DEVELOPPEMENT DURABLE
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 12 NOVEMBRE 2026
Texte
Objet
Adoption
Mise en œuvre
Loi 82-21
Autoproduction d'électricité
Promulguée en février 2023
Décret 2-25-100 publié au BO le 9 mars 2026; d'autres textes encore attendus, dont celui sur le seuil de revente de 20% Séparation comptable de l'ONEE non réalisée fin 2023 ; gestionnaire de réseau indépendant toujours absent Convention signée en novembre 2025, plus de quatre ans après l'échéance Décret sur l'audit obligatoire en avril 2019 ; retards relevés par la Cour des comptes sur d'autres textes Décret moyenne tension de 2015 resté longtemps théorique ; tarifs d'accès au réseau publiés en 2025
Loi 48-15
Régulation, création de l'ANRE et d'un gestionnaire du réseau de transport Transfert des actifs renouvelables de l'ONEE à Masen Efficacité énergétique
2016
Loi 38-16
2016, échéance fin septembre 2021
Loi 47-09
Promulguée en septembre 2011
Loi 13-09
Production privée d'électricité renouve- lable
2010
n'ai pas pu vérifier ce chiffre dans les comptes publiés, mais il mérite une réponse officielle. L'ONEE porte de son côté un plan d'équi- pement de 177 milliards de dirhams pour 2025-2030. Qui paiera, entre le contribuable, le consommateur et l'usager industriel ? La stratégie ne le dit pas. Seul l'ONEE a d'ailleurs conclu des contrats-programmes avec l'État, pour 2008-2011 et 2014-2017, et aucun depuis à la date du rapport de la Cour. L'autoroute de l'électricité : un projet décisif, une contribution encore nulle L'«autoroute» Dakhla-Casablanca est une ligne à courant continu à très haute tension de 1.400 km et 3.000 MW. C'est sans doute le projet le plus important pour l'avenir des renouvelables au Maroc. Le vent et le soleil du Sud sont parmi les meilleurs au monde, mais ils sont loin des centres de consommation. À ce jour, sa contribution à la production est nulle, puisque la ligne n'est pas construite. Le calendrier a glissé. Le projet, dévoilé fin 2023, prévoyait une première tranche de 1.500 MW en 2026 et une seconde en 2028. L'ONEE avait présélectionné cinq constructeurs inter- nationaux pour un marché de construction classique, puis reporté plusieurs fois l'appel d'offres. En mai 2025, le schéma a changé : la ligne a été confiée, dans le cadre d'un par- tenariat public-privé à un consortium formé de Taqa Morocco (42,5%), Nareva (42,5%) et du Fonds Mohammed VI pour l'investisse- ment (15%). La mise en service est désormais annoncée «avant 2030». Les études d'impact ont été confiées à Novec en août 2025, et les études topographiques d'un tronçon attri- buées en mai 2026. En attendant, les parcs du Sud dépendent d'une ligne existante qui évacue déjà Tarfaya, Boujdour, Aftissat, Akhfennir et Foum El Oued, soit plus de 1.300 MW. Un corridor com- plémentaire Boujdour-Tensift de 2.000 MW, inscrit au PLF 2027, doit servir de relais en attendant l'autoroute. Trois questions méritent une réponse publique : • Le prix. Quel tarif de transport l'ONEE paie- ra-t-il au consortium, et sur quelle durée ? Ce
chiffre conditionne le coût du kilowattheure du Sud. • La concurrence. Le passage d'un appel d'offres ouvert à un partenariat négocié peut se justifier par la rapidité et le financement. Il prive toutefois l'État de la comparaison des offres, qui avait si bien fonctionné pour l'éo- lien. Après les controverses qu’a suscitées, sous la précédente législature, l’attribution de marchés stratégiques, la transparence n’est plus une option : le contrat de l’autoroute devrait être publié, avec son tarif et sa durée. • L'accès. La ligne sera-t-elle ouverte à tous les producteurs du Sud, aux mêmes condi- tions, ou d'abord réservée aux projets de ses propres actionnaires ? Sans gestionnaire de réseau indépendant, la question reste ouverte. Gouvernance : trop de pilotes, pas de tableau de bord Le diagnostic de la coordination est connu. La Cour des comptes pointe une planification peu réaliste, des projets souvent restructurés et des problèmes de coordination, notamment entre Masen et l'ONEE. Elle recommande de faire de l'ANRE un «super-régulateur» cou- vrant aussi le gaz et les produits pétroliers. En 2015 déjà, elle relevait que l'ADEREE, deve- nue AMEE, n'avait pas pu traduire les objectifs nationaux en plans d'action. Pourquoi cette faible coordination ? J'y vois trois causes structurelles. Premièrement, la stratégie a créé des opéra- teurs puissants (Masen, ONEE, AMEE, ANRE) sans instance d'arbitrage dotée d'un mandat et d'un calendrier opposables. Deuxièmement, les objectifs étaient formulés en mégawatts, une unité qui ne concerne que les produc- teurs, pas en énergie consommée, qui aurait mobilisé l'industrie, le transport, l'habitat et l'eau. Troisièmement, aucune évaluation périodique publique n'obligeait chaque acteur à rendre
compte de ses résultats.
Pourquoi la faible implication des parties prenantes ? Les industriels, les régions et les communes n'ont eu, jusqu'en 2026, presque aucun levier concret : pas d'autoproduction possible, pas d'accès simple à la moyenne tension, pas d'incitation à l'efficacité énergé- tique. On ne mobilise pas des acteurs à qui l'on ne donne rien à faire. Le CESE recom- mandait dès 2020 une charte nationale de la transition énergétique, déjà évoquée dans la Lettre royale aux Assises de l'énergie de mars 2009. Elle n'a pas vu le jour. Risques de conflits d'intérêts . Le sujet est sensible, mais une évaluation honnête ne peut l'ignorer. En novembre 2023, la station de dessalement de Casablanca, un projet très consommateur d'électricité, a été attribuée à un consortium comprenant Afriquia Gaz, filiale du groupe Akwa, détenu majoritairement par la famille du chef du gouvernement de l'époque. L'opposition a dénoncé un conflit d'intérêts. Akhannouch l'a contesté devant le Parlement, en affirmant que l'offre retenue était la meilleure et que le projet ne recevrait aucune aide financière de l'État. Il n'appartient pas à cet article de trancher. Mais le simple fait qu'un décideur public puisse se trouver, même indirectement, des deux côtés d'un marché énergétique fragilise la confiance des investisseurs. Le programme du nouveau gou- vernement annonce d'ailleurs une loi spéci- fique sur les conflits d'intérêts, ce qui est une bonne nouvelle. Plus largement, la concentration du secteur entre quelques grands groupes, et le recours croissant à des partenariats négociés plutôt qu'à des appels d'offres ouverts, pourraient exposer les marchés énergétiques à un risque d'influence. Ce risque ne préjuge d'aucune faute. La meilleure protection reste la trans- parence : publier les prix, les contrats et les critères d'attribution. Dix recommandations, déjà éprouvées ailleurs Ces recommandations ne remettent pas en
La Cour des comptes recommande de faire de l'ANRE un «super-régulateur» couvrant aussi le gaz et les produits pétroliers.
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