GUIDE D’INFORMATION POUR TOUTES LES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE
Unité de soutien aux victimes Service de police d’Ottawa
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TABLE DES MATIÈRES
Nous sommes là pour vous aider
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Qu’est-ce qu’une agression sexuelle
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Vos options
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À quoi s’attendre?
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Enquêtes sur les agressions sexuelles
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Le processus judiciaire
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Stratégies d’adaptation
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Aide financière
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Services de soutien à Ottawa
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Mes personnes-ressources
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Nous voulons remercier tout spécialement l’Unité des services aux victimes du Service de police régional d’Halton de nous avoir donné sa permission d’adapter son guide.
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NOUS SOMMES LÀ POUR VOUS AIDER
Nous reconnaissons que vous vivez une période très difficile. Le Service de police d’Ottawa (SPO) est là pour vous aider, car il est de notre devoir de mener une enquête approfondie, de manière professionnelle. Ce guide vise à bien expliquer les processus juridiques qui sont associés à l’agression sexuelle et aussi offre un large éventail de ressources pour vous soutenir, alors que vous allez de l’avant dans votre rétablissement. Nous reconnaissons qu’il peut être très difficile de naviguer entre les différentes organisations et numéros de téléphone offerts. Sachez que c’est normal. L’Unité de soutien aux victimes (USV) du SPO est disponible dans ces premières étapes. Notre personnel est en mesure de discuter de vos besoins et de vous aider à trouver le meilleur partenaire de service dans la communauté. Ils peuvent vous rencontrer en personne ou communiquer avec vous par téléphone selon ce qui vous convient. Dans notre guide, vous trouverez de l’information sur les enquêtes visant les agressions sexuelles, les procédures judiciaires, les ressources communautaires, les programmes d’aide financière, les services de consultation professionnelle et les services de soutien à Ottawa.
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QU’EST-CE QU’UNE AGRESSION SEXUELLE? Tout contact sexuel non désiré, qui se produit dans des circonstances de nature sexuelle et qui porte atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne, est une agression sexuelle. Il peut s’agir de nombreux types d’attouchements ou d’interactions, allant des baisers aux rapports sexuels, ‣ Vous vous sentez menacée ou intimidée; ‣ vous êtes contraintes (de se vous soumettre par intimidation, menaces, abus d’autorité, manipulation,
tromperie ou corruption d’actions et de paroles); ‣ vous êtes physiquement forcée d’obtempérer de se vous conformer; ‣ vous avez dit « non », verbalement ou physiquement (p. ex., vous vous êtes mise àa pleurépleurer, vous avez ou donné des coups de pied, vous vous êtess’est détournée, vous avez remis nos vos vêtements, etc.); et/ ou ‣ vous avez un handicap ou un problème de santé mentale qui nous vous empêche de donner notre votre consentement Est-ce qu’il faut que je dise « non » pour démontrer que je ne donne pas mon consentement? Non. Vous pouvez montrer que vous ne consentez pas par vos paroles ou vos actions; par exemple, vous pouvez lutter, essayer de partir ou trouver des excuses pour essayer de sortir de la situation. Que se passe-t-il si j’accepte l’activité sexuelle au début, puis que je change d’avis? Vous pouvez dire NON à n’importe quoi, à tout moment. Qu’en est-il de l’intoxication? Une personne doit avoir la capacité de consentir à une activité sexuelle. Si la personne est extrêmement intoxiquée par les drogues ou l’alcool, il est possible qu’elle n’ait pas la capacité de consentir à une activité sexuelle. Un tribunal examine toutes les circonstances pour déterminer si une personne a la capacité mentale de consentir à une activité sexuelle.
affectant tout le monde, sans égard à l’âge, au sexe, à l’orientation sexuelle, à la race ou au niveau de revenu. Une agression sexuelle est une expérience traumatisante qui entraîne des sentiments, des pensées, des sensations et des émotions désagréables. Chaque personne réagit à sa manière devant des situations très stressantes. Tout le monde ne réagit pas au même niveau d’intensité ou pendant la même durée. Toutefois, il faut reconnaître que, quelle que soit notre réaction, il est normal de se sentir dépassé par le processus. Si le SPO dépose des accusations criminelles, le bureau du procureur de la Couronne et le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) collaboreront pour vous guider tout au long du processus. Une agression sexuelle peut être commise par n’importe qui; un étranger, un ami, un conjoint, un membre de la famille ou une personne en position d’autorité ou de confiance. Vous ne provoquerez jamais une agression sexuelle, peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez, qui vous êtes ou où vous êtes. Seule la personne qui commet une agression sexuelle en est responsable. Définissons le consentement sexuel Le consentement est l’accord volontaire et actif, qui est donné de manière égale par les participants, en vue de s’engager dans une activité sexuelle spécifique. Le consentement implique qu’une personne comprend ce qu’elle accepte, ainsi que les conséquences positives et négatives possibles.. Le consentement N’EST PAS VALIDE quand : ‣ vous êtes inconsciente; ‣ vous êtes incapable de consentir en raison de la consommation d’alcool ou de drogues; ‣ vous craingnez les conséquences de ne pas consentir;
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DROITS DES VICTIMES
VOS OPTIONS
Quelles sont mes options après une agression sexuelle? Les options suivantes s’offrent à toutes les victimes d’agression sexuelle, sauf s’il s’agit d’une agression sexuelle dans le cadre d’une relation conjugale actuelle ou ancienne (se reporter à la page 12) :
1. Déclaration Vous pouvez choisir de signaler l’agression à la police et de fournir une déclaration. S’il ne s’agit pas d’un cas urgent, un membre de l’USV communiquera d’abord avec vous pour examiner vos options et s’assurer que vous comprenez le processus. On vous remettra aussi de l’information sur les ressources qui sont disponibles dans la communauté. Selon la nature de l’agression sexuelle, l’agent d’intervention peut suggérer le Programme régional de soins aux victimes d’agression sexuelle et d’abus par un partenaire (PRSVASAP) à l’Hôpital d’Ottawa, Campus Civic (pour les personnes âgées de 16 ans et plus). Vos blessures, le cas échéant, y seront traitées et on vous proposera qu’une trousse médico-légale soit effectuée. Si vous êtes agée de 17 ans ou moins, des soins médicaux vous seront offerts dans le cadre du programme de soins aux victimes d’agressions et d’abus sexuels (PSVAS) du Centre hospitalier pour enfants de l’Est de l’Ontario (CHEO). 2. Trousse médico-légale Vous pouvez demander que la trousse médico-légale soit effectuée à l’hôpital. Vous avez alors le choix de demander l’intervention de la police ou non. Les résultats des tests sont conservés jusqu’à six mois, mais peuvent être conservés plus longtemps si vous appelez le PRSVASAP pour demander une prolongation. Ne lavez pas vos vêtements ou la literie, car cela peut compromettre toute preuve médico-légale disponible (c.-à-d. les liquides corporels) qui pourrait aider à l’enquête dans l’immédiat ou à une date ultérieure. 3. Conseils juridiques Vous pouvez composer le 1-855-226-3904 ou aller en ligne à https://www.ontario.ca/fr/page/avis- juridiques-independants-survivants-survivantes-agression-sexuelle pour avoir accès à quatre heures de consultation gratuite et obtenir un avis juridique indépendant si l’agression sexuelle s’est produite en Ontario. Ces conseils peuvent vous éclairer sur les différentes options possibles, telles que le signalement à la police et les poursuites devant un tribunal civil. Le service est offert à tout résident de l’Ontario âgé de 16 ans ou plus, que l’incident ait été signalé à la police ou non. 4. Aucune procédure judiciaire Vous pouvez choisir de ne rien faire. Néanmoins, il est recommandé de demander de l’aide par l’entremise de votre propre réseau de soutien, d’un membre du personnel d’un centre de ressources communautaires spécialisé sur les agressions sexuelles, la communauté 2ELGBTQQIA+ et d’autres ressources propres à la communauté, de conseillers professionnels, d’un médecin de famille ou d’un groupe d’entraide.
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À QUOI DOIS-JE M’ATTENDRE?
l’agression à la police? Une fois dépêché sur les lieux d’une plainte d’agression sexuelle, l’agent en charge va : ‣ Évaluer l’état physique et émotionnel de la victime après son arrivée sur les lieux et/ou la transféré à l’hôpital; ‣ Interagir avec la victime d’une manière qui respecte son identité personnelle (orientation sexuelle, genre, identité de genre, foi, culture, capacité, etc.); ‣ Protéger les lieux pour préserver toutes les preuves physiques; ‣ Mener un bref entretien avec la victime dans un environnement privé, afin de vérifier les détails de base de l’incident; ‣ Informer la victime de la possibilité de demander à l’USV d’intervenir sur les lieux pour l’accompagner et intervenir en cas de crise ou effectuer un suivi en personne ou au téléphone à une date ultérieure; et ‣ Si le suspect est présent et qu’il existe des motifs d’arrestation, l’agent peut arrêter ce dernier et l’amener au poste de police. Vous avez le droit de demander d’interagir avec un agent de police du sexe avec lequel vous vous sentez le plus à l’aise.
Qu’est-ce qu’une trousse médico- légale? Il s’agit d’une trousse utiliser pour recueillir des éléments de preuve biologique qui peuvent être analysées par le Centre des sciences médico-légales. Ces derniers peuvent être utiles dans l’enquête policière et la poursuite éventuelle de votre dossier. Ils sont recueillis à l’hôpital par une infirmière spécialisée dans le traitement des victimes d’agression sexuelle qui vous rencontrera à l’urgence de l’hôpital Civic. Cette dernière vous amènera à son unité spécialisée de l’hôpital où elle vous prodiguera des soins et vous indiquera tous les échantillons qui sont nécessaires. Vous êtes en mesure d’orienter ce processus, en déterminant dans quelle mesure vous souhaitez participer au processus de collecte. La trousse peut être complété dans les 12 jours suivant l’agression. Cependant, il est important de savoir qu’au fil du temps, des preuves physiques seront probablement perdues à la suite de processus corporels naturels, y compris le processus de guérison. Par conséquent, il est vraiment préférable de se présenter à l’hôpital le plus tôt possible. Les vêtements et les articles connexes peuvent toujours être acceptés pour l’analyse médico-légale après 12 jours. Vous pouvez trouver avantageux d’être accompagnée à l’hôpital d’une personne vous offrant un soutien affectif pendant cette période. Vous pouvez arrêter le processus à tout moment.
Que se passe-t-il si je signale
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COMBIEN DE TEMPS LE PROCESSUS DE L’INTERVENTION POLICIÈRE PREND-IL? Une fois que les agents ont examiné votre rapport initial, vous pouvez vous attendre à ce que votre dossier soit assigné à l’Unité des agressions sexuelles et à l’USV (si ce n’est pas déjà fait). Le temps de réponse à cette étape dépend de nombreux facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, le processus de collecte de données probantes et la disponibilité des ressources. Ces processus peuvent prendre des semaines ou des mois. Nous reconnaissons que les temps d’attente peuvent être très stressants, il est donc important d’accéder aux soutiens et aux ressources disponibles. Puis-je signaler une agression sexuelle des années après qu’elle se soit produite? Au Canada, il n’y a pas de délai de prescription pour les infractions de nature sexuelle. Autrement dit, vous pouvez les signaler à la police n’importe quand, peut importe depuis combien de temps, et quelqu’un peut être accusé d’agression sexuelle. Le temps écoulé a toutefois une incidence sur la capacité de la police de recueillir des éléments de preuve. Que se passe-t-il si je travaille dans le commerce du sexe? N’importe qui peut être agressé sexuellement à tout moment, n’importe où et par n’importe qui. Cela signifie qu’un(e) travailleur(euse) de l’industrie du sexe peut être agressé sexuellement par un client. Tout contact sexuel qui n’a pas été accepté de manière consensuelle constitue une agression sexuelle. Travailler dans le commerce du sexe n’est pas une infraction. Vous ne serez pas arrêtée pour votre profession si vous signalez une agression sexuelle à la police. Que se passe-t-il si l’agression sexuelle implique mon ancien conjoint ou mon conjoint actuel? La violence conjugale (VC) est tout recours à la force physique ou sexuelle (réelle ou menacée) dans une relation (actuelle ou ancienne). Il peut également s’agir d’un comportement harcelant. N’importe qui peut être victime de la VC. Une relation conjugale s’entend du lien entre époux, conjoints de fait et/ou partenaires intimes actuels ou anciens. Ces relations varient en durée et en formalité juridique. Un mandat provincial ordonne à tous les agents de police de l’Ontario qui portent des accusations d’indiquer si ces dernières sont spécifiquement liées à la VC. Si, au cours d’une enquête sur un cas de VC, il est déterminé qu’une agression sexuelle a été commise et que des motifs raisonnables sont établis pour porter des accusations, la police doit porter des accusations, indépendamment de la volonté de la victime. Les agents expliqueront à la victime et à l’accusé qu’il est du devoir de la police de porter une accusation. Seul un procureur de la Couronne peut retirer une accusation. Néanmoins, cela ne se produit qu’après que l’on a examiné attentivement le dossier de l’enquête, y compris les commentaires de la victime.
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ENQUÊTES SUR LES AGRESSIONS SEXUELLES
Qui enquêtera sur mon cas? Tous les cas d’agression sexuelle font l’objet d’une enquête par des agents de police qui reçoivent une formation particulière dans le domaine. Cette dernière est axée sur la création d’une enquête approfondie sur les cas d’agression sexuelle, qui respecte également les besoins des victimes et des témoins. La formation est conçue pour améliorer les enquêtes sur les agressions sexuelles, en faisant la promotion de pratiques exemplaires, en plus de la sensibilisation aux victimes. L’enquêteur sur les agressions sexuelles désigné sera chargé du suivant :
‣ Mener une enquête approfondie sur l’incident; ‣ Les enquêteurs posent parfois des questions qui, selon vous, peuvent sembler répétitives, de nature personnelle ou fondées sur un jugement, comme « Que portiez-vous à ce moment-là? » ou « Quelle quantité d’alcool aviez-vous consommée? » Il est important de se rappeler que les enquêteurs ne portent pas de jugement, mais cherchent plutôt à obtenir des éclaircissements pour s’assurer qu’ils recueillent tous les faits et qu’ils n’auront pas à effectuer un autre entretien à une date ultérieure; ‣ Travailler avec les victimes d’une manière qui reconnaît et respecte les préoccupations ou les besoins liés à leur identité individuelle (c.-à-d. en prenant des mesures d’adaptation religieuses, des ressources propres à la collectivité, etc.); ‣ Porter des accusations, le cas échéant, conformément aux normes provinciales en matière de services de police; ‣ Veiller à ce que la victime ait accès à des soins médicaux; ‣ Encourager la collecte de toutes les preuves, y compris
une trousse médico-légale, au besoin; ‣ Mettre la victime en contact avec l’USV;
‣ Discuter avec la victime, puis fixer avec elle l’endroit et le moment où un entretien approfondi aura lieu. (La majorité des entretiens ont lieu au poste de police et sont enregistrés sur bande vidéo); ‣ Informer la victime qu’elle peut avoir l’aide d’une personne de soutien de son choix avant ou après l’entretien; il peut s’agir d’une personne des Services aux victimes d’Ottawa (SPO) ou d’un service communautaire d’aide aux victimes d’agression sexuelle; et ‣ Tenir la victime au courant des progrès de l’enquête en temps opportun.
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Si cela est nécessaire pour l’enquête, la police interroge d’autres personnes qui étaient au courant de l’incident ou étaient à proximité. Les enregistrements sur téléphones cellulaires et médias sociaux sont examinés (parfois même le cellulaire est saisi). Il est important de noter que ce processus peut prendre un certain temps et varie d’une enquête à l’autre. Il peut s’écouler des semaines ou des mois avant que tout soit terminé, mais vous serez tenue au fait au fur et à mesure que l’enquête passe à une prochaine étape. La majorité des éléments de preuve (par exemple, un entretien vidéo ou des dossiers médicaux) sont habituellement divulgués à l’avocat de la défense. La Couronne examine tous les éléments de preuve. Si vous souhaitez procéder et faire une déclaration à la police, sans toutefois participer au processus judiciaire, il peut y avoir deux options : ‣ Vous pouvez soumettre un rapport uniquement à titre d’information. Le dossier est fermé, mais peut être rouvert à une date ultérieure. Il ne faut pas oublier que les retards dans les enquêtes compromettent souvent la capacité de recueillir des éléments de preuve. ‣ Vous pouvez soumettre un rapport qui est assigné à un enquêteur et le sujet est officiellement averti ou mis en garde contre les conséquences possibles de ses gestes. Une mise en garde peut ou non prévenir d’autres incidents à l’avenir, mais peut être utilisée pour recueillir des données statistiques. La mise en garde est notée dans le rapport de la police d’Ottawa et conservée dans les dossiers du SPO.
Que se passe-t-il une fois que des accusations sont portées? Si des accusations sont portées, le bureau du procureur de la Couronne va intervenir. Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) du ministère du Procureur général communique avec la victime pour l’aider à obtenir divers services liés au processus de justice pénale (voir la section sur le processus judiciaire pour plus de détails). Une fois qu’une personne a été arrêtée et accusée d’un crime, elle devient l’« accusé ». Selon les circonstances, la police peut maintenir l’accusé en détention jusqu’à une audience sur la libération sous caution ou le libérer sous conditions.
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caution ou payer une somme d’argent (qu’il versera seul ou avec une caution). Le PAVT est en mesure de fournir à vous une copie des conditions de mise en liberté une fois que le tribunal lui a transmis le dossier. La victime n’a à se présenter au tribunal que s’il y a une enquête préliminaire et/ou un procès et qu’elle est assignée à comparaître. Bien que l’identité de la victime soit toujours protégée, la police peut publier un communiqué de presse relativement à l’enquête dans certaines circonstances.
La contribution de la victime à la procédure de mise en liberté sous caution, y compris lors de l’audience de mise en liberté sous caution aux éventuelles conditions de mise en liberté, peut être communiquée à la Couronne par l’intermédiaire de l’enquêteur ou du PAVT. Si un accusé n’est pas libéré du poste de police, il se présentera devant un juge de paix ou un juge dans les 24 heures suivant l’arrestation, aux fins de l’audience de mise en liberté sous caution. Si un accusé est libéré sous caution, le tribunal vous en avisera. L’accusé peut être assujetti à certaines conditions de mise en liberté (par exemple, l’interdiction de prendre contact avec la victime), peut devoir être supervisé par une
QUE SE PASSE-T-IL SI LE CONTREVENANT N’EST PAS LOCALISÉ?
Les dossiers d’agression sexuelle demeurent ouverts si l’accusé n’est pas localisé ou est « en fuite ».
Des renseignements généraux sur l’agression sexuelle, y compris la date, l’heure et le lieu de l’agression, sont inclus dans le communiqué de presse. On y donne également une description de la personne présumée responsable, si cette dernière n’est pas encore connue, ou on inclut le nom et l’âge de la personne si elle a été identifiée. Votre nom ne sera jamais divulgué aux médias par la police. Si des accusations sont portées, la Couronne demandera une ordonnance de non-publication pour protéger votre identité. Lettres de clôture de l’enquête À la fin de votre enquête, l’enquêteur sur les agressions sexuelles communique avec vous pour vous demander si vous voulez recevoir une lettre de clôture de l’enquête. Celle-ci vous donnera des détails sur le dossier, comme la façon dont il a été classifié et fermé. Une liste des ressources communautaires y est également fournie. Si vous acceptez la lettre, vous choisirez alors le mode de livraison, soit par la poste à votre résidence, soit par courriel ou dans une enveloppe confidentielle à cueillir à la réception du poste du Service de police d’Ottawa le plus proche.
La police porte-t-elle toujours des accusations? Parfois, la police décide de ne pas porter d’accusation. Cela ne signifie pas que la police ne croit pas en votre agression sexuelle ou que celle-ci n’a pas eu lieu. Parfois, il n’y a pas suffisamment de preuves pour justifier une accusation criminelle devant les tribunaux. Si cela se produit, les enquêteurs vont vous en donner les raisons, puis indiquer les autres formes d’aide à votre disposition, dont certaines sont énumérées dans notre guide. Est-ce que tout le monde saura ce qui m’est arrivé? Votre vie privée est très importante. Lorsqu’une agression sexuelle est signalée à la police, un examen de tous les renseignements est effectué afin de déterminer si un communiqué de presse est nécessaire. En règle générale, un communiqué de presse est publié dans les conditions suivantes : ‣ Il y a un risque pour la sécurité publique; ‣ Le public peut avoir des renseignements qui aideront à résoudre l’affaire; et/ou ‣ Nous croyons qu’un plus grand nombre de victimes pourraient se faire connaître.
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LE PROCESSUS JUDICIAIRE Si des accusations criminelles sont portées, mais que vous vous sentez dépassée par les événements ou décidez que vous ne souhaitez pas continuer, le procureur de la Couronne collabore avec vous pour répondre à vos préoccupations et vous soutenir. Bien que les décisions concernant la poursuite judiciaire et la possibilité d’y mettre fin soient, en fin de compte, celles du procureur de la Couronne, votre contribution est essentielle et votre bien-être est une considération primordiale. Divulgation
Cette période prolongée peut être difficile pour vous. Il est donc important d’obtenir du soutien à ce moment-là. De nombreux services sont offerts dans la collectivité. Veuillez consulter la page Ressources et parler au travailleur du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) qui vous a été assigné, si vous avez besoin de plus amples renseignements sur le processus judiciaire ou si vous souhaitez être aiguillée vers des soutiens communautaires. Une fois que les accusations sont portées Une fois les accusations portées, votre dossier est renvoyé à un travailleur social du PAVT situé à l’adresse suivante : Palais de justice d’Ottawa 161, rue Elgin, quatrième étage Ottawa (Ontario) K2P 2K1 613-239-1229
La Couronne est tenue de divulguer la plupart des éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une enquête policière à l’avocat de la défense. Tout ce que vous dites à la police ou à d’autres fonctionnaires de la justice peut être divulgué. Vous avez droit à votre propre avocat, si une partie cherche à avoir accès à des dossiers à votre sujet qui sont conservés par votre fournisseur de services. Combien de temps prend le processus judiciaire? En 2016, la Cour suprême du Canada a rendu une décision ayant une incidence sur les délais déraisonnables devant les tribunaux. Conséquemment, le procureur de la Couronne a maintenant un mandat clair d’assurer un processus judiciaire équitable, mais accéléré. La durée des procès a été considérablement réduite par le bureau du procureur de la Couronne. Ce dernier est également en mesure de fournir des conseils et un soutien tout au long du processus. La durée du processus judiciaire varie considérablement et dépend d’un certain nombre de facteurs. Si l’accusé plaide coupable, le processus judiciaire se terminera plus rapidement que s’il y a un procès. En règle générale, les causes qui sont directement soumises à un procès se terminent dans un délai de 18 mois. Celles qui font l’objet d’une enquête préliminaire et d’un procès se terminent généralement dans un délai de 30 mois.
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LE PROGRAMME D’AIDE AUX VICTIMES ET AUX TÉMOINS (PAVT) Les services commencent dès que la police a recommandé des accusations et se poursuivent jusqu’à la fin du procès. Le PAVT est situé dans le palais de justice dans le but de vous guider tout au long du processus judiciaire. Le rôle de votre travailleur social est de vous informer de l’état du dossier devant le tribunal criminel et de répondre à vos questions sur le système de justice pénale, les procédures de la salle d’audience et votre rôle au tribunal. Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins peut : ‣ Vous aidez à comprendre ce à quoi vous attendre à chaque date de comparution et vous tenir informée de l’évolution du dossier; ‣ Vous remettre, sur demande, des copies des ordonnances du tribunal, telles que les conditions de libération sous caution et les ordonnances de probation; ‣ Vous orienter vers des organismes communautaires; ‣ Vous offrir un soutien émotionnel continu tout au long du processus judiciaire; ‣ Voir à ce que toutes les caractéristiques de votre identité personnelle de la victime (orientation sexuelle, sexe, identification du genre, foi, culture, capacité, etc.) soient respectées; ‣ Assurer la liaison au nom de la cliente avec la Couronne et la police, notamment en faisant part de vos commentaires à la Couronne; ‣ Vous aidez à remplir une déclaration de la victime; ‣ Coordonner avec le bureau du procureur de la Couronne pour que vous rencontriez ce dernier, si vous êtes tenue de témoigner; ‣ Fournir une orientation ou une préparation en vue de la comparution au tribunal et déterminer si des aides au témoignage sont nécessaires; et ‣ Offrir un soutien émotionnel et un suivi psychologique.
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Que se passe-t-il entre le moment où les accusations sont portées et le procès? Une fois que les accusations sont portées, l’accusé doit se présenter au tribunal pour plusieurs comparutions « à date fixe ». Pendant ce temps, le contenu de l’enquête policière lui est divulgué et il peut obtenir l’aide d’un avocat ou d’un avocat de service de l’aide juridique. Règle générale, c’est alors qu’il va décider s’il plaidera coupable. On fixera ensuite une date pour le procès, ou l’enquête préliminaire et le procès. Plusieurs comparutions devant le tribunal sont parfois nécessaires pour que l’accusé puisse franchir ces étapes. Le seul moment où une victime doit assister à ces comparutions devant le tribunal est si elle reçoit une assignation à comparaître. Le Bureau du procureur de la Couronne Un procureur de la Couronne est chargé d’examiner toute enquête policière. Une fois qu’une enquête préliminaire ou une date de procès est fixée, il a la responsabilité de vous rencontrer et de vous préparer au processus. La préparation est habituellement faite avec l’enquêteur et les représentants du PAVT. S’il y a un verdict de culpabilité ou une indication ferme d’une réponse à l’accusation avant la détermination de la peine, le procureur de la Couronne, le PAVT ou l’agent d’enquête vous informera qu’une déclaration de la victime peut être préparée pour examen au moment de la détermination de la peine. Si l’accusé choisit de plaider non coupable, vous devrez très probablement témoigner à l’enquête préliminaire (s’il y en a une) et au procès. Le PAVT peut vous fournir à de l’aide, et vous aiguiller vers des services communautaires. Le procureur de la Couronne désigné est responsable du dossier et prend bon nombre des décisions sur la façon dont le procès se déroulera. Votre contribution est précieuse pour le procureur assigné. Ce fonctionnaire n’est pas votre avocat personnel, contrairement à l’accusé qui a peut-être engagé son propre avocat. Par conséquent, ce que vous dites à la Couronne n’est ni privilégié ni confidentiel et peut être divulgué à la défense. Il n’y a aucun coût pour les services fournis par la Couronne ou le PAVT.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-publication? Lors de la première comparution devant le tribunal, la Couronne, dans la plupart des cas, demandera une ordonnance interdisant la publication de toute preuve pouvant identifier la victime, notamment son nom. En vertu de l’article 486 du Code criminel du Canada (CCC), un juge peut interdire la publication de renseignements permettant d’identifier un plaignant ou des témoins dans certaines procédures liées à des infractions sexuelles (entre autres choses). Si vous ne voulez pas d’interdiction de publication, il faut en informer la police et le PAVT dès que possible qui communiquera vos souhaits à la Couronne.
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ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE/PROCÈS Une audience préliminaire est une audience devant un juge. Elle n’est habituellement pas requise pour chaque cas, mais dépend des accusations portées. Lors d’une enquête préliminaire, le juge décide si le procureur de la Couronne dispose de suffisamment d’éléments de preuve pour passer au procès. Vous devez très probablement témoigner lors d’une enquête préliminaire. D’autres témoins peuvent également devoir se présenter. Verdict de culpabilité L’accusé peut choisir d’inscrire un plaidoyer de culpabilité aux accusations. En d’autres termes, il peut reconnaître devant le tribunal qu’il a commis l’infraction, ou une partie de celle-ci. Si le tribunal déclare l’accusé coupable, ou s’il y a une indication ferme d’une réponse à l’accusation avant la détermination de la peine, le procureur de la Couronne vous invitera à remplir une déclaration de la victime. Cette déclaration vous permet d’indiquer l’impacte que l’agression sexuelle a eu sur votre vie. Elle est prise en considération par le juge pour la détermination de la peine. Le travailleur du PAVT peut vous aider à remplir la déclaration de la victime, mais cela est facultatif. Veuillez noter que la déclaration de la victime doit être reçue en temps opportun avant la date de détermination de la peine et sera divulguée à l’avocat de la défense et partagée avec l’accusé. Vous pouvez lire la déclaration de la victime à haute voix au tribunal ou dans d’autres formats (qui peuvent être discutés avec votre travailleur social des services aux victimes ou aux témoins) ou elle peut être déposée auprès du juge.
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QUEL GENRE DE PEINE UN JUGE PEUT-IL ORDONNER?
Dans certaines circonstances, le tribunal peut ordonner que le contrevenant purge sa peine dans la collectivité plutôt que de fréquenter un établissement de détention, en étant soumis à diverses restrictions à sa liberté. C’est ce qu’on appelle une peine d’emprisonnement avec sursis et elle ne peut pas dépasser deux ans, moins un jour. Une peine de pénitencier est donnée lorsqu’un contrevenant est condamné à purger deux ans ou plus d’emprisonnement. Il ne peut pas y avoir d’ordonnance de probation une fois qu’une peine d’emprisonnement dépasse deux ans. Probation : Le contrevenant est surveillé par un agent de probation et, dans la plupart des cas, doit lui rendre visite. Il y a habituellement des règles à suivre qui sont énumérées sur l’ordonnance de probation. Ces règles, connues sous le nom de conditions, peuvent inclure la non-consommation d’alcool; le fait de rester à l’écart de certaines zones ou personnes; de suivre des séances de counseling; de chercher ou conserver un emploi; et/ou de respecter un couvre-feu. Une ordonnance de probation ne peut pas durer plus de trois ans. Si le contrevenant ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions de probation, il peut être arrêté et accusé d’une nouvelle infraction pour un « manquement aux conditions de probation ». Pour en savoir plus sur les déclarations des victimes, visitez www.canada.ca/fr/services/police/victimes.html
Absolution inconditionnelle ou conditionnelle : En cas d’absolution, le juge reconnaît le contrevenant coupable de l’infraction, mais il n’y a aucun enregistrement officiel d’une condamnation. Cette sentence permet aux personnes reconnues coupables d’indiquer qu’elles n’ont pas de casier judiciaire. Si la sentence est une absolution inconditionnelle, il n’y a pas d’autre sanction et la « peine » est terminée. Si la Cour impose une absolution conditionnelle, le contrevenant est assujetti à une période de probation. Sursis au prononcé de la peine et probation : Une condamnation est officiellement enregistrée. Le contrevenant est assujetti à une période de probation. Amende : Peut être imposée en tant que sanction autonome ou en conjonction avec une période de probation. Incarcération : Le système de justice pénale canadien comporte plusieurs types de peines carcérales. Une peine discontinue fait référence à une peine carcérale qui permet à un contrevenant de continuer à travailler pendant certaines périodes, tout en entrant dans un établissement de détention pour de courtes périodes prescrites. En règle générale, les contrevenants purgent leur peine la fin de semaine et travaillent à domicile pendant la semaine. Une ordonnance de probation est exécutée pendant cette période, de sorte que le contrevenant est toujours assujetti à une ordonnance du tribunal, qu’il soit ou non en détention. Une peine de redressement est purgée dans une prison provinciale de l’Ontario. La peine maximale est de deux ans, moins un jour. Souvent, il y aura aussi une ordonnance de probation en vigueur une fois que quelqu’un a fini sa peine carcérale.
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STRATÉGIES D’ADAPTATION Un incident traumatique ne fait pas partie de la vie quotidienne normale. Vous pouvez avoir besoin de nouvelles stratégies pour y faire face. Pour certaines personnes, un tel événement peut rester coincé dans son cerveau et son corps et il peut être nécessaire d’obtenir de l’aide d’un conseiller professionnel qualifié pour passer à travers cette expérience. Il ne faut pas avoir peur de demander du soutien aux membres de votre famille, aux amis, à la communauté et aux réseaux, à votre médecin, au clergé et/ou à un conseiller. Voici certaines choses qui peuvent vous aider : ‣ Parlez à quelqu’un en qui vous avez confiance — il est important de communiquer à ce moment-ci; ‣ Donnez-vous la permission de demander de l’aide professionnelle par l’entremise de conseillers professionnels formés, en travaillant avec votre Programme d’aide aux employées (PAE), votre médecin de famille, des groupes de soutien par les pairs ou du soutien des réseaux communautaires et des réseaux communautaires; ‣ Passez du temps avec votre famille, vos amis et/ou vos pairs; ‣ Essayez d’éviter la surconsommation d’alcool, de drogues et/ou de caféine; ‣ Reconnaissez vos réactions à la situation et donnez-vous la permission de passer des moments difficiles (les groupes de soutien par les pairs peuvent être bénéfiques); ‣ Essayez d’éviter le blâme de soi, la culpabilité et les pensées défaitistes — remplacez-les par des affirmations positives; ‣ Ne prenez pas de grandes décisions à la suite d’un incident grave; ‣ Il faut du temps pour guérir, alors il faut être doux et patient avec soi-même; ‣ Essayez de maintenir votre routine, pour prévenir les sentiments d’isolement; ‣ Songez à manger des aliments sains et à faire de l’exercice; ‣ Les événements traumatisants peuvent parfois ramener des souvenirs d’autres événements tristes ou traumatisants qui se sont produits dans notre vie, et c’est normal; ‣ Pratiquez des exercices de respiration profonde, méditer ou essayer d’autres activités qui peuvent améliorer votre bien- être émotionnel; et ‣ N’essayez pas de combattre vos rêves ou vos souvenirs. Ils sont normaux et deviennent généralement moins intenses et douloureux au fil du temps. S’ils ne semblent pas diminuer au fil du temps, demandez de l’aide à un professionnel, car il existe de nombreuses stratégies utiles pour les mettre en œuvre.
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AIDE FINANCIÈRE
Il y a de nombreuses options d’aide financière pour les victimes d’agression sexuelle.
Programme d’intervention rapide auprès des victimes+ (VQRP+) Le SPO et son USV travaillent en collaboration avec les Services aux victimes d’Ottawa. Le Programme d’intervention rapide auprès des victimes (PRVQ+) est offert par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (SESSC) et est administré par les Services aux victimes d’Ottawa. Ce programme offre une aide financière à court terme aux victimes à la suite de crimes précis comme l’agression sexuelle, les abus sexuels d’enfants historiques, la distribution non consensuelle d’images intimes et le voyeurisme.
Les catégories de dépenses admissibles auxquelles il est possible d’accéder par l’entremise du PRVQ+ comprennent :
‣ Frais de sécurité ‣ Sécurité à domicile ‣ Téléphones cellulaires ‣ Frais d’assistance pratique et nécessités de base ‣ Repas et épicerie ‣ Soins d’urgence aux personnes à charge et aux animaux de compagnie ‣ Lunettes et examens de la vue ‣ Soins dentaires ‣ Aides aux victimes handicapées ‣ Services d’interprétation ‣ Documents du gouvernement et dossiers médicaux ‣ Frais de déplacement et dépenses connexes ‣ Nettoyage des lieux du crime
‣ Services de counseling, services de santé traditionnels pour les Autochtones et frais de transport connexes ‣ Soutien aux victimes de blessures graves
Il existe des lignes directrices précises sur l’admissibilité à ce programme. Pour savoir si vous êtes admissible à ce programme, communiquez avec les Services aux victimes d’Ottawa au 613-238-2762 ou demandez à votre conseiller de l’USV du SPO de vous aiguiller.
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SERVICES DE SOUTIEN À OTTAWA
Les ressources suivantes peuvent vous être utiles pendant toute la durée de votre rétablissement. Veuillez noter que cette liste de ressources n’est pas exhaustive. Le conseiller de l’USV du SPO travaillera avec vous pour évaluer vos besoins individuels et aidera à vous mettre en contact avec la ressource communautaire la plus appropriée. Vous pouvez également communiquer avec le 211 Ontario (une ligne d’aide qui relie les gens aux services sociaux, aux programmes et aux soutiens communautaires) en composant le 211.
Unité d’aide aux victimes du Service de police d’Ottawa (USV) ‣ Personne-ressource : 613-236-1222 poste 2223, courriel victimcrisisunitintake@ottawapolice.ca ‣ Site Web : ottawapolice.ca/VSU ‣ Les conseillers du SPO fournissent des interventions en cas de crise, des évaluations et des aiguillages aux ressources communautaires appropriées. ‣ Nous travaillons en partenariat avec les Services aux victimes d’Ottawa, un organisme communautaire sans but lucratif. Services aux victimes d’Ottawa (SVO) ‣ Personne-ressource : 613-238-2762 ‣ Site Web : www.ovs-svo.com/fr ‣ Service communautaire ‣ Fournit un soutien émotionnel, une assistance pratique, des recommandations et une défense des intérêts aux personnes qui ont été victimes de crime ou de circonstance tragique, sans jugement afin d’alléger l’impact d’être une victime. ‣ Administre le Programme d’intervention rapide auprès des victimes à Ottawa.
Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) ‣ Personne-ressource : 613-239-1229 ‣ Site Web : https://www.ontario.ca/fr/page/programme- daide-aux-victimes-et-aux-temoins ‣ Le programme d’aide aux victimes et aux témoins est un programme judiciaire qui fournit des renseignements ainsi qu’une aide et un soutien aux victimes et aux témoins d’actes criminels afin qu’ils puissent comprendre et participer à la procédure pénale. ‣ Reportez-vous à la page 21 pour une description complète de leurs services Le Programme de témoignage au tribunal pour enfants et adolescents (CYWSP) par l’entremise de Service familial et counseling Ottawa
‣ Personne-ressource : 613-233-8478 ‣ Site Web : https://cfsottawa.ca/fr/
‣ Fournit de l’information, de l’aide et du soutien aux enfants et aux adolescents de 17 ans et moins (et à leur famille) qui sont tenus de témoigner devant un tribunal (victimes et témoins). ‣ Accompagnement au tribunal. ‣ Aide pour les déclarations des victimes. ‣ Suivi post-tribunal.
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Avis juridiques indépendants aux survivant(e)s d’agression sexuelle ‣ Personne-ressource : 1-855-226-3904 ‣ Site Web : Ontario.ca/fr/page/avis-juridiques- independants-survivants-survivantes-agression- sexuelle ‣ Si une personne est victime d’agression sexuelle, âgée de plus de 16 ans, vit en Ontario et que l’agression sexuelle s’est produite en Ontario, ce programme peut fournir jusqu’à quatre heures de consultation juridique gratuite. Ottawa Rape Crisis Centre (services en anglais) ‣ Personne-ressource : 613-562-2334 (bureau), 613-562- 2333 (crise) ‣ Site Web : www.orcc.net ‣ Offre une ligne d’écoute téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, des services de clavardage et par texto, du counseling et des soutiens en groupe, de l’art-thérapie, du counseling individuel fourni par des psychothérapeutes en anglais aux femmes trans et cis, aux hommes trans et cis, et aux personnes non binaires de genre, de 16 ans et plus. Sexual Assault Support Centre of Ottawa ‣ Personne-ressource : 613-725-2160 (bureau), 613-234- 2266 (ligne d’écoute téléphonique 24 heures sur 24) ‣ Site Web : www.sascottawa.com ‣ Offre une ligne d’écoute téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, des services de soutien individuel et de groupe, un modèle de soutien par les pairs, un projet pour les jeunes femmes (14-24 ans), un programme sur les femmes et la guerre et des accompagnements à l’hôpital, au poste de police et aux tribunaux.
Service familial et counseling Ottawa (SFC Ottawa) ‣ Personne-ressource : 613-233-8478 ‣ Site Web : www.cfsottawa.ca/fr
‣ Counseling individuel et de groupe pour les survivantes francophones d’abus sexuels, séances individuelles de counseling et de sensibilisation pour les partenaires et les amis des survivantes, afin de les aider à comprendre et à soutenir les survivantes tout au long du processus de guérison. Le Centre d’aide et de lutte contre les agressions a charactere sexuel (CALACS) ‣ Personne-ressource : 613-789-8096 ‣ Site Web : www.calacs.ca ‣ Services de soutien fournis aux survivantes de violence sexuelle qui s’identifient comme des femmes. Ligne Fem’Aide ‣ Personne-ressource : 1-877-336-2433 ‣ Site Web : femaide.ca ‣ Ligne d’écoute téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ‣ Ligne d’assistance pour les femmes victimes de violences.
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Le Programme de soins aux victimes d’agression sexuelle ou d’abus par un partenaire au Campus Civic de L’Hôpital d’Ottawa) ‣ Personne-ressource : 613-798-5555, poste 13770 ‣ Site Web : Programme de soins aux victimes d’agression sexuelle ou d’abus par un partenaire (ottawahospital. on.ca) ‣ Consultations 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par l’entremise du Service des urgences du Campus Civic de L’Hôpital d’Ottawa. ‣ Fournit des services individualisés à toute personne de 16 ans et plus qui a récemment été agressée sexuellement. ‣ Les services de soins de santé comprennent l’évaluation des blessures, leur traitement et leur documentation, le dépistage et le traitement des infections transmissibles sexuellement (ITS), la contraception d’urgence, le test de grossesse. ‣ Collecte et conservation des preuves d’agression à l’aide de la trousse médico-légale (avec ou sans la participation de la police) ‣ Signalements anonymes à la police. ‣ Consultation externe. Programme de soins aux victimes d’agressions et d’abus sexuels au CHEO ‣ Personne-ressource : 613-737-7600 poste 2939 ou 613- 737-2329 (Service des urgences) ‣ Site Web : Programme de soins aux victimes d’agressions et d’abus sexuels — CHEO ‣ Fournit des soins actifs 24/7 pour répondre aux besoins médicaux immédiats et assurer le suivi des survivants d’agression sexuelle âgés de 17 ans et moins. ‣ Soutien psychosocial, intervention en cas de crise, counseling en cas de traumatisme et aiguillage vers les services internes au CHEO ainsi que vers les ressources communautaires. ‣ Collecte et conservation des preuves médico-légales.
Tungasuvvingat Inuit — Centre communautaire inuit en milieu urbain ‣ Personne-ressource : (613)565-5885 ‣ Site Web : tungasuvvingatinuit.ca ‣ Offre un soutien en cas de crise, du counseling individuel, du counseling familial adapté aux besoins des Inuits. Minwaashin Lodge — Centre de soutien aux femmes autochtones
‣ Personne-ressource : 613-741-5590 ‣ Site Web (en) : www.minlodge.com
‣ Counseling tenant compte des traumatismes pour les femmes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Centre de santé communautaire du centre-ville ‣ Personne-ressource : 613-233-4443, poste 2109 ‣ Site Web : Centre de santé communautaire du centre- ville | Ottawa, Canada (centretownchc.org) ‣ Counseling 2SLGBTQIA+ ‣ Fournit du counseling individuel à court terme (jusqu’à 8 séances) pour les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, non binaires, trans, queer, intersexuées et asexuelles. Les conseillers sont issus de la communauté 2SLGBTQIA+. Kind Space (formerly Pink Triangle Services) ‣ Personne-ressource : 613-563-4818 ‣ Site Web : www.kindspace.ca ‣ Offre gratuitement des programmes de soutien communautaire et de soutien par les pairs LGBTQ+
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