BOURSE & FINANCES
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FINANCES NEWS HEBDO LUNDI 31 AOÛT 2026
Banques Le Maroc se dote d’un régime de résolution des crises
dans l’économie nationale et les conséquences potentielles de sa défaillance sur le système finan- cier figurent parmi les critères pris en compte. L La loi 87.21, publiée au Bulletin officiel, revoit en profondeur le traitement des établissements de crédit en difficulté. Plans préventifs, nouvelle Autorité de résolution, banque-relais, transfert d’actifs et ordre d’absorption des pertes : le dispositif donne à Bank Al-Maghrib et aux autorités financières des outils pour intervenir avant qu’une défaillance bancaire ne se transforme en crise systémique. Explications. Par Y . Seddik Des plans préparés avant la crise limiter ou interdire la distribution de dividendes ou encore pla- fonner la rémunération variable lorsqu'elle apparaît incompatible avec le maintien d'une situation financière saine. La réforme couvre ainsi la phase située entre la surveillance pru- dentielle ordinaire et la défail- lance effective d'un établisse- ment, avec l'objectif d'agir avant que les difficultés ne deviennent irréversibles.
e cadre national de gestion des crises bancaires franchit une nouvelle étape. Le Bulletin offi- ciel n°7533 publie le dahir por- tant promulgation de la loi 87.21, qui modifie la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que la loi 40.17 portant statut de Bank Al-Maghrib. Ce nouveau texte ne se limite pas à revoir les procédures appli- cables à une banque déjà en difficulté. Il organise une chaîne d’intervention qui commence en amont, avec l’identification des établissements présentant des risques particuliers ou une impor- tance systémique, et peut aller jusqu’à leur restructuration dans le cadre d’une procédure spéci- fique de résolution. Dans le détail, la liste de ces établissements est arrêtée une fois par an par le Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques. Elle peut toutefois être révisée à tout moment, notamment à l’initiative du Comité, de Bank Al-Maghrib ou de l’Autorité de résolution créée par la réforme. La taille de l’établissement, son poids
Les établissements concernés devront désormais élaborer un plan préventif de redressement. Celui-ci doit prévoir les mesures permettant de restaurer ou de renforcer leur équilibre financier en cas de dégradation de leur situation. La loi cite notamment la constitution de provisions et de réserves supplémentaires, la limitation des distributions de dividendes, le renforcement des financements ou du capital, la réorganisation des structures de l’établissement, la cession ou la fermeture de filiales et la recherche de nouveaux action- naires ou partenaires. Aucun de ces plans ne peut prévoir, dès sa conception, le recours à un sou- tien financier public exceptionnel. Bank Al-Maghrib dispose paral- lèlement de pouvoirs d'interven- tion renforcés lorsque la situation d'un établissement se détériore. Le régulateur pourra notamment imposer des mesures supplé- mentaires de solvabilité ou de liquidité, réduire certaines acti- vités, demander une restructu- ration de la dette, imposer des changements de gouvernance,
Al-Maghrib assurera son secré- tariat et préparera, pour chaque établissement concerné, un plan préventif de résolution. Ce document doit identifier les obstacles susceptibles de compliquer une résolution, les moyens de les lever, les diffé- rentes options mobilisables et, le cas échéant, leur mode de finan- cement. Il doit également prévoir un plan de communication avec le public et les médias. Comme pour les plans de redressement, le recours anticipé à un soutien public exceptionnel en est exclu. Le plan doit être actualisé au moins une fois par an.
Une Autorité de résolution présidée par le wali de Bank Al-Maghrib La principale nouveauté insti- tutionnelle est la création d'une Autorité de résolution chargée d'exercer les compétences rela- tives au traitement des crises des établissements de crédit. Elle sera présidée par le wali de Bank Al-Maghrib ou son représen- tant. Elle comprendra également deux magistrats désignés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, deux représentants de l'autorité gouvernementale char- gée des Finances, deux repré- sentants de Bank Al-Maghrib et deux membres indépendants nommés par le ministre chargé des Finances. L'Autorité décidera notamment de l'ouverture d'une procédure de résolution, des mesures à appli- quer et des orientations générales de la politique de résolution. Bank
Quand une banque entre en résolution
La procédure ne concernera que les établissements figurant sur la liste des institutions à risques particuliers ou d'importance sys- témique. Elle pourra être engagée lorsque les mesures de redres- sement n'ont pas permis de res- taurer la viabilité de la banque, que la continuité de ses fonctions essentielles est menacée et que sa situation représente un risque
La principale nouveauté institutionnelle est la création d'une Autorité de résolution chargée d'exercer les compétences relatives au traitement des crises des établissements de crédit.
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