BOURSE & FINANCES
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 4 JUIN 2026
Services digitaux transfrontaliers «La TVA doit suivre la géographie de la consommation»
une asymétrie fiscale importante entre les entreprises marocaines soumises à la TVA et certaines multinationales ou plateformes étrangères opérant sur le marché marocain sans contribution fiscale équivalente. F. N. H. : Des plateformes étrangères comme Netflix, ChatGPT ou Spotify seront désormais intégrées dans le champ de ce dispositif. Cette mesure est-elle de nature à rétablir une véri- table équité fiscale entre les géants internationaux du numérique et les opérateurs marocains déjà soumis aux obligations fiscales locales ? Pr A. Y. : La réponse doit être nuancée. Cette réforme constitue une avancée importante vers davantage d’équité fiscale entre les pla- teformes numériques internationales et les opérateurs marocains déjà soumis aux obli- gations fiscales locales. Pendant longtemps, certaines multinationales du digital pouvaient commercialiser leurs services au Maroc sans supporter le même niveau de fiscalité que les entreprises implantées localement, créant ainsi une distorsion concurrentielle impor- tante. Mais l’enjeu dépasse largement la seule ques- tion de l’équité fiscale. La logique même de la TVA repose sur un principe fondamental : la taxe doit être acquittée dans le pays où le ser- vice est consommé. La TVA doit donc suivre la géographie de la consommation. Dans une économie de plus en plus dématé- rialisée, la création de valeur dépend moins de la localisation physique de l’entreprise que du territoire où le service est effectivement utilisé. Lorsqu’un consommateur marocain paie un abonnement à Netflix, Spotify ou uti- lise ChatGPT de OpenAI, une partie de cette richesse est créée grâce au marché marocain, à ses infrastructures télécoms, à son système bancaire et à son environnement numérique. Et, comme le rappelait Maurice Lauré, inven- teur de la TVA, «la taxe sur la valeur ajou- tée est un impôt sur la dépense finale du consommateur». La TVA a donc vocation à être reversée dans le pays de consommation afin de financer les infrastructures publiques, les réseaux numériques et les services collec- tifs qui rendent cette consommation possible. Il faut dire que le développement du numé- rique repose aujourd’hui sur un paradoxe majeur. Plus les plateformes deviennent glo- bales, plus les États cherchent à réaffirmer des mécanismes de régulation territoriale afin de préserver leur souveraineté fiscale et économique. Les grandes plateformes technologiques dis- posent désormais d’un poids économique parfois supérieur au PIB de certains États, ce qui transforme progressivement les enjeux
Face à la montée en puissance des plateformes numériques mondiales et à la transformation rapide des modes de consommation, le Maroc poursuit la modernisation de son système fiscal. La réforme autour de la TVA sur les services digitaux transfrontaliers traduit la volonté d’adapter la fiscalité nationale aux nouveaux équilibres de l’économie numérique mondiale. Entretien avec Abdelghani Youmni, économiste, spécialiste en intelligence économique et politiques publiques pour l’Afrique et la région MENA.
Propos recueillis par Ibtissam Z.
Finances News Hebdo : La DGI vient d’activer sa plateforme dédiée à la collecte de la TVA sur les services digitaux transfrontaliers. En quoi cette réforme constitue-t-elle un tournant dans la fiscalité de l’éco- nomie numérique au Maroc et que traduit-elle de l’évolution des prio- rités fiscales face à la montée en puissance des plateformes digitales ? Pr Abdelghani Youmni : Le numérique ne transforme plus seulement les modes de consommation. Il redéfinit progressi- vement les rapports de puissance entre les États, les entreprises technologiques et les citoyens. Les grandes plateformes digitales deviennent désormais de véritables infrastructures économiques mondiales capables d’influencer les marchés, les com- portements de consommation, les flux de données et parfois même l’orientation des politiques publiques. Dans ce contexte, l’administration fiscale marocaine poursuit depuis plus de trente ans une modernisation cohérente et per- manente. Cette transformation progressive a permis au Royaume de renforcer la maî- trise de ses finances publiques, de conte- nir les déficits budgétaires et de financer
les grands chantiers d’infrastructures qui accompagnent la mutation économique et territoriale du Maroc. La fiscalité ne se limite plus aujourd’hui à une simple fonction de collecte. Elle devient un instrument stratégique de souveraineté économique, de régulation des marchés et de pilotage des transformations structu- relles de l’économie. La mise en place par la Direction générale des impôts d’une plateforme dédiée à la collecte de la TVA sur les services digitaux transfrontaliers marque à ce titre un tour- nant majeur dans la traçabilité des flux liés au commerce international des services. Cette réforme traduit la volonté de l’État d’adapter son système fiscal aux profondes mutations des modes de consommation et à la montée en puissance des plateformes numériques mondialisées, dont les modèles économiques échappaient de plus en plus aux mécanismes traditionnels de contrôle fiscal. Le numérique a profondément bouleversé la notion même de frontière économique. Désormais, une entreprise peut générer des revenus considérables sur un marché natio- nal sans y disposer d’implantation phy- sique. Cette évolution a longtemps créé
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