AVIS PUBLICS
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AVIS PUBLIC DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 197-05-2017
SERVICES
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PROVINCE DE QUÉBEC
Avis adressé aux personnes intéressées ayant droit de signer une demande de participation à un référendum pour tout le territoire. 1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 5 septembre 2017, pour le projet de règlement numéro 197-05-2017, le Conseil de la Ville de Brownsburg-Chatham, par sa résolution numéro 17-09-259 a adopté un second projet de règlement intitulé : Règlement numéro 197-05-2017 amendant le Règlement de zonage numéro 197-2013 de la Ville de Brownsburg-Chatham, afin de permettre «Garde de poules pondeuses» et de l’encadrer par des dispositions particulières. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées pour toutes les zones concernées et les zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles pour la zone à laquelle il s’applique et de celles de toutes zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions. Ainsi, une demande peut provenir des personnes intéressées pour toutes les zones du territoire situées hors d’un périmètre d’urbanisation et hors des zones «pôle local». 2. Conditions de validité d’une demande • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. 3. Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande 1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 septembre 2017 (date d’adoption du second projet) : • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande; • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec. 2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 septembre 2017 (date d’adoption du second projet) : • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois. 3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 septembre 2017 (date d’adoption du second projet) : • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande. Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Dans le cas d’une personne morale, il faut : • avoir désigné par ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 5 septembre 2017 (date d’adoption du second projet), est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 4. Absence de demandes Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 5. Consultation du projet et information Le second projet peut être consulté au bureau du Service de l’urbanisme et du développement durable situé au 300, rue Hôtel-de-Ville à Brownsburg-Chatham, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à 13 h. Vous pouvez également y obtenir toute autre information pour la bonne compréhension de la démarche. Donné à Brownsburg-Chatham, ce 15 e jour de septembre 2017. René Tousignant, M.A.P., O.M.A. Directeur général et greffier • avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Le règlement projeté a pour but de de permettre «Garde de poules pondeuses» et de l’encadrer par des dispositions particulières. Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient : • Être reçue au bureau du greffe au 300, rue de l’Hôtel-de-Ville, Brownsburg-Chatham (Québec) J8G 3B4, au plus tard le 25 septembre 2017 (huit jours après la publication de cet avis);
AVIS PUBLIC Proposition de vente de terrains appartenant à la Ville
PROVINCE DE QUÉBEC La Ville de Brownsburg-Chatham désire vendre dix-huit (18) lots de terrains lui appartenant, à savoir :
LOTS 4678521 4677349 4678520
4678517 4678518 4678516
4678513 4678512 4678511
4678506 4678507 4678507
4678519 4678515 4678510
4678509 4678514
4423958 (en partie)
Les informations sur ces lots et les formulaires nécessaires pour soumettre une offre d’achat seront disponibles au bureau de l’Hôtel de Ville à compter du 18 septembre 2017 , du lundi au jeudi inclusivement entre 8 h et 12 h et de 13 h à 16 h 30 en se présentant à : Ville de Brownsburg-Chatham 300, rue de l’Hôtel-de-Ville Brownsburg-Chatham (Québec) J8G 3B4 La date limite pour soumettre une offre d’achat est le 25 septembre 2017, 16 h 30. Donné à Brownsburg-Chatham, ce 15 e jour du mois de septembre 2017.
Le Directeur général et greffier, René Tousignant, MAP, OMA
AVIS PUBLIC DEMANDES DE DÉROGATION MINEURE
PROVINCE DE QUÉBEC
Le soussigné donne avis public qu’à la séance du Conseil municipal qui sera tenue le 3 octobre 2017 à 19 h, au centre communautaire Louis-Renaud de la Ville de Brownsburg-Chatham, situé au 270, route du Canton, à Brownsburg-Chatham, le conseil statuera sur les demandes de dérogation mineure suivantes :
DM-2017-023 1009, route des Outaouais 4 423 143 du cadastre du Québec
Numéro : Adresse : Lot : Objet :
– Autoriser qu’une galerie soit implantée à une distance de 6 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux au lieu d’être localisée à une distance minimale de 15 mètres, tel que prescrit à la réglementation.
DM-2017-024 Lot vacant situé à l’ouest de la propriété du 1165, route des Outaouais 5 637 319 du cadastre du Québec
Numéro : Adresse : Lot : Objet :
Tout intéressé pourra se faire entendre relativement à ces demandes de dérogation mineure lors de ladite séance du Conseil municipal du 3 octobre 2017. Donné à Brownsburg-Chatham, ce 15 e jour de septembre 2017. René Tousignant, M.A.P., O.M.A Directeur général et greffier – Autoriser un garage privé détaché en surplus d’un garage attenant à la résidence au lieu d’avoir un garage attenant à la résidence ou un garage privé détaché, tel que prescrit à la réglementation; – Autoriser un garage privé détaché d’une superficie de 108,51 mètres carrés au lieu d’une superficie maximale de 75 mètres carrés tel que prescrit pour un garage privé détaché situé hors d’un périmètre d’urbanisation. – Autoriser un garage privé détaché en surplus d’un garage attenant à la résidence au lieu d’avoir un garage attenant à la résidence ou un garage privé détaché, tel que prescrit à la réglementation; – Autoriser un garage privé détaché d’une superficie de 92,2 mètres carrés au lieu d’une superficie maximale de 75 mètres carrés tel que prescrit pour un garage privé détaché situé hors d’un périmètre d’urbanisation; – Autoriser qu’un garage privé détaché soit implantée à une distance de 10 mètres de la ligne des hautes eaux (du ruisseau) s’écoulant à l’est de la propriété au lieu d’être localisé à une distance minimale de 15 mètres. DM-2017-025 745, route des Outaouais 4 423 480 du cadastre du Québec – Autoriser un bâtiment principal qui aura un toit plat au lieu d’avoir une pente de toit minimale de 6/12 pour tout nouveau bâtiment principal résidentiel, tel que prescrit à la réglementation; – Autoriser que la façade avant de la résidence donnant sur la rue (route des Outaouais) ne possède pas de porte. Numéro : Adresse : Lot : Objet : Numéro : Adresse : Lot : Objet : DM-2017-026 78, rue des Pommetiers 5 337 626 du cadastre du Québec
L’Argenteuil, Lachute QC.
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Le vendredi 15 septembre 2017
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