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Avis public – Ville de Lachute Entrée en vigueur Règlements 2016-739-23, 2016-739-24 et 2016-739-25
1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum : À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue lors de la séance ordinaire du 2 mai 2016, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de modifier la largeur, la profondeur et la superficie des lots ainsi que la modification des marges latérales et le total des deux latérales dans la zone Hb-324 » . Le second projet de règlement prend en compte les commentaires qui ont été acheminés au conseil. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ce projet de règlement vise à modifier la grille des spécifications faisant partie intégrante du règlement de zonage numéro 2013-739 en changeant la largeur, la profondeur et la superficie des lots ainsi que la modification des marges latérales et le total des deux latérales dans la zone Hb-324. La demande de participation peut provenir de la zone Hb-324 et des zones contiguës à cette dernière. Cette modification fait suite à une demande du propriétaire du 368, rue Robert. Une telle demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës qui l’auront demandé. 2. Description de la zone visée et des zones contiguës : La zone Hb-324 est délimitée au nord par la rue Robert, au sud par l’arrière lot des propriétés entre le 368 et le 418, rue Robert, à l’ouest par la limite de propriété entre le 171, rue Mary et le 368, rue Robert et à l’est par l’arrière lot des propriétés du 139 au 149, avenue Barron. Un plan détaillé de cette zone et des zones contiguës peut être consulté à l’hôtel de ville. 3. Conditions de validité d’une demande : Pour être valide, toute demande doit : - indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; - être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le huitième (8 e ) jour suivant la parution du présent avis; - être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si ce nombre n’excède pas 21. 4. Personnes intéressées : Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus à l’hôtel de ville, aux heures normales de bureau. 5. Absence de demandes : Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 6. Consultation du projet : Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au bureau de la greffière situé au 380, rue Principale, durant les heures d’ouverture. Lachute, le 10 mai 2016 M e Lynda-Ann Murray, greffière (U-2016.16) The present public notice is given to the interested persons of a concerned zone or sector of a zone who may sign an application, originating from the said zone or sector, to ask for the holding of a referendum poll regarding a land use planning and development draft by-law. For further information : 450 562-3781, ext. 211. Prenez avis que le règlement suivant adopté le 11 janvier 2016 est entré en vigueur le 3 mai 2016, date à laquelle la MRC d’Argenteuil a émis un certificat de conformité à son égard : Règlement 2016-739-23 intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de modifier l’article 6.6.2 concernant les dispositions relatives aux zones inondables de grand courant ». Prenez avis que les règlements suivants adoptés le 7 mars 2016 sont entrés en vigueur le 2 mai 2016, date à laquelle la MRC d’Argenteuil a émis un certificat de conformité à leur égard : Règlement 2016-739-24 intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de permettre certains usages commerciaux dans la zone In-235 ». Règlement 2016-739-25 intitulé : « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013-739 afin de modifier l’article 3.4.2 et d’augmenter le nombre de logements permis par bâtiment mixte dans la zone Cv-317 ». Ces règlements sont disponibles pour consultation à la Direction du greffe de la Ville. Le 10 mai 2016 Me Lynda-Ann Murray, greffière (U-2016.17) Avis public – Ville de Lachute Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 2013-739
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Avis public – Ville de Lachute Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Lachute Procédure d’approbation règlement d’emprunt 2016-784
Prenez avis que le Conseil municipal de la Ville de Lachute a adopté, lors de la séance ordinaire du 2 mai 2016, le règlement 2016-784 intitulé : « Règlement décrétant un emprunt et une dépense de 300 000 $ pour des travaux de pavage, bordures et éclairage sur les rues des Colibris et du Cardinal ». Ce règlement est destiné à emprunter les sommes nécessaires pour effectuer des travaux de pavage, bordures et éclairage sur les rues des Colibris et du Cardinal. Cet emprunt sera remboursable sur une période de vingt (20) ans par une taxe spéciale annuelle et suffisante selon les proportions suivantes : 32,6 % coûts reliés aux bordures et aux divers services d’égout 0,4 % coûts reliés à l’ajustement du service d’aqueduc secteurs urbain et semi-urbain Cependant la portion du coût attribuée aux immeubles non-imposables est à la charge du secteur général. Toutes les personnes physiques ou morales habiles à voter comme ci-après mentionné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire par l’inscription de leurs nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature dans un registre tenu à cette fin à leur intention et auquel elles auront accès de 9 à 19 heures, le mardi 24 mai 2016, à l’hôtel de ville, 380, rue Principale, à Lachute. Les personnes qui veulent enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité telle que la carte d’assurance maladie, le permis de conduire ou le passeport. Le nombre requis de demandes enregistrées pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de cinq cents (500), et à défaut de ce nombre, le règlement concerné sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter de la municipalité. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER DE LA MUNICIPALITÉ Est une personne habile à voter, toute personne qui, le 2 mai 2016 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et remplit l’une des conditions suivantes : 1º être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec; 2º être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire unique d’un immeuble ou l’occupant unique d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité; 3º être, depuis au moins 12 mois, copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité et avoir été désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. (La procuration doit avoir été produite ou être produite lors de la signature du registre). Une personne physique doit également, à la date de référence, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Une personne morale doit avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle ni frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Le règlement peut être consulté à la Direction du greffe aux heures d’ouverture de l’hôtel de ville et pendant les heures d’enregistrement ci-dessus prévues. Le résultat de cette procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures, le 24 mai 2016, à l’hôtel de ville. Lachute, le 10 mai 2016 M e Lynda-Ann Murray, greffière (G-2016.12) The present public notice is given to the qualified voters for the registration procedure concerning a municipal by-law to determine if a referendum poll must be held. For further information : 450 562-3781, ext. 222. secteur urbain 67,0 % coûts reliés à la mise en forme, fondation, pavage, éclairage et pelouse secteur général
L’Argenteuil, Lachute QC.
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Le vendredi 13 mai 2016
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