COMPTES CONSOLIDÉS
6.1.1 Critères de classement sous IFRS9 La classification IFRS 9 dépend de 2 critères cumulatifs : n Caractéristiques du produit (SPPI ou no SPPI) :
n Pour les dépassements d’autorisations de découvert : • Entre 31 et 89 jours consécutifs de dépassement d’autorisation ou de débit non autorisé, l’engagement est classé en Bucket 2. • Au-delà de 90 jours consécutifs de dépassement d’autorisation ou de débit non autorisé, l’engagement est classé en Bucket 3. n Pour les restructurés sortis du défaut, l’engagement est classé en Bucket 2 pendant 2 ans. 6.2.4 Méthodologie de classification sur les périmètres Non rétail Tout comme le Retail, la norme IFRS 9.2 introduit la classe « Sensible » (S2) pour les contreparties Non Retail dès lors qu’elles nécessitent une surveillance spécifique au vu de certains facteurs traduisant la détérioration de leur qualité de crédit. L’évaluation de ce risque de crédit pour les contreparties Non Retail est réalisée à la « maille client » et se base sur plusieurs types de critères permettant de déterminer la Watchlist, base des contreparties sensibles Non Retail. L’enjeu étant d’identifier rapidement les contreparties Non Retail en situation sensible avant qu’elles ne basculent en défaut et ainsi améliorer le taux de prédictivité du passage en défaut. Société Générale Maroc se base sur plusieurs critères pour décider du caractère sensible de la contrepartie : n Un critère qualitatif : qui résulte de la relation commerciale directe avec le client (exemple : baisse significative des revenus, forte dépréciation de la valeur des actifs, dépassements répétés d’une autorisation de crédit, changement significatif de l’actionnariat ou de la direction de l’entreprise,). n Des critères quantitatifs discutés lors de comités des sensibles dont le but est de décider l’entrée/sortie en sensible des contreparties Non Retail. Application au 1 er janvier 2018 Les nouvelles dispositions relatives aux dépréciations sont appliquées de manière rétrospective. Les impacts de l’application de la norme IFRS 9 chez le groupe Société Générale Marocaine de Banques au 01/01/2018 ont été comptabilisés en contrepartie réserves. 7. PROVISIONS 7.1 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Une provision pour risques et charges est un passif dont l’échéance ou le montant sont incertains. Un passif est une obligation actuelle de l’entreprise résultant d’évènements passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entreprise par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques. Évaluation : La norme IAS 37 retient la même méthode d’évaluation des provisions pour risques et charges que le référentiel comptable marocain. Ainsi le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture. Critères de constitution d’une PRC : n L’obligation actuelle envers un tiers. n La forte probabilité de sortie de ressources pour éteindre l’obligation. n La fiabilité de l’évaluation de cette sortie de ressource. Options retenues : Un seuil de 1 MMAD est retenu pour l’analyse des provisions pour risques et charges, l’actualisation est à effectuer si le montant est significatif. Les provisions à caractères généraux et les provisions réglementées sont annulées. 7.2 IFRIC 21 «TAXES» Cette interprétation de la norme IAS 37 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels» précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des taxes prélevées par une autorité publique. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Les principales taxes qui ont donné lieu à un retraitement des états financiers pour la première application de cette interprétation ont été comptabilisées intégralement en résultat au 1 er janvier 2016. 7.3 IFRIC 23 « INCERTITUDES RELATIVES AUX TRAITEMENTS FISCAUX » Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt sur les bénéfices lorsqu’une incertitude existe sur le traitement fiscal à appliquer. Cette incertitude doit être reflétée dans les comptes consolidés. Méthode de transition : Le groupe Société Générale Maroc a opté pour l’approche partiellement rétrospective en comptabilisant l’effet cumulatif de l’application initiale dans les capitaux propres au bilan d’ouverture sur l’exercice 2019.
La norme IFRS 9 prévoit un test des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des instruments de dettes appelé « Test SPPI » afin de s’assurer que les flux de trésorerie du contrat correspondent uniquement à des remboursements du principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Dans le cas contraire, ces actifs devraient être classés en JV Résultat. n Le modèle de gestion suivi par l’entité pour la gestion des actifs financiers : La norme IFRS 9 distingue trois modèles de gestion : n Held To Collect contractual cash-flows (HTC) : la collecte des flux de Trésorerie contractuels n Held To Collect and Sale (HTC&S) : la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente des actifs n Autre / vente (Held For Sale - HFS) : les autres intentions de gestion 6.1.2 Instruments de capitaux propres La norme IFRS 9 prévoit deux classements pour les instruments de capitaux propres: n Juste valeur par résultat n Juste valeur par OCI non recyclables sur option irrévocable Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transactions sont affectés par défaut dans la juste valeur par résultats. L’option de la JV par OCI peut être appliquée « ligne à ligne » sur les instruments de capitaux propres détenus pour des fins autres que transactions. 6.1.3 Dérivés (hors couverture) Aucun changement induit par la norme IFRS 9. 6.1.4 Passifs financiers sous IFRS 9 La norme IFRS 9 ne prévoit pas de changement de classement des passifs financiers par rapport à IAS39. Les catégories comptables disponibles : n Passif financier au coût amorti : Il s’agit du classement par défaut ; n Passif financier à la juste valeur par résultat : instruments émis avec intention de
« trading » ou instruments non basiques en option irrévocable. 6.2 DÉPRÉCIATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS SOUS IFRS 9
IFRS 9 propose un nouveau modèle de dépréciation basé sur l’estimation des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL) et exige notamment que les entités comptabilisent une dépréciation des actifs financiers dès la date de comptabilisation initiale. 6.2.1 Principaux changements Les principaux changements du passage des règles de dépréciation IAS39 à IFRS 9 sont : n Le calcul des provisions sur les encours sains non sensibles ; n Le « Forward looking » : il s’agit d’intégrer des données prospectives pour apprécier les paramètres de défaut ; n La nécessité de suivre la dégradation du risque de crédit au cours de sa vie depuis l’origine au niveau contrat ; n Un périmètre élargi des actifs financiers entrant dans le champ du calcul de la dépréciation. n À chaque date de clôture, l’entité doit déterminer si le risque de crédit lié à un instrument financier a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale. 6.2.2 Modèle de dépréciation Selon ce nouveau modèle de dépréciation, les actifs financiers (y compris les titres de dettes) sont classés en 3 catégories : n Bucket 1 : Créances saines dont le risque de crédit est faible sans dégradation depuis la comptabilisation initiale. La dépréciation est évaluée au montant des pertes attendues dans les 12 mois. n Bucket 2 : Créances dont le risque de crédit s’est détérioré de manière significative depuis la comptabilisation initiale. La dépréciation est évaluée au montant des pertes attendues sur toute la durée de vie des créances, n Bucket 3 : l’ensemble des actifs en défaut ou ceux dont la qualité du crédit sera détériorée au point que la recouvrabilité du principal est menacée. Le bucket 3 correspond au périmètre de la provision individuelle sous IAS 39. Les instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur à la date de clôture par résultat ou par OCI sur option irrévocable ligne à ligne. 6.2.3 Méthodologie de classification sur les périmètres Rétail La méthodologie de classification sur le périmètre Retail est réalisée à la « maille contrat »
et se déroule en fonction des critéres suivants : n Pour les impayés de crédits amortissables :
• Entre 31 et 89 jours de retard de paiement, l’engagement est classé en Bucket 2. • Au-delà de 90 jours retard de paiement, l’engagement est classé en Bucket 3.
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