la salle du Conseil de l’hôtel de ville au 380, rue Principale, Lachute, le lundi 4 octobre 2021 à 19 h, à savoir : • Pour le lot 3 037 761 du cadastre du Québec, 421, avenue d’Argenteuil, dans la zone Hc-349, afin de permettre : - la construction de 48 remises intégrées aux balcons avant, alors que le règlement ne permet pas les bâtiments accessoires en cour avant dans la zone Hc-349; - un total de 96 remises pour l’ensemble du projet, au lieu de 3 autorisées par le règlement de zonage; - que la superficie totale des bâtiments accessoires de l’ensemble du projet intégré soit de 3017 mètres carrés (incluant les garages souterrains) alors que le règlement autorise 1238,4 mètres carrés (soit 10% de la superficie du terrain). • Pour le lot 3 040 416 du cadastre du Québec, 26, Place Bourbonnière, dans la zone Des-513, afin de permettre l’implantation d’une remise en cour avant alors que l’implantation d’un bâtiment accessoire est prohibée dans la zone Des-513; • Pour le lot 6 273 005 du cadastre du Québec, 1089, chemin de la Côte, dans la zone Fh-506-2, afin de permettre l’implantation d’un bâtiment principal à 6,62 mètres de la ligne latérale de propriété alors que le règlement de zonage établit la marge latérale minimum à 7,5 mètres dans la zone Fh-506-2; • Pour le lot 2 624 180 du cadastre du Québec, 133, boulevard Richelieu, dans la zone Ha-226, afin de permettre l’implantation d’un bâtiment accessoire en cour arrière à 1,50 mètre du bâtiment principal, alors que le règlement de zonage prescrit une distance minimale de 3 mètres entre un bâtiment accessoire et le bâtiment principal. • Pour le lot 3 038 847 du cadastre du Québec, 546, rue Robert, dans la zone Hb-328, afin de permettre une habitation trifamiliale jumelée : - avec une marge de recul avant de 3,1 mètres, alors que le règlement de zonage établit la marge de recul avant minimale à 6 mètres dans la zone Hb-328; - avec une marge de recul arrière de 0,47 mètre; - avec une entrée charretière d’une largeur de 3 mètres, alors que le règlement de zonage exige une largeur minimale de 3,5 mètres; - avec des espaces de stationnement à 0 mètre de la ligne latérale de propriété, alors que le règlement de zonage exige une distance minimale de 0,6 mètre. • Pour le lot 3 038 849 du cadastre du Québec, 554, rue Robert, dans la zone Hb-328, afin de permettre une habitation trifamiliale jumelée : - avec une marge de recul avant de 0,3 mètre, alors que le règlement de zonage établit la marge de recul avant minimale à 6 mètres dans la zone Hb-328; - avec des espaces de stationnement à 0 mètre de la ligne latérale de propriété, alors que le règlement de zonage exige une distance minimale de 0,6 mètre. Toute personne intéressée qui désire se faire entendre par le Conseil relativement à ces demandes peut le faire par écrit à l’adresse courriel consulturba@lachute.ca ou par la poste à l’adresse ci-haut mentionnée à l’attention du Service de l’urbanisme ou par téléphone au 450-562-3781, poste 283 et ce, jusqu’à ce que le Conseil statue sur les demandes soit le 4 octobre 2021 à 19 h. Les interventions des citoyens à distance seront lues telles que formulées. Le 13 septembre 2021 M e Me Lynda-Ann Murray, greffière (U-2021.70) The present public notice is given for public consultation to be held for minor variance requests regarding the above properties. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • Être présentée à la soussignée, au greffe de la Ville, en personne, par la poste ou par courriel à l’adresse greffe@lachute.ca au plus tard dans les huit (8) jours suivant la publication du présent avis, soit le 27 septembre 2021 à 16 h 30; et • Être signée ou envoyée distinctement par courriel par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21). 4. Personnes intéressées : Est une personne habile à voter toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes en date du 7 septembre 2021 : • Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; et • Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec; ou • Être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 7 septembre 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Le projet de règlement est également disponible sur le site Web de la Ville www.ville.lachute.qc.ca (onglet « La Ville », sous-onglet « Procédure d’enregistrement / Demande de référendum »). Le 13 septembre 2021 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2021.69) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211.
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