OFFRE D’EMPLOI
CANTON DE CHAMPLAIN AVIS D’UNE DEMANDE COMPLÈTE ET D’UNE RÉUNION PUBLIQUE CONCERNANT UNE PROPOSITION DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE
SOYEZ AVISÉ que le Conseil de La Corporation du canton de Champlain a reçu une demande complète et tiendra une réunion publique le 8 ième jour du mois d’août 2012, à 19h , au bureau municipal, 948 est, chemin Pleasant Corner, afin d’étudier une proposition de modification au règlement de zonage en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire . La proposition de modification au Règlement de zonage affecte le terrain dont la façade donne sur les chemins Pattee et Greenlane, soit la partie du lot 1, concession 2 de l’ancien canton de Hawkesbury Ouest, maintenant dans le canton de Champlain, portant le numéro civique 190 chemin Pattee, comme démontré sur la carte d’emplacement. Le site en question est désigné secteur des ressources agricoles au Plan officiel des Comtés unis de Prescott et Russell. La propriété est présentement dans la zone agriculture (A) au Règlement de zonage numéro 2000-75. Ce règlement changera le zonage du terrain susmentionné. Cette propriété fait l’objet d’une demande d’autorisation (Dossier : B-022-2012) dont le résultat permettra le morcellement d’une résidence excédentaire d’une exploitation agricole. La proposition de modification au Règlement de zonage change le zonage d’une portion de la propriété de « zone agriculture (A) » à « zone agriculture d’exception spéciale 12 (A-12) » et à « zone agriculture d’exception spéciale 13 (A-13) » afin de permettre la création d’un lot pour une résidence excédentaire d’une exploitation agricole. Ce changement de zonage permettra les dispositions suivantes : interdire tout usage résidentiel sur le lot retenu (B), reconnaitre une façade de 80,69 mètres sur le lot retenu (B), puisque le Règlement de zonage numéro 2000-75 requiert un minimum de 150 mètres, permettre les usages agricoles sur un lot d’une superficie de moins de 20 hectares, reconnaitre la superficie excédentaire des bâtiments accessoires existant localisés sur le lot détaché (A) puisque le Règlement de zonage numéro 2000-75 précise que la superficie maximale pour tous les bâtiments accessoires ainsi que les structures ne doit pas excéder la superficie de l’unité d’habitation. TOUTE PERSONNE peut assister à la réunion publique et/ou faire une présentation verbale ou écrite, soit en faveur soit contre la proposition. Si une personne ou un organisme public ne fait pas de présentations verbales lors d’une réunion publique ou ne fait pas de présentations écrites au Conseil avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision du Canton de Champlain devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Si une personne ou un organisme public ne fait pas de présentations verbales lors d’une réunion publique ou ne fait pas de présentations écrites au Conseil avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public ne peut pas être ajouté en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario à moins qu’il n’existe, de l’avis de cette dernière, des motifs raisonnables de le faire. DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES concernant la proposition de modification sont disponibles pour inspection au bureau municipal, au 948 est, chemin Pleasant Corner, pendant les heures régulières de bureau.
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DATÉ au Canton de Champlain, ce 18 ième jour de juillet 2012. Jean Thériault, AMCT Greffier Canton de Champlain 948 est, chemin Pleasant Corner Vankleek Hill ON K0B 1R0 Tél. : 613 678-3003
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