BOURSE & FINANCES
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FINANCES NEWS HEBDO JEUDI 30 AVRIL 2026
recouvrement et le traitement des réclamations relatives à la taxe d’habitation et la taxe de services communaux». «Le texte n’est pas seulement une modification fiscale, mais une redistribution du pouvoir financier entre les CT. Il permet de lier les décisions fiscales au résultat financier. La réforme de la loi a permis le recadrage des missions de recouvrement qui étaient auparavant sous la supervision de la Trésorerie générale du Royaume et de les rendre conformes aux attributions des CT en matière de définition de l’assiette, du recouvrement et du contrôle», affirme Driss Effina, profes- seur universitaire d’économie et président du Centre atlan- tique des études stratégiques. Et de préciser que «le texte met une délimitation claire entre les compétences des CT et celles de la Trésorerie générale du Royaume» , ajou- tant que la loi stipule que « le Directeur général des impôts se substitue désormais au Trésorier général du Royaume dans toutes les affaires affé- rentes à la taxe d'habitation et à la taxe de services com- munaux en cours devant les tribunaux» . Pour Effina, «cette démarche permet plus d’effi- cacité pour la fiscalité locale et assure un meilleur rendement, avec plus de ressources bud- gétaires et donc un meilleur développement pour les CT» . A noter que la loi-cadre n°69/19 a mis en exergue dans son article 9 un point qui insiste sur la nécessaire adéqua- tion de fonctionnement entre la fiscalité locale et la fisca- lité générale de l’Etat. Ainsi, le percepteur communal devient le seul responsable de l’émis- sion de l’impôt, de son recou- vrement et de son contrôle. Le texte note que «les percep- teurs auront la compétence pour exécuter les actes de recouvrement de ces taxes, y compris le recouvrement forcé et représenteront les CT dans les litiges fiscaux correspon- dants». ◆
La loi 14/25 a permis le recadrage des missions de recouvrement qui étaient auparavant sous la supervision de la Trésorerie générale du Royaume.
Fiscalité locale La loi 14/25 redessine les équilibres au profit des territoires L En transférant certaines prérogatives de l’Etat vers les collectivités territoriales et en confiant à la DGI des missions clés de recouvrement, la loi 14/25 vise à renforcer l’autonomie financière des territoires, améliorer l’efficacité du système fiscal local et accompagner la dynamique de régionalisation avancée. Par C. Jaidani a loi 14/25 est l’une des princi- pales réformes ayant concer- né la fiscalité locale. Elle per- met de transférer certaines compétences qui relevaient du département de l’Intérieur aux collectivités territoriales. Intervenant dernièrement à la Chambre des conseillers, Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’Économie et des Finances, a expliqué que «cette réforme permet plus d’autonomie
financière aux collectivités ter- ritoriales (CT) dans la pers- pective de la concrétisation du projet de régionalisation avan- cée, et d’être moins dépen- dante des transferts de fonds de la part du budget de l’Etat». Il faut rappeler que ce texte vise à modifier et compléter la loi 47/06. Il est le fruit d’une collaboration étroite entre les départements de l’Intérieur et des Finances dans le domaine de la fiscalité des CT afin d’as- surer un cadre institutionnel clarifié. En préambule, le texte stipule que «cette loi marque une étape importante dans le processus de modernisation
et de clarification du système fiscal local. La réforme vise à rationaliser et clarifier l’as- siette et les taux des taxes locales, tout en renforçant la gouvernance fiscale au niveau territorial, conformément aux orientations contenues dans la loi-cadre n°69-19 relative à la réforme fiscale, notamment ses articles neuf et dix» . Dans sa première phase, la loi définit les compétences finan- cières au sein du système terri- torial national pour élaborer un modèle clair, précis et direct. Ainsi, le texte prévoit « le trans- fert à la Direction générale des impôts (DGI) l’émission, le
La réforme vise à rationaliser et à clarifier l’assiette et les taux des taxes locales, tout en renforçant la gouvernance fiscale au niveau territorial.
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